Inaptitude à poste et proposition de reclassement bizarre

[kezaco]

Bonjour,

J'ai 57 ans révolus. Je travaille depuis 22 ans comme technicien de maintenance dans une société soit 35 h/semaine pour un salaire de 1.600 € brut/mois. Or, suite à une rupture des tendons de l'épaule, j'ai été déclaré il y a un mois "inapte définitif" à ce poste par la médecine du travail, ce que je ne conteste pas, mais apte à un emploi administratif.
Ce matin, j'ai été convoqué par ma direction où l'on m'a remis un courrier daté du 16 Juin où comme requis, j'ai apposé la mention "reçu en mains propres", daté et signé, que je devrais recevoir en AR/RC prochainement et dont voici la teneur :

Objet : proposition de reclassement

M.
A la suite de la visite médicale du 19 mai 2010, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'emploi de technicien de maintenance polyvalent que vous occupiez précédemment au sein de la société X.
Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail & des indications qu'il formule sur votre inaptitude "inapte au poste de façon définitive - pas de port de charges, apte à un emploi de type administratif ou informatique", nous vous proposons le poste de reclassement suivant :
Vous serez en charge d'un poste administratif à ....... votre temps de travail sera de 20h par mois sur une semaine du lundi au vendredi de 11h à 16h pour une rémunération de 208 € brut mensuels.
Nous vous remercions de nous faire part de votre décision relative à cette proposition de reclassement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la présente lettre.
En cas d'accord de votre part, un avenant à votre contrat de travail vous sera transmis. Dans le cas contraire en cas de refus, ou à défaut de réponse dans le délai imparti, nous serions contraints d'envisager votre licenciement.

Veuillez agréer, (ben voyons .... !!!....

Je fais quoi, je me flingue ???

Sans rire, quels sont mes droits ???
1. On peut virer quelqu'un comme ça ? Ou lui proposer n'importe quoi avec réduction horaire & baisse de salaire ?
2. Délais pour notification à ma boite en AR/RC à respecter en cas de refus de ma part de ce type de reclassement ?
3. Quel type de licenciement en ma faveur, CRP ou autre ???
4. Puis-je exiger une formation avant mon départ ?

Merci par avance de m'informer, ça sent l'arnaque et je suis sensé recevoir leur papelard incessamment sous peu. Je compte aller à Inspection du Travail et chez Popol, mais avant qu'on me baratine, j'aimerai savoir où je vais.

Cordialement,

Kezaco

[superuser]

Votre employeur a-t-il respecté la procédure ?

La loi prévoit que le salarié qui est déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé par l'employeur. Sa proposition de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et, en principe, le poste de reclassement ne doit entraîner aucune modification du contrat de travail. Or, vous faire passer d'un temps plein (35H/semaine) à un temps très très partiel (20H/mois) montre une mauvaise volonté évidente de sa part (on vous pousse dehors), et le licenciement qui en découle pourra être jugé abusif par la juridiction prud'homale. Le juge contrôlera l'existence d'une recherche sérieuse d'un poste de reclassement et sanctionnera l'employeur en conséquence.

Egalement, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel après les deux examens médicaux : l'a-t-il fait ? Car l'employeur qui ne respecte pas les règles de consultation des délégués du personnel s'expose au délit d'entrave.

http://rfsocial.grouperf.com/article/00 ... 0028D.html

http://www.juritravail.com/Actualite/ac ... ail/Id/133

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/in ... classement

Je pense que l'Inspection du travail (si vous arrivez à avoir quelqu'un…) ne vous baratinera pas.
Contactez-les dès demain.

[RaoulPiconBière]

En complément d'info :
Code du Travail : Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. Article L1226-2 et suivants

Le même pour les salariés en CDD :
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Or, vous faire passer d'un temps plein (35H/semaine) à un temps très très partiel (20H/mois) montre une mauvaise volonté évidente de sa part

Pour juger de la bonne ou mauvaise foi, il faudrait connaître l'entreprise dont il est question. Si c'est une petite entreprise en difficulté, il peut s'agir d'un effort conséquent pour elle.
Vu le "ton" de Kezaco, il semble que ce ne soit pas le cas, mais cela doit être signalé : Le reclassement est proposé en fonction des possibilités.
C'est d'ailleurs comme cela que des personnes licenciées se voient proposé un reclassement à l'étranger.

