CUI et égalité de traitement

[clesel]

un copié/collé de ce que j' ai posté sur le forum où je m' agite
http://evs-avs-loirebretagne.monforum.f ... ml#6153738

sur un point particulier :


j' ai le droit à ...UN DÉLÉGUÉ du PERSONNEL

et même plusieurs http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ,1089.html

d'après le code du travail Article L2311-1 :

Les dispositions du présent titre sont applicables (...)
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100620

là encore, le principe d'égalité est fondamental, mais n'est pas forcément respecté, car la loi précise aussi que les "salariés" ne comptant pas dans l'effectif de l' employeur sont exclus :

Quels sont les salariés exclus des effectifs ?

Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour le calcul de la tarification « accidents du travail ». Sont visés par cette exclusion (qui est sans incidence sur les droits des salariés concernés), les titulaires :
...
d’un contrat initiative emploi pendant durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ,4242.html

CAV,CUI,CAE etc sont donc explicitement exclus de ce droit, au motif que c'est "sans incidence sur les droits des salariés concernés" ... tu parles ! :Rolling Eyes:

Le déni de droit est tellement patent que le législateur prudent anticipe et appel pour ainsi dire à des adaptations dans le texte de loi :"faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat"

La loi demande à être adaptée,mais curieusement les défenseurs des droits sociaux ne semblent pas pressés de saisir la balle au bond .
Quel syndicat revendique ce droit aux travailleurs à part entière que sont les Contrats aidés embauchés dans le public , qui saisira le Conseil d' État?



merci de me donner vos avis

[clesel]

Dans le même registre,

est -ce qlq pourrait me dire où je pourrais trouver des infos sur les emplois occupés (où les fonctions) par les CUI/CAE ? (secteur non marchand donc ), j'ai cherché sur le site de la DARES sans succès .

Exemple, à l' Educ Nat, les EVS (contrat aidé) font fonction d' Assistant d' Education, mission AVS ...

pour que "soient recensées les situations et balayés les textes de façon que les droits sociaux des non titulaires et des titulaires soient identiques."

[clesel]

Pour une égalité de traitement, une justice pour tous !

Texte ici:

http://evs-avs-loirebretagne.monforum.f ... ml#6161075


pourquoi cette pétition? (déclinable ailleurs qu' à l' EN )



Elle ne peut que faire l' unanimité car personne n'est pour plus d'injustice , que cet appel reprend et cherche à amplifier des initiatives éparses de clarification juridique concernant les "obligations de moyens" de l' état :

à l' éducation nationale ,cela donne :


Les EVS (contrats aidés)aux prudhommes pour faire valoir l' entière application de leurs droits .
http://collectifevs49.unblog.fr/tarif-a ... -en-cours/


les AE/AVS (contrat publique)de plus de 6ans (exemple des emplois jeune ayant poursuivi par un contrat publique) pour une requalification en cdi au TA ;
http://www.sgpen-cgtr.com/Lutte-des-A-E ... a1971.html

Les associations et familles pour le respect de la loi de fev 2005 qui a déjà permis de condamner l' En à recruter des AVS ( "jurisprudence Lagisquet" du TA de Pau )
http://www.sudouest.fr/2010/06/05/handi ... 8-4621.php


et plus largement ,en dehors du cadre de l' EN , une perspective de conquête de droits nouveaux pour les + de 300 000 contrats aidés du secteur non marchand ,pour qui l' égalité de traitement est peu ou prou respectée .



c'est un constat d' évidence, l' État se désengage de plus en plus de ses obligations, mais la mobilisation et la détermination pour défendre certains droits universels peinent à prendre la forme d'une bataille juridique organisée .



"Le Parti socialiste demande au gouvernement d'appliquer la loi et de s'engager sur des chiffres précis concernant le nombre d'accompagnants pour permettre à tous les enfants en situation de handicap d'avoir accès à l'éducation."
http://presse.parti-socialiste.fr/2009/ ... er-la-loi/



« La précarité est devenue un état permanent » (...)le défi à relever est de concilier l'instabilité de l'emploi avec la mise en place de nouveaux droits," note ce sociologue ...mise en place de droits nouveaux et le respect des anciens
http://www.humanite.fr/Robert-Castel-La ... -permanent



même au gouvernement, Eric Woerth,a déjà entamé des discutions sur "une démarche ayant pour ambition d'encadrer la gestion et d'améliorer les droits sociaux des contractuels dans les administrations d'État

réponse de la CGT éduc à M. le trésorier de l' UMP heuu pardon, M. le ministre du travail (et des intérêts des Intérêts Béttencourt :

les emplois permanents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif doivent, sauf dérogations dûment justifiées, être occupés par des fonctionnaires. Or, il n'est aujourd'hui contesté par personne qu'un grand nombre des contractuels de la Fonction publique ont été recrutés en contournement de cette règle.

