Suspension rmi rsa -que veut dire

[catarali76]

Bonjour,

Suite à mes précédents messages ,je suis toujours suspendu de mon rmi rsa depuis fevrier 2009 et j'attends de passer en appel.

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

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Je n'ai toujours rien pour vivre à part l'aide d'amis et de la famille.

J'aurais une question.
Dans l'article L262-28 de action sociale et des des familles il est dit :

"En cas de suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21, L. 262-23 ou L. 522-13, ou en cas d'interruption du versement de l'allocation, le représentant de l'Etat dans le département met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsque cette décision fait suite à une mesure de suspension prise en application des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21 ou L. 262-23, l'ouverture d'un nouveau droit, dans l'année qui suit la décision de suspension, est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion."

Alors ma question c'est que veut dire " dans l'année qui suit "?
Est ce que c'est dans les 12 mois ou est ce que c'est dès le 1er janvier 2010 que je peux refaire une demande de rsa ?

Merci si quelqu'un sait car moi je ne sais pas

[superuser]

Dans l'année qui suit = dans les 12 mois qui suivent la date de la décision

[catarali76]

Bonjour
Suite à cette suspension , j'ai fait une demande de rsa le 02 mars 2010 et à ce jour 26 avril 2010 ,j'ai demander à la caf mais elle m'a répondu qu'elle attendait la décision du conseil général de seine-maritime.

Cela fait 14 mois que je n'ai plus de revenus.

Est ce normal ce délai qui sera bientôt de 2 mois pour avoir une réponse car apparemment il ne veulent plus rien me donner (peut etre pour m'emmerder ?).
Que dois je faire si je n'ai aucune réponse ,qui dois je saisir ?
Merci

[superuser]

Quelle galère !!!

Là, il faudrait carrément écrire au au Président du Conseil général de votre région et mettre Marc-Philippe Daubresse (ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, qui remplace Martin Hirsch) en copie.

Avez-vous saisi la CDAS (Commission départementale d'Aide Sociale) puis, éventuellement, fait appel auprès de la CCAS (Commission Centrale d'Aide Sociale) ?

[catarali76]

Oui mon dossier est toujours en attente à la commission centrale d'aide sociale car moi comme le conseil général on n'est pas d'accord sur les observations de chacun pour des délais de convocation non respectés et des lettres de convocations non reçues.
A mon avis ,ça va finir au conseil d'état.

MAis c'est surtout pour ma nouvelle demande que je me pose des question,car au bout de 2 mois j'ai toujours pas de nouvelles ??

Je vais écrire en LAR au président du conseil général de seine-maritime et le mettre en demeure de me payer mon dût.
Mais comme je sais qu'il fera le sourd comme il l'a déjà fait, je m'attends à aucune réponse de sa part.
C'est plutôt pour après , Qu'est ce que je pourrais faire ?
Faut il que je saisisses le Tribunal Administratif ?
Merci

[superuser]

Je ne suis pas très au fait (je suis à l'ASS). Attendons d'autres réactions...

[RaoulPiconBière]

"Dans l'année qui suit".
L'année qui suit une date donnée c'est l'année qui va s'écouler après la date en question.

Cela veut dire que quand vous demandez le RSA après avoir été radiée il y a 2 cas de figure :
- Soit 12 mois sont écoulés et vous n'avez rien à justifier, c'est une demande normale et classique.
- Soit 12 mois ne se sont PAS écoulés et il faut justifier que les raisons de la radiation n'existent plus.

Vous mentionnez l'article L262-28 qui évoque la durée de 12 mois.
Cet article ETAIT en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juin 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090531

L'article actuellement en vigueur est le L262-38 :

Article L262-38
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100426

Vous devez donc avoir un contrat d'insertion en bonne et dûe forme. Une inscription à PôleEmploi est un contrat d'insertion valide. C'est le contrat d'insertion par défaut, le plus simple à "obtenir".

A défaut, le contrat d'insertion doit être examiné et validé par une "équipe pluridisciplinaire" qui donnera son avis au Président du Conseil Général. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, la réponse doit être considérée positive par le Président du CG qui transmet alors sa décision à l'organisme payeur (La cAF ou la MSA).
C'est donc depuis le 08 avril 2010 que le CG est en mesure de pouvoir vous répondre.


Concernant le débat "Invitation" / "Convocation" (ref: vos messages en lien):
Il est normal que vous soyez "invitée" à faire valoir vos droits car ce n'est pas une obligation.
Toute "convocation" serait abusive dans le sens où le CG n'a strictement aucune autorité sur vous.
Exemple : La police ou un juge pourra vous convoquer, Le CG ou PôleEmploi ne peut que vous "inviter" à vous présenter.
L'absence à convocation est punissable. L'absence à invitation ne peut rien contre vous.
Idem pour PôleEmploi et surtout pour les prestataires d'accompagnement qui sont les premiers à user de cet abus de language.

[catarali76]

Merci RaoulPiconBière pour toutes ces explications qui m'ouvre les yeux un peu plus.

Et pourtant ils parlent bien de convocation.
En voici la preuve:


D'ou ces conflits entre moi et le conseil général 76.
Dans toutes mes observations à la commission centrale d'aide sociale, j'ai demandé les preuves qu'il m'ont bien envoyé et que j'ai bien reçu ses convocations ,mais jamais ils n'apportent ses preuves que je leur demande depuis le début de l'affaire et n'y répondent même pas.Le Département fait la sourde oreille.


En réponse à

C'est donc depuis le 08 avril 2010 que le CG est en mesure de pouvoir vous répondre.

Aujourd'hui 27 janvier je n'ais toujours rien eut.
Que puis je faire pour que je puisse toucher le rsa ?

[RaoulPiconBière]

Aujourd'hui 27 janvier je n'ais toujours rien eut.

Aujourd'hui nous sommes le 27 avril 2010.

D'ou ces conflits entre moi et le conseil général 76.
.../...
Que puis je faire pour que je puisse toucher le rsa ?

Compte tenu des conflits entre vous et le CG76 et des difficultés à vous entendre, je pense que le mieux à faire c'est de vous rapprocher d'une association qui puisse vous aider à faire valoir vos droits et jouer le rôle de "médiateur impartial" en votre nom.
Cela dit sans préjuger des raisons de l'une ou l'autre des parties.

[superuser]

Les associations de défense des chômeurs :

http://www.actuchomage.org/Utiles-et-in ... meurs.html

[le pecheur]

Alors tu a gagné au tribunal ?
Moi aussi mon RSA est suspendu depuis 9 mois , j'ai choisi le tribunal administratif , mon avocat fini le mémoire avant le jugement .
Courage

[catarali76]

Non , toujours rien .
Je ne suis toujours pas passée devant la commission centrale d'aide sociale.

C'est exagéré ces délais.
Faut pas être pressé.
Et dire que si j'ai gain de cause , je voulais demander des dommages et interets, mais maintenant je me pose la question car si c'est aussi LONGGGGGGGGGGGGGG

Alors j'attends

Et toi t'es passé au tribunal administratif ?

[catarali76]

ça fait 1 an et 8 mois que j'attends ....

[Invité]

bonjour
ton rsa est toujours suspendu?
si oui il faut faire une demande de rsa passé un an ! voir plus haut l'explication de Raoulpicombière

[linou]

c'est une honte !!! cette suspension
je conseillerais bien une bonne lettre au maire de votre commune