période d'essai renouvelable

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Laletimi

période d'essai renouvelable

Message par Laletimi »

Bonjour

savez vous si l'employeur a l'obligation de vous informer que votre période d'essai est renouvelée? ma période d'essai se terminant le 25 septembre si après cette date, on ne me dit rien, dois je conclure que mon cdi s'est confirmé?

MErci de votre aide
hubert23

Re: période d'essai renouvelable

Message par hubert23 »

Bonjour,
Article L1221-23

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Question:

Est-il écrit dans la lettre d'engagement (ou contrat de travail) que la période d'essai peut être renouvelée.

Ci-dessous les textes concernant la période d'essai.
Section 4 : Période d'essai.

Article L1221-19

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée
maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.

Article L1221-20

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail,
notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui
conviennent.

Article L1221-21

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet
accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai,
renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.

Article L1221-22

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L1221-23

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L1221-24

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1°Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du
délai de prévenance.

Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours
Laletimi

Re: période d'essai renouvelable

Message par Laletimi »

effectivement sur mon contrat de travail elle peut etre renouvelée un mois jusqu'au 25 octobre.

La convention collective indique uniquement que les parties peuvent se mettre d'acccord sur le renouvellement de la période d'essai ...mais pour moi c'est vague?

dois je assumer qu'à partir du 25 septembre, au bout d'un mois si on ne m'exprime pas le souhait de renouveller la période d'essai?

merci!!
hubert23

Re: période d'essai renouvelable

Message par hubert23 »

Bonjour,
elle peut etre renouvelée un mois jusqu'au 25 octobre
Comme elle "peut être renouvelée", si, le 25 septembre, l'employeur n'a pas fait valoir son droit à la prolongation de la période d'essai, vous êtes embauchés.
diety

Re: période d'essai renouvelable

Message par diety »

Si l'employeur ne se manifeste pas d'ici-là, tu peux peut-être inviter tes collègues à un pot d'arrivé (d'embauche définitive) le 27 septembre pour fêter l'heureux événement avec eux, pour remercier l'employeur de sa confiance etc. :wink:
Laletimi

Re: période d'essai renouvelable

Message par Laletimi »

oui merci !

est ce que d'autres personnes peuvent témoigner a ce sujet? j'ai toujours un peu peur et après une mésaventure de ce genre , je me méfie...

je sais pertinemment que cela se passe très bien mais je ne peux pas m'empêcher de douter de moi...
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