Questions sur les documents de fin de contrat.

[Drumond]

Bonjour,

J'ai cessé de travailler le 30 juin, jusqu'à maintenant, je n'ai toujours pas mes documents de fin de contrat. Je reviens de chez l'employeur qui m'a dit qu'il faut du temps pour les préparer et que le logiciel ne fonctionne pas On m'a donc dit de revenir demain (sans être assuré que le logiciel fonctionne), ou d'attendre et de recevoir les docs par la poste. J'ai choisi cette dernière option, car je pense que les documents seront antidatés. Or avec le cachet de la poste, il me sera plus facile de prouver que les docs ne m'ont pas été remis à temps.

Maintenant je me demande comment faire pour que la preuve soit constitué et valable; je pense faire un constat d'huissier; aller ouvrir la lettre devant huissier pour qu'il me certifie les dates. Pensez-vous que ce soit valable comme procédé? qu'en est-il du prix?

Étant donné que les informations doivent aussi être transmisses à PE, il y a t'il un moyen de savoir par PE, la date à laquelle l'employeur a transmis les documents?

Merci d'avance.

[superuser]

Ce qui compte, c'est que tu te sois inscrit à Pôle Emploi en temps et en heure, même s'il te manque des documents :

"Si vous n'êtes pas en mesure de joindre dans l'immédiat l'attestation de l'employeur, présentez-vous à Pôle Emploi avec votre dossier - même incomplet - et les documents en votre possession."

Après, si l'employeur traîne des pieds, il est 100% en tort. Car l'attestation Pôle Emploi est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que le certificat de travail et éventuellement le solde de tout compte.

L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme, s'expose à une amende de 1.500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).

[Drumond]

Merci pour la réponse, je m'inscris dès demain.

Etant donné que je suis en conflit avec mon employeur, et qu'il se doute que je vais l'assigner eux prud'hommes, il fait traîner les choses et essaie de m'avoir à l'usure. Il va certainement me remettre les documents demandés avec des informations erronées (il le fait systématiquement et pour tout le monde) mais aussi avec une fausse date (début juillet). Je sais qu'une remise tardive est fautive, et je cherche à montrer qu'il en était conscient.

Après, si l'employeur traîne des pieds, il est 100% en tort. Car l'attestation Pôle Emploi est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que le certificat de travail et éventuellement le solde de tout compte.

Comment prouver la date à laquelle les documents m'ont été remis ?

[superuser]

My God ! Et tu es resté deux mois à attendre son bon vouloir sans t'inscrire à PE ?

Sache que Pôle Emploi ne t'indemnisera qu'à partir de ta date d'inscription (pas de rétroactivité par rapport à la date de fin de contrat : c'est la date d'inscription qui compte). Jésus Marie Joseph...

Informe Pôle Emploi de l'attitude de ton employeur, ils pourront éventuellement te tuyauter.

Je te conseille d'en informer aussi, dès demain, l'Inspection du travail : un courrier de rappel de leur part risque de le faire réagir presto, cet enfoiré. Et si tu es obligé d'aller jusqu'aux Prud'hommes, il faudra demander des dommages et intérêts.
A ta place, je l'attaquerais tout de suite : ce type t'a assez fait perdre de temps (et d'argent).

[Drumond]

My God ! Et tu es resté deux mois à attendre son bon vouloir sans t'inscrire à PE ?

J'avoue que j'ai été un peu léger sur ce coup ... mais je ne suis pas resté sans rien faire; j'ai eu plusieurs contacts avec l'employeur; étant donné qu'il a l'habitude de ne payer les salaires que le 21 du mois suivant, à la rupture du contrat, il faut attendre le 21 pour avoir les docs. Ensuite il y a eu les vacances. La semaine dernière celle qui s'en occupait était en arrêt maladie. Enfin aujourd'hui j'apprends qu'il faut du temps pour faire ces papiers.

