en étude
prendre directement avis auprès d'un juge des tutelles pour mineurs ou plusieurs serait mon option préférée.
comment se fait-il que les juges des tutelles pour mineurs n'aient pas été concertés sur le sujet de l'épargne des enfants ou des revenus issus de l'apprentissage.
j'ai l'impression qu'en plus d'un système de personnes morales qui permet de planquer bien des vices comme vous l'expliquez Raoulpicombière sur un autre post, il y a aussi la prise de décision libre (libérale) du ministère des affaires sociales sans aucune concertation avec les personnes "physiques" chargées de la protection des intérêts (ici financiers) des enfants. il existe des clauses de protection des ressources des enfants et celles-ci sont fourvoyées...
A leur tour lorsqu'elles devront statuer (par exemple d'une renonciation ou acceptation d'un héritage dont les parents ont fait une demande de renonciation ou contrôler l'épargne d'un enfant du fait du décés d'un des parents,) les juges vont se trouver confronter avec le fait que puisque les parents sont au rsa, contrôler l'épargne des enfants est ignoble, et complètement contradictoire avec un objectif basé sur la protection, puisque cette épargne n'est plus là dans l'intérêt seul de l'enfant mais pour compenser un manque en revenu de survie. les articles sont donc bafoués par l'état lui-même!
et même en dehors de ces exemples, qui créeraient les situations les plus choquantes, un juge devrait pouvoir statuer que l'épargne des enfants est un droit qu'ont les parents de la constituer et qu'il appartient à eux-seuls d'y toucher ou pas, pour l'enfant sans avoir à déclarer la somme ... les parents sont protecteurs et non requins...c'est eux qui ont épargné dans la majorité des cas! il n'est pas normal non plus qu'une société fasse passer les parents pauvres pour des bouffeurs d'épargne des mômes!
et l'égalité des chances est piétinée
et par la suite un juge des tutelles devrait demander à ce que l'affaire soit reprise à un niveau global car le rsa en lui-même est insuffisant pour faire bouffer une famille.
Si les juges des tutelles pouvaient défendre les intérêts des enfants en interdisant au rsa de comptabiliser leur épargne en prévention de situations plus que précarisant es, cela éviterait la chasse aux fraudeurs ...et ce serait un premier pas en avant. Voilà mais j'ai conscience que j'ignore beaucoup et que là je me raconte la vie :lol:je vois juste une réalité:en tout domaine il est question de moralité...non, de son absence.
soit le monde évolue et trouve de plus en plus normal la disparition progressive des droits de l'enfance, soit les premiers concernés par sa protection doivent réagir.
moi toute seule je ne peux que prendre avis.et éventuellement obtenir à mon petit niveau une clause de protection pour mon enfant qui ferait dans l'idéal jurisprudence pour les autres
RSA et Livret A
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romain23
Re: RSA et Livret A
RE
Cecile, essaie déjà d'envoyer une lettre tournée dans le style de ton post , au juge du tribunal d'instance de ton domicile. Cela permettra dejà, suivant la réponse de verifier les arguments du texte de loi sur le RSA. Ensuite, rien ne t'empèche de lui demander un rendez-vous et de verifier l'argumentaire pour agir!
Je n'ai pas d'epargne pour mon fils, puisqu'il est boursier, et, de plus j'ai des soucis avec mon deménagement ( je n'ai personne pour conduire un 20m², les gens qui devaient le faire se sont desistés,au dernier moment)sinon, je t'aurais suivis dans cette demarche!
Lances le truc, après on verra au niveau stratégique quels sont les meilleurs moyens d'agir!
Cecile, essaie déjà d'envoyer une lettre tournée dans le style de ton post , au juge du tribunal d'instance de ton domicile. Cela permettra dejà, suivant la réponse de verifier les arguments du texte de loi sur le RSA. Ensuite, rien ne t'empèche de lui demander un rendez-vous et de verifier l'argumentaire pour agir!
Je n'ai pas d'epargne pour mon fils, puisqu'il est boursier, et, de plus j'ai des soucis avec mon deménagement ( je n'ai personne pour conduire un 20m², les gens qui devaient le faire se sont desistés,au dernier moment)sinon, je t'aurais suivis dans cette demarche!
