J'ai retrouver un emploi en septembre 2002 apres 6 mois de chomage et ce mois de mars 2010 j'ai été à nouveau licencier.de retour au chomage pole-emploi me reclame un trop percu de septembre 2002. n 'y a t'il pas prescription apres 8 ans.
merci
trop percu a pole emploi en 2002
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nanard
Re: trop percu a pole emploi en 2002
Pas de panique. Mais, pour répondre dans l'urgence : le délai de prescription est de dix ans en cas de fraude avérée mais de trois ans dans les autres cas. Je vérifie et j'infirme ou je confirme.
Re: trop percu a pole emploi en 2002
Prescription ?
On n'est pas dans un contexte juridique.
Si, effectivement, il y a eu "trop perçu", même en 2002, il faut que tu rembourses (à mon sens).
Tout dépend aussi du montant. Si c'est raisonnable, évite de te mettre en porte-à-faux avec Pôle Emploi. Évite les problèmes et solde ton compte.
De plus, la notion de "prescription" est très ambigüe, surtout si Pôle Emploi se place sur le terrain de la durée d'indemnisation (tu as travaillé entre 2002 et maintenant, et cette période peut ne pas donner lieu à "prescription").
De toutes façons, s'ils veulent récupérer leur fric, ils le feront d'une manière ou d'une autre… sur tes prochaines indemnités.
Méfiance !
On n'est pas dans un contexte juridique.
Si, effectivement, il y a eu "trop perçu", même en 2002, il faut que tu rembourses (à mon sens).
Tout dépend aussi du montant. Si c'est raisonnable, évite de te mettre en porte-à-faux avec Pôle Emploi. Évite les problèmes et solde ton compte.
De plus, la notion de "prescription" est très ambigüe, surtout si Pôle Emploi se place sur le terrain de la durée d'indemnisation (tu as travaillé entre 2002 et maintenant, et cette période peut ne pas donner lieu à "prescription").
De toutes façons, s'ils veulent récupérer leur fric, ils le feront d'une manière ou d'une autre… sur tes prochaines indemnités.
Méfiance !
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Pili
Re: trop percu a pole emploi en 2002
Bonjour,
autres éléments pour t'aider :
Source provenant de service.public
=======
Un conseil : prend contact avec l'agent pôle emploi, refait vérifier les droits et trops perçus, et négocie une remise de dette
Bon courage!
autres éléments pour t'aider :
http://www.inter-emploi.net/vos-droits/ ... ge/are.htm site qui est en cours de mise à joursPrestations indues
Les demandeurs d'emploi qui ont perçu des allocations à tort doivent les rembourser ; des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées en cas de déclarations inexactes ou mensongères.
Les sommes indûment perçues peuvent être réclamées pendant 3 ans (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration) ; ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Les intéressés peuvent demander une remise de dette auprès de l'instance paritaire existant au niveau de chaque Région au sein de pôle emploi dans le mois suivant la notification de l'indu.
Source provenant de service.public
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Un conseil : prend contact avec l'agent pôle emploi, refait vérifier les droits et trops perçus, et négocie une remise de dette
Bon courage!
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RaoulPiconBière
Re: trop percu a pole emploi en 2002
Sauf erreur,
les "3 ans et 10 ans" de "prescription", c'est fini.
maintenant, quand PôleEmploi dit quelque chose, il faut prouver que vous n'avez pas fraudé.
les "3 ans et 10 ans" de "prescription", c'est fini.
maintenant, quand PôleEmploi dit quelque chose, il faut prouver que vous n'avez pas fraudé.
Article L5426-5
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100518
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nanard
Re: trop percu a pole emploi en 2002
Bon d'accord avec l' article L5426-5 modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3.
Mais dans le cas de Alienne, son indu date de 2002 donc a priori soumis aux textes en vigueur à cette date. Y-aurait-il donc un effet rétroactif de la loi ci-dessus désignée. Cela me rappelle une histoire qui s'est terminée devant les tribunaux en 2004 et qui abouti aux résultats que l'on sait.
Ci-dessous réponse que j'ai obtenu du médiateur local.
Mais dans le cas de Alienne, son indu date de 2002 donc a priori soumis aux textes en vigueur à cette date. Y-aurait-il donc un effet rétroactif de la loi ci-dessus désignée. Cela me rappelle une histoire qui s'est terminée devant les tribunaux en 2004 et qui abouti aux résultats que l'on sait.
Ci-dessous réponse que j'ai obtenu du médiateur local.
Bonjour
Suite à votre appel téléphonique le délai pour réclamer des indus est de trois ans sauf en cas de fraude ou d'activité non déclarée où il est de 10 ans .
Tel est, semble - t - il, le cas dont vous m'avez parlé
Bonne journée
Jean-louis VERMOT-GAUCHY
Médiateur Pôle emploi Franche-Comté
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RaoulPiconBière
Re: trop percu a pole emploi en 2002
@ nanard :
C'est aussi ce que je pensais. Mais je n'ai plus trouvé les textes faisant mention des 3 ans.
Votre médiateur ne les mentionne pas non plus.
C'est aussi ce que je pensais. Mais je n'ai plus trouvé les textes faisant mention des 3 ans.
Votre médiateur ne les mentionne pas non plus.Cela parait être le plus pertinent à mettre en avant dans les "négociations" entre alienne et pôleEmploi.nanard a écrit :Mais dans le cas de Alienne, son indu date de 2002 donc a priori soumis aux textes en vigueur à cette date.