[kezaco]

Bonsoir,

Et merci beaucoup de vos réponses, c'est très sympa & cela me semble plus clair ...

Mais j'ai oublié de vous préciser ceci :
Suite à l'avis (le 1er et seul) de la médecine du travail, ma boite m'a conseillé oralement bien sur, car ils ont refusé de me le confirmer par écrit, de me mettre en arrêt de travail pour que je ne sois pas perdant et perçoive mon salaire (subrogation, j'ai droit à 2 mois par an) au lieu de rester chez comme ils disent "à ne rien f…... et ne pas être payé". Sur le coup, j'ai tilté puis je me suis dis, bon ils ont l'air sincère … Donc du 20 mai au 18 juin inclus, j'étais en arrêt. Il s m'ont contacté pendant pour me convoquer, ce que j'ai refusé puisque j'ai des horaires de sortie à respecter.
Je crois que là, je me suis fait bluesé non ? Comment le prouver aux prud'hommes ?
C'est donc aujourd'hui soit 2 jours non-ouvrés après la fin de mon arrêt que j'ai été convoqué, voilà.

Si je vous comprends bien, je dois avoir 2 avis de la médecine du travail, alors que je n'en ai qu'1 c'est bien cela ?

Je vais dès demain voir l'Inspection du travail, ça sent le brûlé ….

Cordialement,

[RaoulPiconBière]

Oui, le conseil de l'inspection du travail sera le bienvenu.

Sauf erreur, il faut 2 visites médicales et la consultation des délégués du personnel.

Le fait que vous étiez en arrêt maladie ne doit pas avoir d'incidence sur les délais de la procédure de reclassement ou de licenciement. L'arret de travail est (généralement) suspensif des contrats et procédures. Il semble donc que le "conseil" de vous mettre en arrêt maladie est "avantageux" surtout pour l'employeur qui n'a pas du vous payer durant le mois du délai de présentation de l'offre de reclassement. (A ce sujet, je ne suis pas certain que l'arret maladie soit suspensif). En revanche, la sécurité sociale pourrait bien prétendre à vérifier l'exactitude de la maladie concernée. (Etant admis que cet arrêt n'est pas du au fait de votre incapacité pour laquelle vous êtes déjà arrété). Reste que vous avez peut-être été indemnisé à hauteur de l'IJSS quand c'est l'employeur qui devait vous payer un salaire complet.

C'est donc aujourd'hui soit 2 jours non-ouvrés après la fin de mon arrêt que j'ai été convoqué, voilà.

Donc la procédure est "repartie".
Sauf erreur, il y a un vice de procédure : il manque la 2éme visite médicale qui doit intervenir avant la proposition de reclassement.
Ensuite, le "délai imparti" dont parle votre employeur c'est une 2éme proposition de reclassement et, après, la procédure de licenciement selon le droit classique.

Comme l'offre de reclassement comporte une "modification substancielle du contrat de travail", vous pouvez refuser sans risquer d'être considéré démissionnaire.

[hubert23]

Bonjour,

1. On peut virer quelqu'un comme ça ?

Oui vous avez bien compris que la société désire se séparer de vous.

Par contre, en ce qui concerne l'inaptitude elle doit respecter une procédure deux examens espacés de deux semaines

article R 4624-31 du code du travail (ancien article R 241-51-1) du code du travail.

Suivez les conseils de Raoul, allez voir un inspecteur du travail.

Article R4624-31

En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

lien R 4624-21

http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100622


Si l'entreprise ne respecte pas la procédure, les deux examens, l'entreprise risque l'annulation du licenciement par les Prud'hommes.

