Convention 2006 ou 2009

[Hanxsieu]

J'aimerais avoir l'avis de spécialistes des conventions UNEDIC et des règles qui en découlent.

J'ai été licencié en 2009 mais mon entretien préalable a eu lieu en fin 2008.
j'ai plus de 55 ans et plus de 5 ans dans mon dernier poste.
Je ne me suis pas encore inscrit au PE car j’ai compris que je conservais mes droits une année après la fin de contrat. Mais je veux le faire maintenant. avant que cette année ne soit écoulée.

Je me rends compte que mon employeur a indiqué sur l'attestation pour le Pôle emploi, au § 4,une date d'engagement de la procèdure qui correspond non pas à cet entretien préalable de 2008 comme il me semble que le pôle emploi le préconise mais à la lettre de licenciement de 2009.
Je lis dans la convention Unedic du 19/2/2009 "la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure. L’engagement de la procédure correspond .....- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;"

Mes questions sont les suivantes :

- suis-je bien fondé à demander à mon employeur de modifier le § 4 de l'attestation PE pour que ce soit la date de l'entretien préalable qui y figure ? Ou la convocation à cet entretien suffit-elle ?
- et surtout quels pourraient être les avantages et inconvénients d'obtenir cette rectification et donc de dépendre de la convention de 2006 et non de la convention de 2009 ?

Merci d'avance (tout conseil est bienvenu)
PS : J'ai aussi laissé un message de même nature sur le site Chomiste-Land. Désolé pour ceux qui m'auroint lu 2 fois...

[hubert23]

Bonjour,

-

suis-je bien fondé à demander à mon employeur de modifier le § 4 de l'attestation PE pour que ce soit la date de l'entretien préalable qui y figure ? Ou la convocation à cet entretien suffit-elle ?

C'est la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
La convocation suffit pour prouver la date de l'entretien.

mon entretien préalable a eu lieu en fin 2008.

Donc vous dépendez de la convention 2006.


source :

http://www.unedic.org/Textes/convention ... du-chomage


Convention du 19 février 2009
relative à l'indemnisation du chômage


Art. 10. -

§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.

§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
L’engagement de la procédure correspond soit :

- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;

- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.

[hubert23]

Avantage de la convention 2006:

Article 11 §3

§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.

source:

http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

je conservais mes droits une année après la fin de contrat. Mais je veux le faire maintenant. avant que cette année ne soit écoulée.

Respectez le délai sinon vous perdez vos droits.

Art. 7 § 1 du réglement général ( lien ci-dessus)

[Hanxsieu]

Merci Hubert23 de la réponse rapide.

Je comprends donc que puisque je n'ai pas atteint 60 ans, il n'y a AUCUN avantage NI inconvénient que ce soit l'une ou l'autre des conventions qui s'appliquent.

En êtes-vous d'accord ?

[RaoulPiconBière]

- suis-je bien fondé à demander à mon employeur de modifier le § 4 de l'attestation PE pour que ce soit la date de l'entretien préalable qui y figure ?

Oui vous êtes fondé à demander une attestation PE qui soit conforme à la vérité.
Mais vous disposez des documents qui prouvent irréfutablement que cette attestation comporte des erreurs.
D'une certaine manière, ce n'est pas votre problème et PE ne doit pas s'opposer à l'instruction de votre dossier. (Même en cas d'absence d'attestation PE, le dossier doit être traité par PE). A mon sens il suffit donc de vous munir des documents nécessaires et laisser faire PôleEmploi quant à cette attestation erronnée.
Comme dit hubert23 :

La convocation suffit pour prouver la date de l'entretien.

..... et le reste des documents doit être en cohérence dans la chronologie. Qu'une seule date sur un document d'employeur soit fausse ne doit pas permettre de bloquer une indemnisation. Si cela était, il ne faudrait pas le tolérer.

- et surtout quels pourraient être les avantages et inconvénients d'obtenir cette rectification et donc de dépendre de la convention de 2006 et non de la convention de 2009 ?

La seule conséquence serait que votre dossier ne soit pas conforme à la législation si vous étiez sous la convention 2009. Il aurait été établi sur une date de départ identique à la date de licenciement. De ce fait, l'indemnisation commencerait à la date supposée de l'entretien préalable. C'est une incohérence qui peut (ou non) ressortir un jour ou l'autre.

L'article 10 § 2 de la convention 2009 précise que vous n'avez pas le choix. Je crois préférable de faire valoir vos droits plutot que de "surfer" sur une "erreur" qui sera vite décelable et qui fera que votre dossier sera toujours litigieux.

[Hanxsieu]

En lisant la réponse de RPB, je pense préférable dê compléter ce que j'avais écrit car pour si la date de licenciement est la date de fin de contrat, elle n'est pas la date dindiquée au § 4,
Merci de ire SVP
Je me rends compte que mon employeur a indiqué sur l'attestation pour le Pôle emploi, au § 4,une date d'engagement de la procèdure qui correspond non pas à cet entretien préalable de 2008 comme il me semble que le pôle emploi le préconise mais à la DATE D'EMISSION de la lettre m'informant de mon licenciement de mars 2009, (soit donc 3 mois avant ma fin de contrat...)
après c'est inchangé :
Je lis dans la convention Unedic du 19/2/2009 "la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure. L’engagement de la procédure correspond .....- à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;"

Bon WE

J''essayais d'appréhender si une convention était préférable pour un DE senior mais de moins de 60 ans. En durée et calcul d'indemnisations, cela semble identique.

