Démission légitime - Calcul des "3 années d'affiliation"

[rina330]

Bonjour,
je vais démissionner d'un CDI dans une société de service A (j'y travaille depuis 8 ans), pour prendre un autre CDI dans une société B.
Je souhaite prendre le maximum de précautions (en cas de licenciement ou démission dans la boite B).

Selon ce texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020467035
Sont également considérées comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
[...]
§ 5. Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

1) je ne sais pas où rechercher cet article 3 (il y a bien un article 3 en début de page, mais je ne vois pas le rapport). Pouvez vous m'indiquer le sens ce cette phrase, et où trouver ce fameux article 3 ?

2) Admettons que je démissionne au bout de 1 an de travail dans la boite B, pour prendre un poste dans une boite C. La boite C décide de me licencier durant la période d'essai.
2.a) Faut il absolument que les périodes de travail dans les boites A et B soient contiguës (pas un jour sans emploi) pour pouvoir bénéficier du chômage ? (1 an de boite B est insuffisant, mais 8 ans de boite A + 1 an de boite B contigü devrait aller non ?)
En gros, admettons que l'entreprise B m'embauche le 10 juillet, il faut absolument pour moi quitter la boite A le 9 juillet, ai je bien compris ?
2.b) Qu'en est il du week end ?
Par exemple, mon si mon contrat dans la boite B se termine le vendredi 7 juillet, et mon contrat dans la boite C commence le 10 juillet, y a t il un trou dans ma "période d'affiliation" pour les 8/9 juillet ?

merci d'avance, c'est très important pour moi.

[RaoulPiconBière]

Vous avez raison de prendre des précautions, la démission c'est risqué.

1) je ne sais pas où rechercher cet article 3

C'est l'article 3 du Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009

Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Art. 3 -
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux Livres Troisième et Quatrième de la Sixième Partie du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d’affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d’affiliation ou d’heures de travail dont le salarié privé d’emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d’affiliation ou 15 heures de travail.Note
Il est compté pour 13,7 heures de travail lorsqu’il concerne les ouvriers des imprimeries de la presse
1
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

Vous devez faire la distinction entre les emplois que vous avez occupé et les "périodes d'affiliation".
Ce qui est demandé c'est "3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3".

[hubert23]

Bonjour,

Vous avez raison de prendre des précautions, la démission c'est risqué.

Afin de compléter les infos de Raoul, je vous invite à consulter les fiches pratiques (.pdf) de Pôle-Emploi.

Et particulièrement le cas d'une démission "non légitime" :

la fiche 1 page 17 exemples 5 et 6

lien ci-dessous

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf

[Laletimi]

bonjour

jai lu ton message et je tiens a reagir a ta question et a te dire " prudence"

ma situation: je quitte un poste en cdi pour rejoindre mon conjoint en ayant une promesse d embauche d un poste en cdi. malheureusement au bout d'un mois de periode d essai, ils rompent mon contrat en m apprenant que le poste n etait pas adapte a mon profil et que ce poste sera repris pour une duree de 4 mois par une interimaire!!

n'ayant pass travaille 3 ans dans la meme entreprise avant la demission, et la demission etant consideree comme illeligtime " rejoindre son conjoint n'est pas considere comme legitime, si nous etions tous les d2 a paris et qu'ils avaient ette mute alors la oui!!

donc je ne me retrouve sans emploi et sans indemnites!!! il faut donc faire attention si tu choisis le risque de le faire il faut se dire que tu dois travailler au moins 3 moins pour avoir droit a tes droits. ils peuvent neamoins reetudier ton dossier en commission paritaire..

[Pili]

@Hubert

merci beaucoup pour la source d'info,
Interemploi l'a reprise pour sa mise à jour de ces fiches !

Merci en passant aussi à Raoul et à ceux qui viennent enrichir le forum sur ces questions qui sont reprises par interemploi pour ces mises à jours

@plus

[hubert23]

@pili

la source d'info

La source d'info sur le lien suivant:

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

@plus

[rina330]

Merci pour l'article 3, mais j'ai du mal à l'interpréter pour mon cas.

