Attribution de Logement!

[romain23]

Quelqu'un peut_il me dire s'il est normal, qu'une fois un logement attribué par un office HLM, et lettre de notification reçue, avec prise de logement en date du 28 mai, ce meme office d'hlm répond qu'il n'a pas les clefs, sous pretexte que l'ancien locataire ne les as pas remis.
Je n'ai rien trouvé sur Legifrance concernant cet etat de fait. De meme , j'ai posé la question sur le site du service public, mais si quelqu'un avait la réponse plus tot! Merci!

[RaoulPiconBière]

Si c'est le cas, c'est normal que la société réponde cela.
Mais vous pouvez leur répondre que vous n'en avez rien à f....e,
et que c'est à eux de vous remettre le logement en état d'usage à la date prévue.

Demandez leur s'ils savent ce qu'est un serrurier

[romain23]

La société vient de m'appeler pour me signifier que je n'etais pas locataire chez eux, que j'avais juste une attribution, à la date du 28 mai et que le logement serait libre quand le dossier serait reglé par l'huissier qui avait le dossier et qui devait récupérer les clefs!
Depuis quand , dans ce pays, on attribue des logements qui ne sont pas libres, et les nouveaux locataires doivent faire les frais des deboires des anciens locataires?
est ce que je dois saisir la comission du logement de la prefecture dudit departement!

[RaoulPiconBière]

un logement attribué par un office HLM, et lettre de notification reçue, avec prise de logement en date du 28 mai,

J'avais compris qu'un bail avait été signé pour location au 28 mai.
Si le logement est seulement "attribué", je crois que vous ne pouvez que attendre qu'il soit disponible. Pensez que peut-être, l'état des lieux n'a pas été fait et que personne n'y est entré depuis le départ de l'ancien locataire : être trop pressée pourrait rapporter de mauvaises surprises.

Ps: attention au dates de déménagement. Pour percevoir l'aide au logement, il faut avoir occupé le logement durant un mois complet. Donc si vous déménagez un 28, vous perdez un mois d'allocation logement.
Vos contrats de location doivent :
- finir un 30 ou 31 du mois,
- commencer un 1er du mois.

[Pili]

...facile à écrire



c'est certain que les procédures d'attribution de logement, le déménagement ect c'est hyper angoissant, stressant...

mais pour l'instant pas de panique! tu as eu une attriution de logement à compter du 28 mai !

le 28 c'est en fin de semaine, alors l'huissier a encore quelques jours pour faire son taff!

Reprend contact dés mardi avec la personne chargée de te faire signer le bail, pour t'assurer d'un rendez-vous avec elle pour le 28 mai ou en finde semaine pour signature du bail! Demande lui aussi le nom de l'huissier et prend contact avec lui, pour savoir où il en est!

Par rapport à ce qu'apporte RPB par rapport au début du bail et des droits, renseignes-toi aussi à ce sujet auprès de la CAF

Ouais, ça fait beaucoup de chose à faire!...ça use, c'est sûr et c'est pas normal...

Courage et ne perd pas espoir, tu vas sortir de ton trou

En attendant, essaye de passer une bonne nuit!

@plus

Pili

[romain23]

Reprend contact dés mardi avec la personne chargée de te faire signer le bail, pour t'assurer d'un rendez-vous avec elle pour le 28 mai ou en finde semaine pour signature du bail! Demande lui aussi le nom de l'huissier et prend contact avec lui, pour savoir où il en est!

Il m'a été repondu que l'appartement ne serait pas libre avant le 28 juin 2010, parce que c'etait l'huissier qui avait les clefs!Un etat des lieux aurait été fait, mais sans la présence de l'ancien locataire, qui, semblerait-il a disparu de la circulation!Il m' a été confirmé que ce n'etait pas une expulsion locative!
Tout cela sent la poudre! A mon avis, l'appart est pourri!
Bref! apparemment l'agence retorque que je n'ai pas signé de bail et que l'attribution ne compte pas!
Je cherche s'il existe des textes juridiques au niveau de la valeur juridique d'une attribution quand la promesse n'est pas respectée!
J'ai donc envoyé un courrier à la mairie de la ladite ville à la direction de l'accueil à la population, en reitérant une demande de logement!
Je saisis egalement la comission du logement à la prefecture de ce meme departement!
Je sortirais JAMAIS de chez les ZINZINS de l'Espace (ça doit etre mon Karma)

[Pili]

Salut Romain23

Une fois de plus pas de panique et pas de parano!

Surveille le truc et lâche pas l'affaire, le logement t'a été attribué...maintenant, il faut convenir de la date de signature du bail qui n'est pas la même chose que la date d'attribution...c'est hélas courant ce genre de chose, les travaux de l'appart pas fait, les clés qui sont dans la nature etc...l'ex locataire s'est tiré donc attendre le délais des poursuites etc...

