Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010
(Premier ministre; Économie, Industrie et Emploi)
Vu L. no 2009-1437 du 24-11-2009, not. art. 44 ; avis du Cons. nat. de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17-2-2010.
Relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.
NOR : ECED1005632D
Article premier. — Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
(JO du 19 mars 2010.)