Vous nous avez demandé de préciser par écrit le cadre et les sujets de ces discussions.

Nous souhaitons voir en particulier abordé, sans exhaustivité des sujets :

1- la réduction des cas de recours aux agents non titulaires

2- la titularisation, selon des modalités améliorées, de tous ceux qui sont, de fait, sur des emplois de fonctionnaires.

3- les droits sociaux des contractuels

4- les droits collectifs des contractuels

5- la gestion des contractuels et en particulier la question des rémunérations


http://www.educationcgtlyon.ouvaton.org ... article616


Nous avons tout à gagner , précaires, associations, familles, syndicats, à nous Mobiliser ensemble pour défendre nos droits, pour celà il faut exprimer avec force la nécessité de passer au "moment juridique" .



pour les evs, je reprendrais cette revendication :



Nous demandons que soient recensées les situations et balayés les textes de façon que les droits sociaux des non titulaires et des titulaires soient identiques.



j'y ajouterai cette "modeste" demande concernant Les droits collectifs des contrats aidés: le droit à une représentation directe par l' élection de délégués du personnel en contrat aidés .

puisque les CES,CAV,CAE,CUI... se suivent et perdurent, puisque les postes sont "pérennes" , les précaires doivent sortir des oubliettes et avoir droit à une représentation durable au grand jour,

[clesel]

Egalité,inégalité,différences

[clesel]

Le salarié en contrat d’avenir est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l’organisme qui l’emploie et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... ,7743.html

Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... 10998.html

étonnant comme les détails changent, la référence à une égalité de traitement applicable aux contrats aidés a disparu pour le CUI/CAE .

ça n' ôte rien à nos droits, un salarié à part entière (comme n'importe quel citoyen ) peut se prévaloir du principe inaliénable d' égalité ,et donc d'exiger une égalité de traitement avec ses homologues du publique (à fonctions égales, droits égaux !)

[clesel]

La mesure des inégalités est un sujet spécial qui mêle à la fois la rigueur des mathématiques et un certain parfum de révolution.
Les mathématiques, car les instruments de mesure dans ce domaine font appels à des techniques sophistiquées, mais aussi parfum de révolution, car l'objet de cette mesure, les inégalités, nous plonge au coeur des problèmes fondamentaux de notre société. La vue de certains chiffres, laissant espérer une nouvelle nuit du 4 août pour abolir à nouveau les privilèges. Mais en attendant le 4 août, il faut s'interroger sur la question de cette mesure. Comment peut-on, comment doit-on mesurer les inégalités ?

http://www.canal-u.tv/producteurs/unive ... r_l_equite

[clesel]

20. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 du Conseil Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... er_complet

voilà qui semble régler le problème de l' égalité de traitement, si il n' y a pas de "discrimination impertinente", il n y a pas d'inégalité ...le tout en vertu de l' intérêt général .

Il faut donc comprendre, par extension, que si les contrats aidés sont privés des droits entiers des salariés , s' ils sont exclus du droit commun, c'est pour leur bien d' une part et pour l' intérêt général en particulier .... mais l' intérêt général de qui ?
Cette notion d' intérêt général est donc à préciser, car de mon point de vue, une majorité est lésée (les personnels sous contrats) au profit d' une minorité (les employeurs aidés)
La collectivité me direz vous.
L' intérêt général de la collectivité, du plus grand nombre, admet donc qu' une minorité soit exploitée en toute légalité .
C'est le retours de la justification de l' esclavage et du principe d' holocauste par la promotion du low cost .
Il faut sacrifier une minorité au culte de la croissance .
Il suffit de voir ce qui se passe autour des champs et autoroutes pétrolifères pour se rendre compte que ce n' est pas qu' une image .

[clesel]

Un bel exemple sur cette page ,pour les chauds partisans de l' égalité de traitement, d' actions qui portent leurs fruits :

http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article45

[superuser]

Cher Clesel,

Ça fait un moment que je me demande si je dois vous répondre pour vous dire ce que j'en pense... Alors voilà, j’me lance.

Votre combat est tout à fait respectable. Mais il me pose problème sur deux points.

• Si, incontestablement, les précaires doivent faire valoir leurs droits, c'est d'abord la précarité qu'il faut combattre.
La gangrène, elle est là.
Dans le contexte actuel, on finit par adopter le principe du "mieux vaut un petit boulot que rien du tout", ce que l'on peut comprendre… mais ça signifie qu'on finit, de guerre lasse et fort insidieusement, par adhérer au principe même de la précarisation généralisée de l'emploi.
Et, au lieu de se battre pour maintenir les vrais emplois dignes, on se bat pour sauver des miettes...

