En fait, tu es presque <<fonctionnaire>> puisqu'une partie de ton salaire repose sur l argent de la collectivité.
Apres cela, toujours les memes pleurnicheuses (certains patrons) voudraient qu il y ait moins d 'Etat. Qu ils commencent par refuser l utilisation de l argent de la collectivé pour renumerer les salariés qu ils exploitent à leur compte
Contrôle des chômeurs: trois associations s'adressent au Conseil d'Etat
10/07 15:51 :
Trois associations de défense des chômeurs se sont associées pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret instaurant le contrôle fiscal et social des demandeurs d'emploi, ont-elles annoncé lundi.
Le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et l'Association de défense des chômeurs et précaires (Apeis) ont rejoint Agir contre le chômage (AC!), qui avait déjà déposé un recours sommaire le 23 février, pour demander au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 décembre 2005, ont-ils expliqué lors d'une conférence de presse.
Ce texte prévoit que les agents relevant du ministre de l'Emploi, de l'ANPE et des Assedics, peuvent avoir accès aux données et documents détenus par les administrations sociales (Caisse d'allocations familiales, par exemple).
Les agents relevant du ministre de l'Emploi peuvent par ailleurs se faire communiquer par les administrations fiscales tout document nécessaire, en cas de présomption de fraude de la part d'un chômeur.
Les associations de chômeurs, qui ont déposé le 21 juin leur recours définitif, condamnent "l'imprécision" du décret. "Quelles sont les conditions d'accès à ces données ? Quels renseignements pourront obtenir les agents de contrôle ? Que signifie +présomption+ de fraude?", a interrogé Serge Havet (AC!).
Selon lui, le décret "prive le demandeur d'emploi de toute protection sur l'utilisation des données puisqu'il ne saura même pas que ce contrôle a lieu".
"Il s'agit d'une atteinte manifeste aux libertés individuelles", estime de son côté Jean-Pierre Guenant (MNCP), qui s'interroge sur la "légitimité" des agents de l'ANPE et des Assedic à exercer ce "contrôle social".
"C'est leur donner des pouvoirs exorbitants", a déclaré Christophe Grabe (Apeis), "c'est répandre l'idée que le chômeur est un fraudeur".
Les associations affirment que le décret est contraire à la directive européenne relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Elles comptent aussi s'appuyer sur une "irrégularité de procédure", le décret litigieux n'ayant pas fait l'objet d'un avis de l'assemblée plénière de la CNIL (commission nationale informatique et liberté), mais d'une "simple appréciation de son président", selon les associations.
C'est plus la Gestapo, c'est l'Inquisition.
Torquemada et Adolf doivent avoir les os qui frémissent d'aise, ils ont des héritiers et ne le savaient pas.
Quand a-t-on se décider à fliquer les entreprises bénéficiant d'aides et subventions en tous genres ?
Là, il y aurait du ménage à faire
Maguy
Je viens de prendre connaissance de ce qui précède, je sais, je suis comme les carabiniers
Toutefois, l'affaire est intéressante à suivre car pour des raisons personnelles, je subodore depuis un certain temps un coup "foireux" avec le décret en question et si je ne me trompe pas le Conseil d'Etat est devant un sérieux problème de droit
Sommes nous encore en démocratie that is the question...
Accessoirement le président de la CNIL ( A TURK ) fut l'un
des 500 signataires pour la candidature de J CHIRAC EN 2002
En dénonçant les pratiques de son patron 
Et si c'était eux, les sauveurs de la France.
