dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[Kariboo]

Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

Une pratique courante que vient de confirmer la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513

http://emotions.20minutes-blogs.fr/arch ... mploi.html

[superuser]

Merci Kariboo.

Sinon, le sujet fut jadis abordé ici ou là…

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic


Une piqûre de rappel n'est jamais inutile.

[hubert23]

Merci,

L'attendu de la cassation est très intéressant à garder au chaud.

[superuser]

Miroir Social en parle ici aussi :

http://www.miroirsocial.com/actualite/q ... de-chomage

Affaire à suivre...

[maguy]

Mais comment l'apprennent-ils ?

Ils comptent aussi les frais d'avocat que le DE a dû payer ? Il s'agit d'une compensation qui peut intervenir un an ou plus après le licenciement.