ex contractuelle du MEN non indemnisée

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

fanette

ex contractuelle du MEN non indemnisée

Message par fanette »

J'ai travaillé 16 mois pour le Ministère de l'Education Nationale, 3 CDD.
le 1° du 20/6/2004 au 31/08/2004
le 2° du 13/09/2004 au 30/06/2005
le 3° du 05/09/2005 au 31/10/2005.

La différence entre le 2° et le 3°, est que le 3° n'a pas eu d'avenant.

j'ai signé un contrat jusqu'au 31 octobre, 1 avenant devait le prolonger.
Comme ça se passait mal, j'ai décidé de ne pas prolonger, renouveller mon contrat. Le MEN me déclare démissionnaire, alors que je n'ai jamais démissionné, mais seulement pas renouvellé un contrat, croyant être dans mon droit.Comme une fin de CDD.
La chef de cabinet, ne m'avait pas laissé le choix, je continue ou je m'en vais, j'ai choisi de partir, à aucun moment je n'ai fait de LR avec AR, me déclarant comme tel.

Donc, je finis le 31/10/2005. En décembre 2005, je leur remets mon dossier Assedic pour qu'ils préparent mon dossier chômage, le 23/01/2006, un mois plus tard, ils me déclarent démissionnaire et donc, ils m'appliquent une carence de 121 jours. Ce que je conteste.

Je dois avant le 15 mars, refaire une demande d'ARE, pour pouvoir être indemnisée, avec à l'appui, un dossier prouvant mes recherches d'emploi.
le 15 mars, je leur remets tout ceci, en main propre.

Mi avril je reçois un courrier me demandant de leur fournir toutes les attestations assedic, fournies déjà en décembre, je leur envoie un LR avec AR avec toutes les copies, comme si de rien n'était, et depuis, silence...

Je sais qu'ils me prennent pour une idiote depuis le début, je prépare un dossier pour les attaquer au Tribunal administratif, ils me doivent 4600 €
de chômage, et depuis le 31 octobre, je galère !!

Que puis je faire ? le Médiateur de la République n'a pas répondu à mes appels. je ne sais que faire !!
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

A mon sens pas de problèmes.
Vous avez terminé un contrat et rien ne vous oblige à accepter l'avenant.
Ce n'est pas une démission.
Ce n'est pas un refus d'emploi puisque à date de fin de contrat vous n'êtes pas encore indemnisée.

Il faut contester le motif "démission" et imposer le motif "fin de contrat".
Pour moi l'argument c'est que la fin de contrat existe et que l'avenant n'a rien à faire dans cette histoire puisque non signé.
Y faire référence est ridiculement incohérent: que vient faire une offre d'emploi dans un dossier pareil ? Et sous quel argument l'employeur intervient il dès lors que le motif "fin de contrat" est incontestable ? (Ingérence dans la vie privée et transmission d'éléments d'ordre personnels)?

Je vous encourage dans votre volonté ...
mais je laisse la parole pour la procédure "tribunal administratif" ... d'autres ici sont bien plus compétents.

Courage .... suis sûr que ... "ça va le faire". :wink:
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,

Avec tout ça j'oublie le principal ...
Si votre foyer n'a plus de revenus vous ouvrez droit au RMI avec votre attestation de rejet assedic.
fanette

pas de droit au RMI

Message par fanette »

Mon conjoint travaille, donc, nous ne pouvons prétendre au RMI.
Je sais que je suis dans mon bon droit, mais je suis si déçue par eux, car, je n'ai vraiment pas mérité ça, personne d'ailleurs..
Surtout, que, dès que j'ai quitté leurs murs, je n'existais plus.
Sans ARE, c'est difficle de faire face au quotidien, et pire : je n'ai pu me former, j'ai perdu 7 mois !

Car, comme tout le monde le sait, sans ARE, plus de formations rémunérées ! J'ai fait des pieds et des mains pour arracher des chèques bureautiques à l' ANPE, qui me les a refusés systématiquement, tout ce temps perdu à se ronger les sangs, à chercher inlassablement un job, c'est dur quand on est actif, de se retrouver sans rien et d'être prise pour une idiote en plus, par le MEN, le rectorat, et plus précisément le CROUS.

