Fin de droits

[RaoulPiconBière]

Attestation de rejet d'ASS :

Pour le RSA c'est nécessaire si vous faite la demande. [Vu la somme d'"emmerdes" que représente le RSA, mon avis c'est que les "miettes" doivent au moin avoir un peu de "consistance".]

Pour la sécu c'est inutile puisque dès la fin de vos "droits sécu issus du chômage" (dans un an), vous pourrez basculer comme "ayant droit du conjoint qui travaille".
Les allocations pour enfants ne sont pas soumises à condition de ressources.

En règle général, vous en avez besoin (daté de moins de 3 mois) pour tout ce qui "allocation subsidiaire".
Donc :
les bourses scolaire, j'y crois pas de trop (seules les ressources comptent).
Les aides à la formation, j'y crois pas du tout. (Pour PôleEmploi la priorité c'est "ceux qui sont indemnisés, pour les sortir de la comptabilité").

Reste,
ce que j'avais oublié et que vous pouvez demander :

Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 37 -
L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire.
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l'article 15 tiret 2. (soit 282,42 €)

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

Là, il faut faire la demande d'ASS.

Question :
Est-ce que la possibilité d'obtenir cette aide est mentionnée sur vos documents ?

[RaoulPiconBière]

Et puis, j'oubliais aussi ...

Il faut surveiller la date d'entrée en vigueur de l':
"allocation temporaire de crise" de 6 mois pour les chômeurs en fin de droit
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

Si la règle change avant votre fin d'emploi, c'est celle là qui s'appliquera.
Sauf erreur,
à ce jour, elle n'est pas encore parue au Journal Officiel.

[romain23]

les bourses scolaire, j'y crois pas de trop (seules les ressources comptent).(quote raoulpiconbière)

Dans certaines régions, cela fait gagner un point de plus, sur les points de charge, lors de l'instruction du dossier universitaire (un point de charge, c'est pas grand chose, mais ça permet une aide au transport)
Et, puis , il existe aussi des aides régionales ou communales dont l' attestation permet l'instruction!
( mon fils a eu une bourse "transport" pour aller passer des entretiens universitaires, parce que j'étais au RSA)
Il faut toujours se renseigner aussi localement!
Mais, il est vrai qu'avec la disparition des taxes professionnelles, il se peut que certaines aides locales disparaissent aussi.
En tout cas, vaut mieux avoir "ses papiers en règle" quand on reclame des aides financières!

Les aides à la formation, j'y crois pas du tout(quote Raoulpiconbière)
Il y a des formations reservées aux beneficiaires du RSA, de meme qu'il y a des emplois reservés aux beneficiaires du RSA ( CEA, CUI CUI...)

[SAM57]

Je me suis décidé enfin je vais quand même remplir ce document

Ce qui est demandé c'est bien le "nombre d'années d'activité dans les 10 dernières années".
Sous réserve de vérification :
La date indiquée doit être celle de la "fin de la derniere période d'activité" qui a servi à l'ouverture de droits.

Il vous faut 5 ans d'activité dans les 10 ans qui précèdent le 30/06/2008.
La période d'activité c'est : le nombre de jours durant lesquels vous êtes possesseur d'un contrat de travail.

Je renouvelle ma question :c'est bien les certificats depuis juin 1998 que je dois leur remettre? et pas toute ma carrière! "leur formulaire est aussi paradoxale que certains qui nous gouvernent"

Merci pour vos réponses




Reste,
ce que j'avais oublié et que vous pouvez demander :
Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 37 -
L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire.
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’allocation visée à l'article 15 tiret 2. (soit 282,42 €)

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009

Non rien de mentionné pour ce droit

[RaoulPiconBière]

c'est bien les certificats depuis juin 1998 que je dois leur remettre?

Oui.

Non rien de mentionné pour ce droit

Il faut le demander.