En réalité, il cherche à gagner du temps et réfléchir à ce qu'il va mettre sur l'attestation; pendant tout le temps du contrat, je me suis tenu à carreau, maintenant que tout est fini, je me suis mis à démonter pièce par pièce chaque manœuvre. Il prend conscience que je ne suis pas l'âne bâté qu'il croyait (imaginez; mon directeur qui est par nature incorrect est maintenant tout mielleux quand on se croise dans la sté...).

Je sais que je ne serai indemnisé qu'à partir de l'inscription et c'était "prévu", mon calcul était le suivant; étant donné que l'attestation qui me sera remise ne sera pas conforme, il faudrait que je demande une nouvelle attestation par référé, j'avais donc prévu 2 à 3 mois avant que je ne reçoive une attestation conforme. Je ne voulais pas m'inscrire à PE et avoir à attendre si longtemps (quoique à y réfléchir ça ne m'aurait rien coûté ).

La phase judiciaire débutera en septembre et il y aura toute une partie relative aux conséquences vis-à-vis de PE, et si j'ai bien compris le fonctionnement de l'ARE, je serai amené à remboursé des délais de carence, ainsi que des délais résultant du préavis qui me sera accordé. J'ai donc "inclus" ces délais dans mon attente.

J'avais déjà contacté l'inspection du travail (il est vrai, pendant les vacances), et ça ne semblait pas trop les interpeller.

Ce que je crains maintenant c'est que les docs soient antidatés au mois de juillet; j'avais déjà demandé des docs par mise en demeure pour l'administration fiscale, et sans surprises ils m'ont remis des docs inutilisables et antidatés. Mais comme j'étais en relation avec l'administration fiscale, c'est facile à prouver et ces docs me serviront de preuves.

Il reste maintenant PE.

[maguy]

Aïe

On ne part jamais d'une entreprise sans avoir tous ses papiers et son chèque (pas de virement pour un solde de tout compte). Le seul cas est lorsque vous êtes en préavis payé mais non effectué et dans ce cas on est payé à la fin.

Je suppose que tu avais des fiches de paie que tu as vérifiées. Cela devrait suffire un premier temps chez PE. Le coup du logiciel en panne est un peu léger, je suppose que tes collègues ont aussi été payés.

Quel margoulin Un référé n'est pas long, n'hésite pas, fonce et bouffe-le !

[Drumond]

Tout ça fait partie de la tactique de la boîte; précarité extrême, remise tardive des documents... le but étant d'acculer les employés et de les forcer à accepter n'importe quoi.

Je sais bien qu'à la fin d'un contrat on ne part pas sans les papiers, mais je n'allais pas perdre du temps à courir après des docs erronés. Je suis décidé à aller en justice, je suis en train de tout mettre en forme...

[superuser]

Nous sommes de tout coeur avec toi.

[superuser]

J'avais eu, il y a quelques années, un pb du même genre. L'employeur m'avait fait traîner un mois.
J'ai envoyé une réclamation écrite à l'Inspection du travail qui a réagi rapidement en lui adressant un rappel à l'ordre dont j'ai reçu copie. La semaine suivante, j'ai eu mes papiers.

Dans ton cas, si ça ne l'intimide pas, ça sert au moins de preuve intermédiaire dans ta démarche (un peu comme les mains-courantes déposées au commissariat en cas de violence conjugale ou de pb de voisinage).

[Drumond]

Merci pour le soutien, ça fait chaud au cœur

Depuis plus d'une dizaine d'années, j'ai l'habitude, et je sais comment m'y prendre avec lui; Il faut le laisser faire jusqu'à ce que l'on obtienne ce qu'on veut; le menacer de faire valoir ses droits ne fait que compliquer la situation; Si actuellement je sors la carte inspection du travail, en plus d'antidater les docs, il fera pression sur les autres employés pour qu'ils disent que les papiers étaient prêts le jour de mon départ, que c'est moi qui ne me suis pas présenté malgré de nombreux appels.