Beaucoup sont dans ma situation, c'est lamentable, depuis, j'ai décidé de ne plus travailler dans le public, qui se permet des actes pires que le privé.

J'ai retrouvé un poste depuis un mois dans le privé, le salaire de ce mois ci servira à payer toutes mes dettes accumulées depuis 7 mois.
fanette

Fin de contrat en CDD est notifié !!

Message par fanette »

Le pire c'est que sur l' Attestation assedic ils avaient noté
'Fin de contrat en CDD"

Manifestement, je ne suis pas la seule dans ce cas là, c'est un geste évident de mauvaise foi de leur part !!

Il ne me reste plus qu'à les attaquer au Tribunal Administratif !!!
J'ai horreur des conflits !!
Mallo

Message par Mallo »

fanette a écrit :Beaucoup sont dans ma situation, c'est lamentable, depuis, j'ai décidé de ne plus travailler dans le public, qui se permet des actes pires que le privé.
:arrow: On est d'accord sur ce point : Ne pas bosser pour le public :!: :!: :!:


:arrow: Bon courage à vous :!: :!: :!:
SPE

Message par SPE »

salut,


une question, le 30/06/2005, c'était une fin de contrat ou une démission ?

exemple : si c'était une démission au 30/06/2005 et une fin de contrat en octobre, cela reste c'est vrai un rejet pour démission.

pour info il ne faut pas regarder seulement le motif de rupture du dernier contrat.

ps : donne une copie des attestations assedic à l'assédic, prends rendez-vous à l'assédic, demande des explications sur ton éventuelle ouverture de droit. l'agent assédic appelera le MEN pour lui expliquer.

a plus
fanette

Pas de démission

Message par fanette »

Non, non, non, j'ai toujours terminé mes contrats, je n'ai jamais démissionné. Le 30 juin 2005 était aussi une fin de contrat, j'ai travaillé ce jour là jusqu'à 16h30.

Deux jours plus tard, j'étais dans une entreprise privée comme aide comptable. Et en juillet, j'ai été rappelée pour reprendre le poste en septembre.

On m'avait promis un contrat de septembre 2005 à juin 2006, je n'ai eu entre mes mains qu'un contrat du 5 septembre au 31 octobre, que je n'ai signé (car eu entre les mains) le 17 octobre 2005.

Et voilà !!!!!!!!!!
fanette

les agents Assedic ne veulent pas intervenir

Message par fanette »

Les agents Assedic ne veulent pas intervenir, j'ai essayé pourtant de leur expliquer la situation, ils ne veulent pas en entendre parler car cette affaire ne les concerne pas.

C'est rassurant d'être soutenue par les Assedics,vous savez ?

Une personne handicapée, que j'ai remplacée, a attendu 4 mois avant de les toucher, moi, 7 mois après RIEN.

Même si j'avais fait une démission, les ARE auraient été versées depuis mars ! ce qui n'a jamais été le cas !

C'est la preuve de leur mauvaise foi !!
SPE

Message par SPE »

"les agents assédic ne veulent pas intervenir"

pour avoir au chômage payé par le secteur public, tu dois avoir une notif de rejet assédic entre les mains.
c'est la premiére chose à avoir.

2éme, on doit envoyé au secteur public un imprimé de liaison qui leur explique à qui incombe la charge de l'indemnisation.

sur ce document est écrit ton passé pro en quelque sorte + les éléments de ta future indemnisation.

prends rendez-vous à l'assédic, demande ce document.
on doit le remettre obligatoirement (pas à toi mais au secteur public).
fanette

Tout ceci est déjà fait depuis 5 mois

Message par fanette »

Tout ceci est déjà fait depuis le 19 décembre 2005.
Une amie qui a quitté le MEN fin décembre, a été indemnisée 3 mois avant d'avoir un concours.
Et moi : rien.

