Lorsque j'ai été licenciée, j'ai appelée la mutuelle pour leur demander ce qui se passait. Bien entendu, on peut la conserver, on change de numéro de dossier.
... sauf que bien sûr il n'y a plus de quote-part employeur, donc la note est plus salée. Peut-être faut-il revoir la couverture à la baisse, s'il n'y a pas de pathologies particulières.
Posez-leur la question et demandez un devis, surtout si vous êtes dans l'anticipation.
Tout dépend des entreprises. Certaines permettent à leurs ex salariés licenciés de continuer à bénéficier de la mutuelle durant un an après leur licenciement. D'autres non.
Il faut voir ce qui est prévu avec votre service du personnel.
Sinon, depuis le 1er juillet 2009, l'article 14 d'un accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre "partenaires sociaux" prévoyait que les salariés licenciés continuent à être couverts par la mutuelle de leur ancienne entreprise, dans la limite de neuf mois maximum et sous certaines conditions :
Vous pouvez continuer à bénéficier de votre mutuelle actuelle.
Textes: Loi 89-1009 du 31/12/1989 articles 4 et 5
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Version consolidée au 20 décembre 2005
Article 4
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.
NOTA:
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 4 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
Article 5
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Ci dessous le décret 90-769 du 30/08/1990 article 1 en complément
Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 1
Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée [*salariés garantis collectivement*] ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