• Vous défendez essentiellement le "statut" des contrats aidés, CUI-CAE et autres EVS, miettes d'emplois par excellence.
Or, vous le dites vous-même, ces contrats de merde se substituent à des postes pérennes que le gouvernement supprime, instaurant ainsi la précarisation massive de l'emploi dans le secteur public, au nom de l’"insertion" professionnelle de chômeurs aux minima sociaux.

Nous avons dénoncé ce scandale à plusieurs reprises :

http://www.actuchomage.org/200901224336 ... onale.html

http://www.actuchomage.org/200704262709 ... stent.html

Le problème, c'est qu'en défendant ces emplois, les syndicats et les enseignants sont complices ! Et ils ne s'en rendent même pas compte...

http://www.actuchomage.org/200705222776 ... laire.html

Même chose pour les associations caritatives :

http://www.actuchomage.org/200712033233 ... mpris.html


Je ne sais pas si vous entendez le fond de ma pensée.
Ma vision est certes radicale mais j'estime que le mal doit, justement, être pris à la racine.

Personnellement, en tant que chômeuse de longue durée, je refuse tout contrat aidé car, outre ponctionner de l'argent public pour le refiler à des employeurs adeptes de l'emploi à coût zéro, outre le fait que ces emplois contribuent à assécher notre protection sociale, le gain financier pour le précaire est inversement proportionnel aux emmerdements qu'il récolte (perte des droits connexes, embrouilles avec Pôle Emploi ou la CAF…). Rester pauvre en travaillant et être obligé de se bagarrer pour des miettes ? Non merci. Mieux vaut rester pauvre parce qu'on n'a pas de travail et mettre à profit son temps libre pour combattre à la racine le démantèlement généralisé de l'emploi.

Ce n'est, bien sûr, que mon modeste avis...

[clesel]

Merci pour cette réponse réfléchie, qui n'est pas si modeste que ça puisque je pense qu' on peut dire qu' elle constitue la "ligne éditioriale" de ce forum .

Je saisis bien le fond de votre pensée, je partage votre radicalité, mais je pense aussi qu' il y a au moins 2 façons de prendre le mal à la racine :
de l'extérieur ,comme vous le faites en refusant de vous brader.
de l' intérieur, à partir du "non-statut", par la voie juridique et sur le thème de l' égalité de traitement , avec l' idée semblable de rendre immangeables ces contrats .

Les deux points de vue ne sont pas incompatibles, ils ne s'adresse pas au même public .

Pour simplifier, il faut en priorité proposer une solution à ceux qui ont signés, ceux qui n' ont pas le choix ou qui n' ont pas pris conscience de cette escroquerie institutionnalisée .
Il faut d'ailleurs souvent gouter le problème de l' intérieur pour en prendre conscience .

compte tenu que dans les deux cas , c'est la faible mobilisation qui fait capoter les meilleures idées, il faut persuader les plus individualistes , les moins sensibilisés ...les plus nombreux.
L'argument financier peut paradoxalement réconcilier les deux publics (radical/radis rose) et se retourner contre ces contrats précarisés.

je prends le micro-exemple que je connais, celui des EVS à l' EN :

Une procédure de requalification en CDI gagnée, coûte (ou fait gagner c'est selon) 1 an de contrat (environ 10 000 €)
chaque procès (gagné où perdu) pèse à l'employeur , et le force à provisionner des sommes (ou cas où).
au final, il suffit de quelques cas par départements pour enrailler la mécanique (et encore les procédures sont loin d'être optimisées).
Concrètement, dans mon département, 5 cas aux prudhommes (sur 150 EVS) pour une somme "provisionnée" de 80 000 €, le tout à la charge d'un seul établissement ...c'est beaucoup plus subversif , à mon sens , qu' une opposition de principe .

Le CNE a disparu en partie à cause des failles juridiques, plus aucun employeurs ne voulait s' y risquer .

"La connerie, c'est comme au judo, il faut utiliser la force de l' adversaire" disait Jean Yann , d'autant que l'adversaire est plus fort puisque ces contrats précarisants se généralisent .
Comme tout combat inégal, la seule stratégie gagnante est la guérilla , le sabotage , la multiplication des petits pains (dans la tronche ) .
Le combat juridique autour d'un thème fédérateur comme le principe d'égalité offre l' avantage de pouvoir soutenir des revendications très larges.
Par exemple une représentation légitime et "durable" de toutes les catégories de précarisés comme ce qui se fait pour les délégués du personnel .

en dehors des collectifs, l' Etat ne reconnait pas un droit de parole démocratique aux sous-catégories qu' il créé , et encore il n' est pas tenu de les entendre , ni de les subventionner...

[superuser]

Vous avez raison : guérilla et sabotage sont devenues les deux mamelles de la dignité.

En tous cas, merci bcp pour les infos que vous apportez à ceux qui sont englués dans ces dispositifs.