Quelques articles du code de la construction

Article L441-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 JORF 16 juillet 2006
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique le ou les organismes bailleurs auxquels est transmis le dossier de demande de logement. Les modalités de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés. Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 à partir desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine.
Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus à l'article L. 441-1-4.
La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.
Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le représentant de l'Etat dans le département procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.
La méconnaissance des dispositions du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080402


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080402

http://www.anil.org/en/analyses-et-comm ... nkCat%5D=1

[romain23]

Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande(quote)

Merci Pili. Là, il s'agit de la demande d'enregistrement departemental qui fait que, chaque individu , une fois en possession de son numero, et SEULEMENT SI on ne lui A PAS attribué de logement, peut avec ce numero, au bout de 13mois, saisir la prefecture du departement où il a demandé ,avec un dossier DALLO, pour faire examiner de nouveau, et prioritairement son dossier de demande de logement!
Et, faire accelerer la procédure! ( les dossiers dallo croulent sous le poids dans les prefectures)

Dans mon cas, j'ai une attribution, formelle , écrite, avec prise de date du logement, description du logement, date de la comission, adresse du logementetc...Mais cela doit etre un logement virtuel à la borloo parce que je n'ai les clefs, ni la date de visite, ni le pourquoi comment je ne peux acceder à ce logement!
Donc, Juridiquement, je cherche à savoir si cela peut correspondre à une promesse de vente non remplie ou autre!
Si juridiquement un recours en tribunal administratif s'impose ou pas!
L'attribution de logement écrite a t-elle une valeur juridique tant que le bail n'est pas signé?

[Pili]

Oui Romain, elle a valeur juridique, puisque pour signer un bail il faut que tu sois passé en commission d'attribution et que tu aies été accepté sur tel et tel logement

les liens donnés : c'était juste pour donner le code qui régit l'attribution des logements HLM

Ensuite pour farfouiller dedans, mais à priori (mais je n'ai pas eu le temps de tout lire ) il y a rien

[Invité]

Juste une remarque au passage : il me serait extrêmement désagréable que qqn du forum cite mon prénom ou mon nom. Si on utilise un pseudonyme ce n'est pas pour des prunes. En tous cas moi je tiens à l'anonymat.

[Pili]

Oui Serabeth, l'anonymat est préservé sur ce forum! Pas de panique! c'est l'ethique même de Notre forum

j'ai effacé le surnom de Romain

[romain23]

Oui Romain, elle a valeur juridique, puisque pour signer un bail il faut que tu sois passé en commission d'attribution et que tu aies été accepté sur tel et tel logement(quote Pili)

Pour revenir sur le cadre de la loi et pour tous ceux qui cherchent un appart:
1° Une attribution de logement n'a aucune valeur juridique! Parce que rien ne prouve que vous avez renvoyé l'accord!
Donc, quand vous signez l'accord d'attribution , renvoyez le en Recommandé avec AR. je sais, c'est cher, mais c'est la meilleure preuve qu'il y a eu " promesse de vente" si on peut dire ( dixit ADIL et ASsos de consommateur)
2° Les comissions de conciliation des prefectures dans le cadre de la loi DAllo ne peuvent etre saisis que dans la mesure où le logement que vous occupez est menaçé de peril et que vous y habitez avec un enfant mineur!
Ensuite , si vous etes sans logement, il faut prouvez que vous n'avez pas refusé une mesure d'hebergement temporaire, type foyer d'hebergement, hotel social etc...en premier lieu et que les demandes de logement que vous avez effectué seul ou accompagné d'un travailleur social date de plus de 12 mois.
3° La comission de conciliation de la prefecture peut examiner votre dossier si les demandes de logement que vous avez effectué auprès des differents bailleurs sociaux datent de plus de 12 mois. A ce moment là, votre dossier sera examiné en priorité, à condition qu'il y ait des logements et que votre demande de logement soit urgente. Si vous etes dejà logé dans du " confort" cela attendra!

Donc, voilà la complexité des dessous de la Loi Dallo.
Perso, j'en conclus que c'est une loi qui ne sert à rien§ Hormis, orienter quelques sans logis vers des centres d'hebergement, à condition qu'ils ne soient dejà plein. Mais cela se faisait déjà dans la mesure du possible.Pour le reste , a part encombrer les prefectures et les offices d'Hlm de dossiers, à l'ouest, rien de nouveau!
( ceci dit, après avoir secoué le futur departement d'accueil , je m'en vais visiter mon futur appart, la semaine prochaine)

[maguy]

ceci dit, après avoir secoué le futur departement d'accueil , je m'en vais visiter mon futur appart, la semaine prochaine)

La vie de pauvre est vraiment une guerre ! Et certains nous traitent de parano, z'ont qu'à venir voir.

Ca va les cartons ? Tu avances bien ? Je compatis, j'ai dû déménager 14 ou 15 fois dans ma vie d'adulte, oui je suis un papillon Au moins fiston est assez costaud pour t'aider et tu ne déménageras pas sous la neige comme cela m'est déjà arrivé
Tu nous raconteras ton nouvel appart ??? Je suis curieuse

[math77]

ui je suis un papillon

C'est mon deuxième pseudo

La vie de pauvre est vraiment une guerre !

David contre Goliath!! Et pourtant on est nombreux.

L'union fait la force??

[Invité]

je m'en vais visiter mon futur appart, la semaine prochaine)

Vas-y avec des chaînes et un fort cadenas. Et tu t'enchaînes à la tuyauterie.
Et tu avales la clé du cadenas.