Cassation 00-42873 du 04/06/2002

Lien

http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=1


Cassation 05-40241 du 20/09/2006

http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=1

[hubert23]

Pour info complémentaire

L122-45 ancien code du travail = L1132-1 à L1132-4 du nouveau code du travail.

liens ci dessous:

L 1132-1 et suite nouveau code du travail

http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100622


L 122-45 (ancien code du travail)

http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20080401

[hubert23]

Bonjour,

votre temps de travail sera de 20h par mois sur une semaine du lundi au vendredi de 11h à 16h pour une rémunération de 208 € brut mensuels

.

En plus là nous sommes dans la modification substantielle du contrat de travail = si refus licenciement économique.

http://prudhommesisere.free.fr/contrats ... incipe.htm

Personnellement, j'ai l'impression que vous travaillez dans une entreprise dirigée par des "Charlots"

Tapez leur dessus, dessus utilisez le gros calibre " la grosse Bertha"

Ils doivent payer un MAX

Question, (anticipation de licenciement)

Y a-t'il des délégés du personnel (DP) et/ou un comité d'entreprise CE?

Si vous ne pouvez pas joindre rapidement un inspecteur du travail, téléphonez au 3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Dernière info et très importante, afin de pouvoir bénéficier de l'ARE jusqu'à la retraite, il faut que votre période d'indemnisation (ARE) commence après 58 ans.

[jnette]

Bonjour,

Je comprends votre point de vue sur votre employeur qui est peut-être une grande entreprise qui aurait eu les moyens de vous proposer un reclassement décent et que vous soupçonnez d'organiser un licenciement en vous proposant un reclassement que vous ne pouvez que refuser. Mais je tiens à vous faire part du point d'un "petit" employeur pour vous montrer que parfois l'employeur n'a pas le choix.
Je m'occupe bénévolement d'une association qui emploie une salariée depuis une dizaine d'années chargée du secrétariat et du nettoyage des locaux. Cette salariée vient d'être déclarée inapte aux tâches de nettoyage par le médecin du travail qui impose de limiter ses fonctions au secrétariat. Or, le nettoyage représentait au minimum 10 heures de travail hebdomadaire sur 35. Si elle n'effectue plus ce travail, l'association devra embaucher et donc payer un autre salarié et elle ne peut pas assumer financièrement ce surcoût. Alors quelle autre issue que de proposer à la salariée inapte partielle une réduction de son temps de travail, en toute bonne foi ?
Peut-être qu'elle refusera, tout comme vous semblez l'envisager pour vous, ce passage à temps partiel (et la réduction de rémunération qui s'en suit). En conséquence, soit nous renonçons à modifier son contrat (et l'association finira en dépôt de bilan ou laissera ses locaux sales...), soit nous devrons procéder à son licenciement. Et comme il s'agit, en effet, d'une modification substantielle du contrat de travail, la salariée pourrait réclamer aux Prud'hommes une indemnité pour licenciement injustifié soit 6 mois de salaires en plus des indemnités légales et conventionnelles !! et là encore cela pourrait compromettre la survie de l'association (on pourrait alors faire valoir le licenciement économique mais c'est très compliqué à démontrer)
Donc du côté du salarié (pour vous comme pour notre salariée, me semble-t-il), la conséquence c'est plus de 8 mois de salaires d'indemnités puis les allocations-chômage, qui à ce que j'ai cru comprendre, vont permettre de "tenir" jusqu'à la retraite (notre salariée, elle, a 60 ans mais pas encore droit à une pension dite à taux plein).
Du côté du petit employeur que nous sommes, c'est la "clé sous la porte" avec deux autres emplois qui seront supprimés...
Alors ne croyons pas toujours que les employeurs sont des "voyous", la loi est très protectrice des salariés !! Et les salariés sont aussi parfois de "mauvaise foi" ; je soupçonne moi aussi notre salariée d'organiser son départ avec de jolies indemnités. Elle comptait prendre bientôt sa retraite qui ne donne droit qu'à une maigre prime de départ (que nous étions prêts d'ailleurs à augmenter!!) mais tout bien réfléchi, elle s'est certainement dit, bien conseillée, qu'il serait plus avantageux de se faire licencier. Nous devrons même être très prudents dans les jours qui viennent des fois qu'il lui vienne à l'idée de nous poursuivre pour harcèlement.