[clesel]

mrci pour la réponse et les encouragements , j' essais de suivre votre exemple

Je vous fait part d'une "réflexion" qui concerne le traitement juridique de ces contrats[ employeurs] aidés à l' Éducation Nationale .
En deux mots, la position des principaux syndicats EN et de certaines associations "caritatives" est de vouloir faire croire aux précarisés qu' ils n' ont droit qu' à une justice prud'homale .
Je me pose la question de savoir si cette position dogmatique qui revient à nier le droit à une justice entière pour une catégorie de personne, est à même d' en finir avec la pérennisation du précariat :


La sophistique des péteux !

Quand on pose la question de la responsabilité syndicale concernant le traitement juridique des illégalités constatées des contrats EVS, on obtient invariablement et quelque soit le syndicat EN , les mêmes fuyantes réponses :

on ne peut rien faire si les EVS ne se manifestent pas massivement .
on ne peut pas traiter collectivement le dossier juridique .
on ne peut pas plaider ailleurs qu' aux prud'hommes

Au final, les deux principaux litiges.(heures complémentaires, absence de formation pour ne prendre que ces exemples) ne pourraient être jugés qu' individuellement aux prud'hommes, alors que ces abus sont monnaie courante dans la plupart des académies et traduisent bien d' un défaut de moyen de l' Etat.

Tous ces arguments sont parfaitement faux sur le fond, il est bien évident que dans un (ancien) état de droit , les recours (individuels ou collectifs) sont nombreux, et les syndicats peuvent user de cette large palette pour dénoncer les injustices qu' ils constatent depuis trois ans .

quelques exemples qui démontrent que lorsque les syndicats veulent, ils peuvent :

défense collective au TGI
http://www.google.com/hostednews/afp/ar ... 5csLpjmK-g

défense collective aux prud'hommes
http://info.france2.fr/france/1500-sala ... 72064.html

défense collective au tribunal administratif
http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article45

conseil d'état :
http://www.fabula.org/actualites/article38826.php

Un syndicat peut parfaitement engager une procédure de requalification sans avoir un mandat du salarié intéressé.
http://www.force-ouvriere.fr/page_princ ... 56&an=2008

un syndicat peut déposer une requête au tribunal administratif en son nom
http://www.fnact.com/LIBRE/aquoisertunsyndicat.php

Ainsi, on voit qu' il n' y a rien d'impossible, à qui veut s'en donner les moyens, de dénoncer l' imposture dans son ensemble où dans ces applications particulières .
Même si pour chaque exemple on peut opposer des détails factuels - comme par exemple prétexter qu' il n' y a pas de convention collective pour éluder un recours collectif au TGI - la profusion de recours du droit français permet facilement (à des juristes professionnels) de surmonter ou contourner ces faux problèmes .

pour ne reprendre que l' exemple des postiers au TGI (voir lien défense collective au TGI ), on nous dit :

"Dans l’Education Nationale, il n’y a pas de convention collective sur laquelle on pourrait s’appuyer, car c’est un organisme à caractère administratif et non pas à caractère industriel et commercial comme La Poste. Il est donc impossible d’éviter les procédures individuelles aux Prud’hommes."

et alors ? le caractère collectif d' une requête n' est pas conditionné à la présence ou non d' une convention collective, il suffit que les dommages subis soient communs .
en clair, la CC était l' argument des postiers, pas celui des EVS .
Nous nous appuierions plutôt sur un défaut général de formation et (ou) les modulations horaires généralisées .

Ces deux principaux points de litige sont relativement facile à établir , et le constat est d'ailleurs déjà fait par les syndicats :
l' enveloppe académique pour la formation des EVS est connue à l' avance . Quand les sommes alouées pour la formation représentent une dizaine d'euros par EVS, on peut raisonnablement soutenir que le défaut de formation est inévitable (quand on sait que rien que nos tuteurs sont rémunérés 150€ , on a même pas les moyens d' en avoir un entier)
http://bourgogne.fsu.fr/spip.php?article48

ce défaut de moyen de l' Etat est d'ailleurs condamnable au Conseil d' Etat , l' iniquités des contrats au conseil constitutionnel ; la HALDE et l' Europe , c'est fait et ce n'est toujours pas à l'initiative des syndicats qui veulent "en finir avec la précarité !"

Ce moyen de défense individuel aux prud'hommes a néanmoins quelques avantages :

il permet aux quelques irréductibles d'être éventuellement indemnisés .

la justice rendue est minimale puisqu' elle ne concerne que quelques cas individuels .

le problème est noyauté, les cas isolés et obligatoirement signalés par une démarche individuelle , le risque de contagion est donc évité ,l' administration s' auto-immunise en quelque sorte .

Au final, le monde syndicale ne soutient que la démarche juridique la moins collective et la moins protectrice pour les EVS , c'est à dire tout le contraire de son objet!
... à part ça tout baigne !