Bonjour,
Bon maintenant 1 mois de travail n'aura aucun effet sur le taux ass
Pas d'effet bénéfique non.
Mais oubliez de mentionner, c'est des emm..des assurés ... pas besoin de ça ....
Selon la loi du 23 mars 2006 (notre vieille copine) une
pénalité administrative peut vous sanctionner (sans préjudice des poursuites pénales).
Donc vous êttes en ass:
Si vous êtes
reconnu coupable
de déclarations volontairement inexactes ou imcomplètes
ou
de ne pas avoir déclaré une changement de situation ( ayant induit des prestations)
le préfet ou par délégation le directeur de la DDTEFP ( aprés consultation d'une commission) sont habilités à prononcer cettte pénalité administrative.
Article L365-3
(inséré par Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006 art. 16 2º Journal Officiel du 24 mars 2006)
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 Euros. Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
C'est nouveau ça vient de sortir, je ne sais pas comment on fait pour prouver qu'un oubli est volontaire ou non.
Y'a trois gus qui décideront ça, entre eux, tranquilles,
Chéri tu baise ?
Non ? alors coupable .....
les 1000 roros après 4 mois zaussi ?