J'en profite pour poser quelques questions si quelqu'un peut répondre.
- Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte aux tâches d'entretien avec danger immédiat (si j'avais l'humeur a faire de l'humour je ferais remarquer que je ne savais pas que le ménage était aussi dangereux !! et j'espère que la salariée va embaucher quelqu'un pour faire le ménage chez elle...) ; le médecin du travail n'a fait aucune étude du poste sur site, il ne s'est pas déplacé pour voir quelles tâches ménagères lui étaient confiées, ni dans quelles conditions, il ne propose même pas que l'on envisage un matériel plus adapté donc est-il possible de faire un recours devant l'inspecteur du travail d'une part pour contester l'inaptitude définitive à ces tâches (mais ce n'est qu'une inaptitude partielle au poste), d'autre part pour contester le danger immédiat ? Combien de temps dure la procédure ? Quel en est l'intérêt ? Quel en est le risque (et le coût?) ?
- Est-il possible et opportun de contacter le médecin du travail ?
- Plutôt que de proposer une réduction du temps de travail, est-il possible de modifier les horaires de travail ? Concrètement, la salariée travaillait les mardis, mercredis et vendredis en gros de 9h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h et un jeudi sur deux. L'idée serait de mettre en adéquation ses horaires avec ses nouvelles tâches soit lun 17h-20h30/mar 9h-13h30/mer 9h-12h et 14h-20h30/jeu 9h-13h30/ven 17h-20h30/sam 9h-12h et 14h-20h30. Si la salariée refuse ses nouveaux horaires, son licenciement serait-il alors justifié ? (Il me semble que le changement des horaires n'est pas une modification substantielle ?)
- Si la salariée est licenciée, aura-t-elle droit à l'ARE jusqu'à liquidation de sa retraite ? (Elle aura 61 ans en novembre et devrait avoir atteint son droit à pension "à taux plein" en janvier 2011 mais là aussi bien difficile d'avoir des infos de sa part). Ça c'est une question pour rassurer la salariée car malgré tout je me préoccupe encore de son sort...

Merci à ceux qui pourront me répondre et bon courage à celle qui est employée par une entreprise "dirigée par des Charlots" (je ne vois pas votre nom en tapant ma réponse) mais tous les employeurs ne sont pas des Charlots !!

[RaoulPiconBière]

est-il possible de faire un recours devant l'inspecteur du travail d'une part pour contester l'inaptitude définitive à ces tâches

Oui, vous pouvez demander une contre expertise médicale, mais ce n'est ni l'inspection du travail ni vous qui pouvez contester et décider.
Il faut contester l'avis de la médecine du travail en apportant une contre expertise médicale.

pour contester le danger immédiat ?

Même si vous êtes médecin en activité, vous êtes partie prenante du conflit et votre avis ne serait pas recevable.

- Est-il possible et opportun de contacter le médecin du travail ?

Si c'est pour lui dire que c'est un crétin qui n'y connait rien, je crois que ce n'est pas opportun.

est-il possible de modifier les horaires de travail ?

Oui, mais cela ne changera rien à l'incapacité déclarée.

- Si la salariée est licenciée, aura-t-elle droit à l'ARE jusqu'à liquidation de sa retraite ?

Cela relève de tous les paramètres de sa vie privée.
Ce n'est pas le motif de fin de contrat qui détermine un quelconque maintien de l'indemnisation


Si vous suivez la procédure, il n'y a pas de contestation possible et vous ne serez pas pénalisé en faisant un licenciement économique pour cause d'impossibilité de reclassement.

Vous pouvez peut-être proposer un temps plein de secrétariat.
Après tout, secrétaire, c'est un métier, et le ménage, c'est tellement simple et pas fatiguant
que c'est à la portée de n'importe quel bénévole.