Il faut donc prendre son mal en patience, et rassembler le max de preuves pour démontrer que la carence fautive est uniquement de son fait. Concrètement, il faut le laisser jouer son jeu sans se dévoiler. Il prend tout le monde pour des crétins ignorants, par contre dès qu'on montre qu'on connaît un tant soit peu ses droits, il fait preuve d'une ruse avancée pour écarter les gêneurs.

De plus, comme je m'y attendais j'ai prévu l'entourloupe, et j'ai mis de côté pour "voir venir". Avec l'évolution de la jurisprudence, il est possible de demander une réparation spécifique (en plus des 1500 €) pour ce genre de pratique. la seule difficulté est la preuve...

[hubert23]

Bonjour,

J'avoue que j'ai été un peu léger sur ce coup

Et c'est peu dire!

De plus, comme je m'y attendais j'ai prévu l'entourloupe

Félicitations!

Je suis décidé à aller en justice, je suis en train de tout mettre en forme...

Alors bonne chance!

[Drumond]

Des news:

Je me suis inscrit, et j'attends maintenant le rdv.
Aujourd'hui, j'ai reçu "mes" papiers de fin de contrat; A ma grande surprise, l'attestation PE n'a pas été antidatée, mais sans surprises les informations inscrites sont fausses; je suis "débutant", et mon ancienneté ne remonte qu'à 16 mois. Et enfin pas de certificat de travail (L'employeur est bien conscient que 'cdd' de plus de 10 ans fait tâche...)

L'employeur va donc avoir droit à son référé. Mais en attendant, lorsque je me présenterai à PE pour la préinscription, que dois-je faire; leur dire que je suis en attente d'attestation rectificative, ou/et leur montrer quand même la fausse attestation ? De plus dans son règlement, l'Unedic prend en compte les 28 derniers mois (règles pour l'intermittence et le travail temporaire), n'y a t'il pas obligation de marquer sur l'attestation le temps total passé dans l'entreprise, même si le calcul des droits s'effectue sur la dernière année?

[superuser]

Je serais du genre à jouer franc jeu : Pôle Emploi sait très bien que, parfois, ça se finit mal avec des employeurs qui entourloupent leurs collaborateurs jusqu'au bout. Des cas comme le tien, ils en ont régulièrement.

Comme tu le dis, l'employeur doit joindre obligatoirement à cette attestation (feuille jaune) un certificat de travail :

Les éléments pour remettre au salarié les documents de fin de contrat

S'il ne le fait pas, il s'expose aux mêmes risques cités plus haut.

En attendant, comme dit Maguy, amène toutes tes fiches de paie à Pôle Emploi : elles pallieront l'absence de certificat de travail pour calculer tes droits en attendant que ton employeur daigne enfin le fournir.

Tiens bon !

[Drumond]

Merci pour le conseil, ça va dans mon sens; c'est juste que j'avais un doute étant donné le contexte social actuel. Dans l'absolu, il me semble qu'en l'état l'attestation peut être acceptée, mais ma durée d'indemnisation sera réduite et/ou le montant réduit, mais surtout je devrai accepter n'importe quoi sans pouvoir mettre en avant mon expérience.

Je m'y attendais, donc je ne suis pas tellement choqué, je suis même près à parier qu'après le référé, il me faudra encore saisir la justice sur un "oubli" qui se sera "glissé" dans l'attestation rectifiée.

De toute façon, toutes ces manœuvres ne sont que des clous ajoutés au costard en sapin qu'il s'est confectionné...

[Dubee45]

Bonjour,

J'ai à peu près le même soucis, j'ai expliqué ma situation dans un nouveau post, peut-être aurais-je du expliquer directement ici ?

Voici le récit de notre aventure actuelle avec mon conjoint : http://www.actuchomage.org/phpBB3actu/v ... 9bbf0f6f66

Désolé par avance du coup si je devais plutôt en parler ici directement..