La notification de rejet date du 19 décembre 2005.
Le MEN gagne du temps !!
fanette

Procédure judiciaire en cours contre le MEN

Message par fanette »

8) Je suis en contact avec ma Protection Juridique GMF depuis le mois de mars, et elle a jugé utile que je sois épaulée par une avocate, spécialisée dans le droit public. :D

J'ai préparé mon dossier ce weekend, elle en a reçu un de la part de la GMF.
Nous allons exiger les sommes dûes au titre de l'Allocation chômage, que le MEN devait me verser depuis fin décembre 2005.

Je ne sais pas quand je toucherai cette somme, mais en attendant, je ne m'occupe plus du problème, je vais enfin pouvoir dormir..on va les attaquer au Tribunal Administratif .

Aujourd'hui j'ai retrouvé un emploi, je vais pouvoir payer mes dettes accumulées, mais qui va réparer le préjudice moral que j'ai subi de leur part tous ces longs mois ?
laurentBarbier

Message par laurentBarbier »

Salut Fanette,
Si tu as des années à perdre, va au Tribunal Administratif.
Si tu veux les "secouer", une solution est beaucoup plus efficace que l'on croirait : prend ta plume et écris directement
- A Chirac ( il a une adresse email)
- aux Ministres concernés et même à ceux qui ne sont pas concernés
- au Premier Ministre
- à ton député
- à ton sénateur

Crois moi, ça ne te coutera que les timbres ( sauf Chirac); ils vont te retourner des messages pleins de bonnes paroles, mais ils vont effectivement transmettre les dossiers aux services concernés, via le Préfet en général.
Les fonctionnaires de l'Administration ont horreur de se justifier; ils vont donc probablement mettre de l'eau dans leur vinaigre.
N'oublie pas de remercier les politiques une fois le dossier débloqué : c'est aussi rare que remarqué ( tu ne sais pas de quoi demain est fait)
amicalement
laurent
ps : si tu veux voir ma collection de réponses ministérielles, dis le moi ,je t'envoies le paquet de photocopies ( nb : ils répondent toujours )
fanette

Message par fanette »

J'ai effectivement envoyé un courrier au Premier Ministre et au Médiateur de la République, et ai eu une réponse des services du Prmier Ministre, c'est vrai, mon courrier a été soit disant transmis au Ministère de l' Education Nationale, mais quel crédit accorder à ce courrier ?
Ce sont probablement des lettres toutes faites..

Comment puis je être sûre que ce courrier sera effectivement transmis, et lu ?
Merci de vos réponses.
laurentBarbier

Message par laurentBarbier »

La messagerie de Villepin est la plus bordélique. Mais il transmet. Si tu veux un exemple, j'ai écrit un mail à Villepin pour lui proposer une solution originale de lutte contre le chômage ( nous en reparlerons sur le site). J'ai reçu une réponse toute faite qu'il allait se pencher sur mon cas de chômeur. Puis quelque temps plus tard, un courrier du Grand Patron National de l'ANPE. Je sais que les ANPE locales ont du rendre des comptes.
Tu dois écrire à Chirac ( attention son mail est limité à 3000 caractères) et directement aux Ministres concernés. Et également aux représentants locaux : député et sénateur.
Je connais mal la hiérarchie de l'Education Nationale, mais tu dois pouvoir écrire au Recteur, à l'Inspecteur d'Académie, etc... IL faut leur préciser que tu as écrit au Ministre.
Tu peux aussi écrire au Canard Enchaîné : c'est le média "politique" le plus efficace.
Il ne faut pas te décourager; tu es citoyenne de plein exercice, et les représentants élus et non élus ( les ministres) sont là pour démêler tes problèmes. Ton insistance est ta meilleure défense : si tu n'obtiens pas les réponses, tu réécris.
Je ne suis pas naïf : ce ne sont pas les ministres qui répondent, ni Chirac.Mais leurs cabinets : mais ce sont aussi les cabinets qui traitent les problèmes; pas les ministres.
Courage, on gagne !
N'oublie pas qu'on rentre en campagne électorale......
amicalement
laurent
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