Le plafond de ressources mensuel pour l'accès à la CMU Complémentaire est de 587.16 € pour une personne seule.
La loi de finance pour 2006 nous explique comment la prise en compte d'un forfait logement dans les ressources à pour objectif d'économiser 21 millions d'euros en 2006.Code de l'action sociale a écrit :Article D861-1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 (NdlA: CMU complémentaire)est fixé à 7 045,97 Euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
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ASSURANCE MALADIE
Couverture maladie universelle
Étude S-35 300
Aménagement des modalités d’appréciation des ressources pour l’accès à la CMU-complémentaire (Art. 155)Le présent article modifie les modalités d’appréciation des ressources pour l’ouverture du droit à la CMUcomplémentaire.
Pour les demandes établies à compter du 1er janvier 2006, les aides personnelles au logement sont prises en compte selon des modalités identiques au régime du RMI.
RÉGIME ACTUEL
196. La couverture maladie universelle de base permet à toute personne qui n’est pas couverte à un autre titre par un régime d’assurance maladie et résidant en France métropolitaine ou dans un DOM de façon stable et régulière
(c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois), d’être prise en charge par le régime général au titre des prestations en nature de l’assurance maladie
(V. étude S-75 100-47).
197. Conditions d’accès à la CMU complémentaire -
Dans le cas où les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond, les personnes bénéficiant de la CMU peuvent, en outre, de bénéficier d’une garantie complémentaire santé gratuite, sans avoir à faire l’avance de frais, pendant un an.
198. Plafond de ressources - Cette couverture complémentaire s’adresse aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond annuel déterminé chaque année
par décret (CSS, art. L. 861-1). Ce plafond est fixé, à compter du 1er juillet 2005, à 7045,97 € pour une personne seule (CSS, art. D. 861-1), et peut varier selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
199. Modalités d’appréciation des ressources - Pour le
calcul du plafond de ressources au-delà duquel l’accès à
la CMU-C n’est plus ouvert (soit 7 045,97 € au 1er juillet
2005) :
sont pris en compte, après déduction toutefois des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires :
– l’ensemble des revenus réellement perçus par le foyer,
au cours des 12 mois précédant la demande,
– y compris les prestations familiales, les pensions diverses,
les revenus du capital, et les aides au logement, de
façon forfaitaire.
Ainsi, les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient appliquer un forfait logement, variant selon la composition du foyer, qui est ajouté à leurs ressources ; au 1er juillet 2005, ce forfait logement est fixé à 50,15 € (selon barème).
sont exclues certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé, comme l’allocation d’éducation spéciale, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire.
RÉGIME NOUVEAU
200. Le présent article modifie les modalités d’appréciation
des ressources pour l’ouverture du droit à la CMUcomplémentaire.
Désormais, les aides personnelles au logement sont prises
en compte selon des modalités identiques au régime
du RMI, par renvoi exprès de l’article L. 861-2 modifié du
Code de la sécurité sociale à l’article L. 262-10 du Code
de l’action sociale et des familles et ses textes d’application.
En application de ces dispositions, lorsque le bénéficiaire du revenu minimum d’insertion reçoit une aide au logement, le montant de ce revenu est réduit d’un montant forfaitaire de 51,05 € (montant applicable jusqu’au 31 décembre 2005) pour une personne seule.
201. Entrée en vigueur - Ce nouveau calcul des ressources
n’est applicable qu’aux nouvelles demandes d’accès
à la CMU-complémentaire établies à compter du 1er janvier
2006. Cette mesure nouvelle n’est donc pas applicable aux demandes de renouvellement de la protection complémentaire santé, et ne vise pas les actuels bénéficiaires de la prestation.
Elle devrait toutefois réduire le nombre de ses bénéficiaires potentiels, et permettre ainsi une mesure d’économie de 21 millions d’euros en 2006 sur ce poste budgétaire. À noter par ailleurs que l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 vient de porter le taux de la contribution trimestrielle des organismes de protection complémentaire au profit du fonds CMU de 1,75 % à 2,5 % (V. D.O Actualité 46/2005, §§ 99).
Loi de finances pour 2006
• D.O Actualité ‰ N° 1 ‰ 2006 ‰ © LexisNexis SA 33
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) de demander un dossier à la CPAM et de le remplir.