Lances le truc, après on verra au niveau stratégique quels sont les meilleurs moyens d'agir!
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romain23
Re: RSA et Livret A
Cecile, je t'ai repondu en MP, mais je mets un modèle en ligne pour ceux que ça interesse!
*Monsieur le juge de .......
Je sollicite de votre bienveillance une audience, afin de m'entretenir de la situation "économique"de mon enfant, crée par la nouvelle loi du RSA de Juin 2009, dont les decrets d'application ne sont pas encore parus!
Cette loi compromet l'avenir de mon enfant par la reprise de son epargne que j'avais pris soin d'etablir années après années , ceci afin d'assurer la securité de mon enfant et la construction de son avenir!
Elle remet en cause les processus de protection de l'enfance , tels que definis par les article du Code civil, ainsi que ceux établis par la Convention des Droits de l'Enfant dont laFrance est signataire, en creant une situation de danger " economique" et en ne permettant plus les repères parentaux où l'enfant a droit à la protection économique de ses parents!
Avec cette loi, c'est l'enfant qui assure la protection économique des parents ( puiqu'on comptabilise l'epargne des enfants pour deduire les revenus RSA des parents)!
Afin de fixer les modalités éducatives des enfants dans un cas comme celui ci, et " d'éclairer mes doutes " sur la remise en cause des compétences parentales qu'induit le RSA, pourriez vous m'accorder un rendez vous.....
Veillez agreer , Monsieur le Juge, .......
, mais avec les juges, il faut se montrer "diplomate"
*Monsieur le juge de .......
Je sollicite de votre bienveillance une audience, afin de m'entretenir de la situation "économique"de mon enfant, crée par la nouvelle loi du RSA de Juin 2009, dont les decrets d'application ne sont pas encore parus!
Cette loi compromet l'avenir de mon enfant par la reprise de son epargne que j'avais pris soin d'etablir années après années , ceci afin d'assurer la securité de mon enfant et la construction de son avenir!
Elle remet en cause les processus de protection de l'enfance , tels que definis par les article du Code civil, ainsi que ceux établis par la Convention des Droits de l'Enfant dont laFrance est signataire, en creant une situation de danger " economique" et en ne permettant plus les repères parentaux où l'enfant a droit à la protection économique de ses parents!
Avec cette loi, c'est l'enfant qui assure la protection économique des parents ( puiqu'on comptabilise l'epargne des enfants pour deduire les revenus RSA des parents)!
Afin de fixer les modalités éducatives des enfants dans un cas comme celui ci, et " d'éclairer mes doutes " sur la remise en cause des compétences parentales qu'induit le RSA, pourriez vous m'accorder un rendez vous.....
Veillez agreer , Monsieur le Juge, .......
, mais avec les juges, il faut se montrer "diplomate"
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Invité
Re: RSA et Livret A
encore Merci Romain, je modifierai en effet en fonction d'éléments personnels quelques détails mais l'essentiel est exposé ...à suivre
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romain23
Re: RSA et Livret A
Fais gaffe, quand meme lors de l'entretien de bien mettre en avant TA COMPETENCE DE MERE qui s'interroge, sur le devenir de son enfant. Parce qu'un juge a vite fait de "considerer" une notion de danger pour un enfant!cécile8 a écrit :encore Merci Romain, je modifierai en effet en fonction d'éléments personnels quelques détails mais l'essentiel est exposé ...à suivre
Precises bien que ton enfant ne manque de rien et que c'est justement pour cela que tu te bats, pour lui maintenir son niveau de vie et son avenir!
Tu peux y aller avec un avocat, mais , en protection de l'enfance, les avocats, ne servent pas à grand chose, hormis les très très specialisés , et cela, ils ne sont pas en aide juridictionnelle.
Note bien tout l'entretien, si tu peux, afin que l'on puisse " s'infiltrer" dans les failles juridiques , mais sans te mettre, toi, ni ton enfant en desequilibre...
Bon courage...