Ce que cache l'offensive anti-Roms...

[tristesir]

Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” ...

Projet de loi,

Article 32 ter A (nouveau) complété par les ajouts préconisés par le gouvernement par l’amendement 404 (en rouge).

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain ou du local fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet :
Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l'article 32 ter A permet au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d'office.

L'amendement proposé a pour objet d'étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

L'expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l'objet d'occupations illicites ; c'est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d'évacuation d'office.


Commentaire :
Le Gouvernement vient de décider de sang froid d’éradiquer toute formes d’habitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables, lorsque la location privée, l’accès au HLM ,et les dispositifs d’hébergement sont rendus impossibles, ou de logement/lieu de vie alternatif .

Ou devront ils aller se cacher pour dormir, survivre, se chauffer ? Sous terre? Sur les trottoirs ? Dans les espaces publics ?, dans les caves et les taudis aux mains des marchands de sommeil ?
Il fut un temps où l’on éradiquait les bidonvilles en relogeant les occupants dans les HLM, où l’on relogeait les squatters plutôt que de les jeter sur la voie publique, où l’on appliquait la loi de réquisition. ..

Aujourd’hui les exclus du logement, les précaires, les artistes squatters, sont réprimés et le Droit au logement est bafoué, comme en témoigne le non respect de la loi DALO .

DAL

[romain23]

Aujourd’hui les exclus du logement, les précaires, les artistes squatters, sont réprimés et le Droit au logement est bafoué, comme en témoigne le non respect de la loi DALO (quot-e)

De toute façon, la loi Dalo est une loi inapplicable dans la pratique!En dehors de la liste interminable des papiers demandés pour constituer un dossier Dalo, il faut avoir deposé differents dossiers dans differentes structures HLM , et, si au bout de 13 mois, et, après avoir redemandés l'examen prioritaire des dossiers de demande HLM , on a aucune réponse ou des réponses negatives , on peut déposer un dossier DALo, sachant qu'il est difficile qu'il soit examiné , sans l'appui d'une association représentative. Il faut également avoir demandé l'hebergement dans un centre d'hebergement depuis plus de 6mois, (si on est SDF) ou si on est dans un logement insalubre, qu'il soit declaré insalubre ou ayant fait l'objet d'un arrété de peril par la prefecture du departement , de plus pour que le dossier soit prioritaire en tant que logement insalubre , il faut avoir un enfant mineur à charge!
Donc, après avoir rempli toutes ces conditions, le dossier peut passer en loi dalo, mais après c'est l'attente pour l'examen du dossier!

Donc, dans la pratique, cela va plus vite, on expulse tout le monde! Cela n'encombre plus les prefectures!

[Invité]

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ...
http://www.petitionenligne.fr/petition/ ... ppsi-2/412

Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION !!!

Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h!!

Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!!

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

* Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...

o ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois
de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.
http://www.i-services.net/newsbox/15122 ... -tipis.php

Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

http://www.petitionenligne.fr/petition/ ... ppsi-2/412

[maguy]

Même si un des habitants est le propriétaire du terrain,

Merdalors, même les gosses ne pourront plus jouer aux Indiens ?

Et la niche du chien, c'est autorisé ? Ou la famille ou les amis qui viennent vous rendre visite et dorment dans leur caravane ?
Et les terrains de camping ?

Ils font quoi des pauvres gens qui essaient de survivre dans des campements de fortune dans les bois ? A vomir

[Invité]

Et la niche du chien, c'est autorisé ?

non! 48H pour dégager de la niche
et vise la Yourte, mon rêve s'écroule