[RaoulPiconBière]

la DATE D'EMISSION de la lettre m'informant de mon licenciement de mars 2009, (soit donc 3 mois avant ma fin de contrat...)

Cela ne change rien sur le fond de ce que j'ai expliqué, ni à la validité des textes cités par hubert 23.

En revanche,
cela change tout dans l'analyse de la situation car la convention 2009 date du 19 février 2009.
Dans les 2 cas de figure, vous êtes donc sous la convention 2006 et à aucun moment, vous n'avez la possibilité de "choisir" la convention 2009.

[Hanxsieu]

Merci RPB; a ton assertion " à aucun moment, vous n'avez la possibilité de "choisir" la convention 2009", je réponds que se passera t'il si je me contente de tendre à l'agent du PE qui me recevra l'attestation délivrée par mon ex-employeur avec une date de d'engagement de la procédure postérieure au 19/2/2009. Il me semble douteux que ce soit la convention de 2006 que l'on m'applique.

J'ai posé des questions pour comprendre les différences entre les deux conventions, déterminer si mon employeur a mal rédigé, et, merci de comprendre MA préoccupation, si cette mauvaise rédaction me pénalise ou pas.

Cdlt

[RaoulPiconBière]

que se passera t'il si je me contente de tendre à l'agent du PE qui me recevra l'attestation délivrée par mon ex-employeur avec une date de d'engagement de la procédure postérieure au 19/2/2009.

Je ne peut pas prédire les actes de l'agent.
Son travail c'est d'instruire le dossier. Il doit donc savoir qu'il doit vérifier si le demandeur est sous convention 2009 ou 2006.
Même s'il ne perçoit pas la différence dans les documents (lettre de licenciement à la place de l'entretien préalable), les 2 dates sont postérieures au 16 février 2009 et donc il doit appliquer la convention 2006.
S'il ne le fait pas, il instruit un dossier erronné et cela ne peut que préter à ennuis ultérieur car il n'est pas le seul et unique intervenant sur votre dossier.

les différences entre les deux conventions, déterminer si mon employeur a mal rédigé, et, merci de comprendre MA préoccupation, si cette mauvaise rédaction me pénalise ou pas.

Pour les differences, il faut comparer les durées d'indemnisation.
Hubert23 à démontré que votre employeur a mal rédigé.
Une mauvaise rédaction de votre dossier ne peut que vous pénaliser. Ne serait-ce que par la perte de votre tranquilité.
Ma pratique c'est de faire en sorte que mes dossiers soient irréprochables.
Pour celà, souvent, je dois surveiller ce que font les conseillers et les faire rectifier.

[Hanxsieu]

RBP vous écrivez :
Même s'il ne perçoit pas la différence dans les documents (lettre de licenciement à la place de l'entretien préalable), les 2 dates sont postérieures au 16 février 2009 et donc il doit appliquer la convention 2006.

Désolé si je me suis mal exprimé mais pour moi :
- dans le cas de l'entretien préalable qui est de 2008, donc antérieur à février 2009 , cela amène à la convention de 2006 ,
- dans le second cas, comme c'est mars 2009 qui a été porté dans mon attestation, cela devrait être la convention de février 2009.

Je suis récent sur le forum et comme vous indiquez "Ma pratique c'est de faire en sorte que mes dossiers soient irréprochables. Pour celà, souvent, je dois surveiller ce que font les conseillers et les faire rectifier"[/i], je m'interroge pour savoir quelle est votre fonction qui vous permet cette intervention auprès des conseillers.

"Pour les differences, il faut comparer les durées d'indemnisation".
Si c'est vraiment le seul point à comparer, il n'y a pas de différences (36 mois).
Merci encore

[RaoulPiconBière]

- dans le second cas, comme c'est mars 2009 qui a été porté dans mon attestation, cela devrait être la convention de février 2009.

Si c'est mars qui est porté sur votre attestation, effectivement vous pourriez relever de la convention 2009. Mais rappelons nous que cette date n'est pas exacte. C'est une erreur de votre employeur.

A propos de cette date vous avez écrit :

mais à la DATE D'EMISSION de la lettre m'informant de mon licenciement de mars 2009, (soit donc 3 mois avant ma fin de contrat...).

Comme la lettre de licenciement intervient avant le préavis (et donc la fin de contrat), j'en ai déduit que cette date ne pouvais être qu'en janvier 2009.
Comprenez que je ne vois que ce que vous avez écrit et ne maîtrise pas tous les paramêtres de votre cas précis.

je m'interroge pour savoir quelle est votre fonction qui vous permet cette intervention auprès des conseillers.

Cette fonction c'est "Usager concerné au premier chef"; "Citoyen respectueux du droit".

[Hanxsieu]

OK. Merci.