Bonjour,
(Excusez moi d'avoir tardé ... grosse journée)
Victorine83 a écrit :"La rupture anticipée du contrat par Mademoiselle X ou par la SARL Y ne peut intervenir que dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur".
Très exactement les mêmes règles de licenciement qu'un CDD normal.
Votre employeur ne peut vous licencier sans motif sauf à payer des indemnités couvrant la totalité du CDD.
De plus, vous licencier fera courir un compte à rebours de 7 jours, délai dans lequel il doit en informer l'organisme qui lui verse l'aide de l'état ou du département. (selon que étiez en ASS ou au RMI.?)
Vous étiez en ASS si je ne me trompe, donc il y a aussi le CNASEA qui sera certainement intéressé par votre aventure si vous deviez être licenciée.
Un licenciement à l'initiative de l'employeur l'obligerai à rembourser toutes les aides qui lui ont été octroyées au titre de votre embauche.
travail.gouv a écrit :Reversement des aidesEn cas de dénonciation de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur ou au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'employeur visée ci-dessus.
Sauf dans certains cas bien précis:
travail.gouv a écrit :Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :
de faute du salarié ;
de force majeure ;
de rupture pour inaptitude médicalement constatée ;
de rupture au titre de la période d'essai ;
de rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
d'embauche du salarié par l'employeur.
Vous, vous pouvez rompre le CI-RMA à tout moment pour un contrat plus intéressant et moins aidé.
De plus, le CI-RMA doit obligatoirement prévoir un plan de formation et de tutorat.
Je doute que cela soit fait vous concernant.
Autre point bon à savoir:
La conclusion d'un CI-RMA n'est autorisée que si l'employeur est à jour de ses cotisations urssaf ......
Donc pas de démission, ni quoique ce soit. Même s'il vous interdit de travailler, il faut vous présenter chaque matin avec témoin, constater et repartir.
Sinon, ça va être de plus en plus tendu .... Avant que d'être complétement "cachetonnée" par la faute de cet escroc, prenez donc un arrêt maladie ....
Pour vos démarches, j'adhère aux avis ci dessus et j'ajouterais: si vous ne voulez pas vous fatiguer et faire un "package", c'est très simple, vous faites un courrier au Procureur de la République,
garanti 100% actif ...
Même si vous ne verrez pas tout.
Ce soir week-end .... courage !
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