Raoul, merci pour le lien, le cas 10) page 17 est celui qui collerait je pense.
C'est à dire, si je quitte ma boite A pour une boite B, peut importe la période de trou entre les 2, si B me vire pendant la période d'essai (les 90 jours), alors je bénéficie du chômage (enfin je pense ...).

Par contre, ma 2e question :
Je travaille depuis 8 ans en continue dans la boite A.
Hypothèse : Je quitte la boite A pour une boite B. Au bout d'1 an (seulement) de travail chez la boite B, je démissionne pour une boite C
Manque de bol, la boite C me licencie durant la période d'essai (90 jours).

Pouvez vous me confirmer que je bénéficierai alors du chômage SI ET SEULEMENT SI ma date de démission de A "colle" à la date d'embauche dans B (ce qui me permettrait d'avoir 3 ans en continue) ?
Car je crains en fait que ma boite A ne m'incite à partir plus tôt que la date d'embauche de B, ce qui ne me permettrait pas d'inclure mes 8 ans de travail dans la boite A dans le cadre des allocations chômage (or 1 an de travail dans B ne suffirait pas).

PS: j'espère que je suis clair (dites moi si ce n'est pas le cas, je suis plus matheux que littéraire)

[RaoulPiconBière]

Franchement ? C'est pas très clair. .
Nous pouvons essayer de vous aider, mais n'attendez pas que nous vous confirmions un droit futur à des indemnités. Nous ne sommes pas pôleEmploi.
Votre hypothèse est exprimée au futur. De ce fait, il y a trop de paramètres variables possibles; a commencer par les motifs de rupture.
Le message de hubert23 et très pertinent, vous devez en tenir compte, tout autant que le mien. Les deux hypothèses peuvent êtres appliquées à chaque fin de contrat si vous passez par PôleEmploi.

Concernant les délais entre 2 contrats pendant la période d'affiliation, je pense que le critère à retenir est "ne pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi". (donc entre A et B et C, pas d'inscription Pôleemploi).

Cela dit,
je comprends que vous allez démissionner 2 fois puis rompre une période d'essai et je doute fortement que vous puissiez bénéficier de quoi que ce soit.

[superuser]

Ça marche si la période d'essai a été rompue à l'initiative de l'employeur (Pôle Emploi ne tient pas compte des démissions qui ont précédé) et que la durée de cotisation antérieure est suffisante pour ouvrir des droits :

http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et- ... essai.html

Il m'est personnellement arrivé de démissionner pour tenter ma chance dans une nouvelle boîte : celle-ci a interrompu ma période d'essai au bout de deux mois et demi, et j'ai eu droit au chômage sur la base des années où j'avais bossé. Ma démission antérieure n'a pas compté.

[RaoulPiconBière]

Alors là, je suis sceptique.
Avant peut-être, maintenant : j'y crois pas trop.

C'est ce qu'a pointé hubert23 :

5.1.6. Rupture de contrat de travail à retenir pour l’appréciation de la
condition relative au chômage involontaire
La rupture de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage
involontaire est la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur
d'emploi. Ainsi, si cette rupture correspond à l’une de celles visées à l’article 2 du règlement
général, le chômage qui s’ensuit est involontaire. Toutefois, si l’intéressé a quitté
volontairement un emploi précédent, la rupture de contrat correspondant à cet emploi sera
retenue pour l’appréciation du chômage si moins de 91 jours d’affiliation ou moins de
455 heures de travail sont totalisés postérieurement à ce départ volontaire (RG., art. 4).
Page 19 du pdf : http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf

Donc :
Il faudrait + que 91 jours et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.
Mais faut encore voir l'interférence du départ initial de A et la durée d'affiliation de B.
Et aussi
Il faut que ce soit un gentil employeur qui licencie bien au moment où il faut.