droit au assedic,???

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

kiki58

droit au assedic,???

Message par kiki58 »

bonjour , j'aimerais savoir si d'autres personnes sont dans le mem cas que moi , voilà, le mois prochain je me mets en concubinage avec mon mai qui est dans une region que la mienne. mais comme 250km nous separent je demisionne de mon travail en septembre,
alors estc e que j'aurais droit aux assedics?????????
merci d'avance
Monolecte

Message par Monolecte »

Cas de démission considérés comme légitimes

Chapitre A

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
voir ICI

Autrement dit, pour le motif, vous avez bon, pour le timing, vous êtes dans les choux!
kiki58

Message par kiki58 »

timing??? c"est t'as dire???
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Oui vous pouvez bénéficier des assedics, mais vérifiez bien les conditions.
Et surtout le temps nécessaire pour que le concubinage soit reconnu effectif.
Il me semble que c'est trois mois minimum Il y a un post ici sur ce forum mais je ne le retrouve pas.
(attention aux dates et à d'éventuelles adresses différentes avant le déménagement).

:shock: Même pas le temps de prévisualiser et v'là Monolecte qui a répondu ... :wink:
kiki58

Message par kiki58 »

ok merci beaucoup, ça me rassure.
merci encore
Monolecte

Message par Monolecte »

Selon la partie soulignée du texte que je cite, il ne peut y avoir plus de 2 mois d'écart entre la pacs et la démission... à vérifier. ce serait dommage de se b...r pour un point de procédure.
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Bien d'accord Monolecte. 2 mois.

Et qui dit pacs dit adresses identiques deux mois avant la démission.
(bon à savoir, car pas toujours faisable ou déjà fait dans la pratique).
Y'a des chausses-trappes partout.
Monolecte

Message par Monolecte »

Yep, surtout pour les chômeurs, pauvres et autres "racailles"...
attentiondangertravail

Message par attentiondangertravail »

:) soir

Une condition et pas des moindres lorsque vous demissionnez pour suivre votre conjoint ou votre concubine, c'est d'avoir des factures au 2 noms a l'ancienne et à la nouvelle adresse. Le delai de 2 mois est un delai prefix, il court a compter de la démission, en clair vous démissionnez le 22/05/06 pour un mariage ou PACS AU PLUS TARD LE 22/07/06 :roll: :roll: Par ailleurs il faut la lettre de mutatation, ou le contrat de travail de la personne que vous suivez :!: ...................voila ç'est tout :P :P
Monolecte

Message par Monolecte »

Voilà le cas typique du droit qui n'existe que parce qu'il est, dans les faits, totalement inapplicable.

Un peu comme le droit à l'allaitement des femmes qui bossent. Ça fait joli sur le papier. Dans les faits, c'est 30 minutes le matin, autant l'après-midi. Un truc forcément pondu par un mec qui n'a jamais vu un nourrisson, même de loin par temps de brouillard. 30 minutes, c'était le temps de tété seul de ma fille. Ce qui signifiait que quand elle aurait eu faim, il eut fallu que quelqu'un m'apporte au boulot (bonne chance pour bouger un nourrisson affamé!) et qu'il la plug direct en arrivant. 30 minutes plus tard, on la unplug (tant pis si elle a la dalle) et on la ramène au lieu de gardiennage. Et on croise les doigts pour qu'elle n'ait pas faim une deuxième fois avant la pause de midi...
Portnawak!!!
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

C'est très certainement Portenawak Monolecte.

Pourtant cela est strictement appliqué depuis les nouvelles lois ...
Pas les bébé, .. les personnes dépendantes .... agées ou non .

Avec la nouvelle dotation globale aux organismes ....tout est quantifié et minuté de cette façon ....
25 minutes pour l'aide aux besoins naturels ..... pas une minute de plus qui soit payée.
Après ...
Faut se "démerder" tout seul.
Monolecte

Message par Monolecte »

Nous vivons dans une société déshumanisante. Nous sommes réduits à des fonctions, des procédures, comme des machines. Le nec plus ultra, c'est l'élimination du facteur humain dans les processus de fabrication.
Alors, les gens tentent de s'adapter à ces normes démentes. Et comme ils ne le peuvent pas, ils prennent des cachetons et s'abrutissent un max. Ce qui fait qu'ils évitent de penser à l'abhération du système qui les lamine...
malok

Message par malok »

salut
monolecte, st dumortier, attentiondanger travail, ça fait un moment que je vous lis et spontanément j'ai de l'estime et de la sympathie pour vous.
Vous me permettrez alors de vous dire que je ne partage pas votre avis et ne comprend pas vos levées de bouclier sur le sujet.
J'avoue ne pas comprendre en quoi la réglementation en la matière est scandaleuse, il s'agit juste de vérifier qu'il y a bien un lien de cause à effet entre une démission et un changement de région pour motif "matrimonial".
Je n'ai personnellement jamais vu de dossier qui posait de problème particulier, surtout qu'on est pas batailleurs - du moins dans mon antenne- pour qu'il soit accepté.
Cas 1 : suivi de conjoint ( concubin ou époux ) on se contente d'un ou deux docs quelconques aux deux noms du lieu de départ et d'un doc justifiant le déménagement ( lettre de mutation, contrat de travail... )
Ca me semble pas balèze à fournir !...
Cas 2 : démission sans vie commune au départ qui doit être justifiée par pacs ou mariage
Jamais vu de problème, les personnes se pacsent en général avant de partir et le but est juste de vérifier que le démissionnaire ne part pas sans aucune raison...
Si c'est le délai de 2 mois qui choque, mettez un délai de 14 ans et vous aurez toujours le cas de quelqu'un qui se sera pacsé un jour trop tard et se fera avoir...
Je peux être d'accord pour estimer que les cas légitimés d'office pourraient être plus nombreux mais sur ce sujet la réglementation ne me semble pas vraiment épouvantable ( on a évolué au point d'accepter les pacs entre homosexuel(le)s, ce qui montre qu'on peut être intelligents quand on veut ( d'ailleurs ça m'étonne de nous )
Voilà mon sentiment, me frappez pas SVP !'
Monolecte

Message par Monolecte »

Monolecte a écrit :du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
kiki58 a écrit :le mois prochain je me mets en concubinage avec mon mai qui est dans une region que la mienne. mais comme 250km nous separent je demisionne de mon travail en septembre
Malok, quand tu démissionnes suite à une nouvelle relation officialisée, tu as 2 mois maxi pour mettre les bouts.
Là, notre ami se pacs en juin et démissionne en septembre : donc mauvais timing, dans le baba.
Soit il se pacse plus tard, soit il démissionne plus tôt.

Je trouve ça un peu juste, c'est tout.
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour malok,

Je ne pense pas avoir soulévé un problème sur ce sujet.
Je conseille juste de faire attention car dans les projets comme ceux là parfois tout se fait en même temps et l'on peut se retrouver avec des problèmatiques de validité.

Les deux derniers post sortent un peu du sujet ..... ce sont d'autres situations, qui effectivement portent un peu plus de virulence, mais pas sur la demission, il me semble.

Amicalement.
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