Lois d'incitation au RETOUR À L'EMPLOI

[victorine83]

Ras-le-bol..... que c'est compliqué tout ça !

Je suis allée sur le site de Sylvie pour vérifier comment ça va se passer pour moi car tout à l'heure, je dois signer un CI-RMA de 6 mois (négocié par ma référente anpe à la place d'un CDD de 4 mois) et je suis en ASS.

Prime de retour à l'emploi: Les allocataires de l'ASS, du RMI ou de l'API qui reprennent une activité pourront cumuler salaire et minimum social pendant les 3 premers mois de la reprise.
Au quatrième mois, ils percevront une prime de 1.000 euros visant à les aider à faire face aux frais liés à la reprise d'un emploi.
Conditions: reprendre une activité d'au moins 78 heures par mois. En deçà, l' intéressement est proportionnel au temps de travail.

Prime forfaitaire: Les bénéficiaires de l'ASS, du RMI ou de l'API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire (150 euros pour les personnes seules, 225 euros pour les familles, du 4ème au 12ème mois en général).
Attention: La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Donc, je n'aurai pas le droit à la prime forfaitaire mais je conserve tout de même le droit à la prime de retour à l'emploi ou non ?

[St-Dumortier]

Bonjour,

Je pense que c'est exact, mais personne ne peut le dire vraiment puisqu'aucun décret n'est paru.

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2006.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Objet : Modalités d'application de la prime de retour à l'emploi.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Objet : Durée de versement de la prime forfaitaire attribuée aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité qui reprennent une activité.
voie réglementaire en attente de publication

Objet : Conditions d'attribution de la prime forfaitaire.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Objet : Durée de versement de la prime forfaitaire attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui reprennent une activité.
voie réglementaire en attente de publication

Objet : Conditions d'attribution de la prime forfaitaire.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication

le Ci-RMA est un contrat de m...e (sans préjuger de ce qui vous fait l'accepter).

Si vous ne souhaitez pas ce travail et que vous vous sentez "obligée", demandez des "certitudes" à votre référent, (objectivement il n'est pas raisonable de s'engager sans savoir) et attendez qu'il soit capable de vous répondre avec textes à l'appui.

[TTM_FR]

Moi aussi, je pense que c'est tout à fait injuste qu'avec un Ci-RMA, on n'a pas droit à une prime comme les autres.
C'est scandaleux ce deux poids, deux mesures. Et ces contrats de M... rentrent dans le cadre...cohésion sociale? Décidément, sous Chirac, on a tout vu!!!

Michel

[ledesa]

Merci pour toutes ces infos.
C'est vrai que de passer de 381 euros par mois à plus de 900 euros, ce n'est pas négligeable. Mais il faut avoir déjà 160 trimestres pour prétendre à ce statut (ce qui est mon cas). Donc à 60 ans (dans moins de 3 ans), je serai automatiquement retraitée, à cet âge : quelle horreur, pour moi, surtout avec la misère (minimum) que je vais percevoir...
Mon seul salut est de trouver un emploi avant cette échéance ou de créer ma propre entreprise (là personne vous oblige à prendre votre retraite).
Je ne me suis pas fait dispensée de recherche d'emploi puisque je suis toujours demandeur d'emploi, dans la réalité.

Bonjour à Toutes et à Tous,

Es-tu certaine de pouvoir passer du RMI à l'AER car quand tu es au RMI les trimestres ne sont pas comptabilisés pour la retraite, par contre lorsque tu es en ASS, ils le sont
j'espère avoir tort, peut -être que quelqu'un du site sera à même de nous éclairer sur ce point précis, merci

[St-Dumortier]

Bonjour,

L'AER est attribuée sous condition d'avoir déjà les 160 trimestres.
Le RMI est attribué sous condition de ne pas pouvoir ouvrir d'autres droits.

Quand la personne ouvre droit à l'AER elle n'ouvre plus droit au RMI.
_____________________________

Mais le sujet de ce fil est la loi du 23 mars 2006 et, en l'occurence, la parution de l'ordonnance sur le CTP Contrat de Transition Professionnelle.
Je reviens donc 3 messages plus haut.

ou,
Voici un lien vers le sujet de l'AER

[Monolecte]

Des fois, j'ai la sensation étrange qu'être DE, ça revient à jouer au rugby avec un arbitre fou qui change les règles du jeu au fur et à mesure que tu tentes de progresser sur le terrain...

[St-Dumortier]

Bonjour,

C'est pas qu'une sensation, sauf que l'arbitre il est pas fou, ..... il est pervers.

[victorine83]

Donc, je n'aurai pas le droit à la prime forfaitaire mais je conserve tout de même le droit à la prime de retour à l'emploi ou non ?

Dans le cadre d'un CI-RMA, pas de prime forfaitaire mais je pense que le cumul salaire + ASS ou salaire + ASS diminué de 40 % de la différence entre le salaire brut et 678.53 euros, est possible.

Enfin, j'espère...

Mais quel bordel !!!

[victorine83]

St Dumortier a écrit :

le Ci-RMA est un contrat de m...e (sans préjuger de ce qui vous fait l'accepter).

Si vous ne souhaitez pas ce travail et que vous vous sentez "obligée", demandez des "certitudes" à votre référent, (objectivement il n'est pas raisonable de s'engager sans savoir) et attendez qu'il soit capable de vous répondre avec textes à l'appui.

Non, non, j'ai pris cet emploi parce que le poste correspond à mon objectif professionnel et la nature du contrat, hormis le CNE, m'importe peu puisque je ne peux pas avoir de meilleures prétentions salariales comme cela pourrait être le cas pour les super-diplômés ou les super-expérimentés.

Je suis une petite et je ne suis pas gourmande. En plus, j'aurais peu de frais de déplacement, mon travail étant à 7 mn en voiture de chez moi, ce qui est un énorme avantage. Autre avantage, je suis dans une ambiance familiale et je n'en demande pas plus, du moins pour l'instant.

Enfin bref, je n'ai pas pris cet emploi pour les éventuelles primes mais si je peux en bénéficier, j'aurai l'indécence de les accepter, contrairement à un de nos intervenants, et sans aucun complexe.

[GENIA]

Je crois que tu as raison ledesa, le RMI ne dois pas compter pour les bases de retraites, mais moi j'avais déjà plus des 160 trimestres nécessaires pour avoir l'allocation equivalent retraite avant. En fin de compte le RMI ne me sert que de roue de secours le temps que mon dossier soit définitivement régularisé.
c'est la CRAM qui met beaucoup de temps à fournir son imprimé.

[St-Dumortier]

Bonjour,

c'est la CRAM qui met beaucoup de temps à fournir son imprimé.

Circulaire n° 2006/8 du 20 janvier 2006

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux
Département Réglementation
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Demandeurs d'emploi et préretraités - Modalités d'application de la convention Cnav-unédic du 30 janvier 2004
Résumé
La convention entre la CNAV et l'Unédic, signée le 30 janvier 2004, définit les échanges d'informations nécessaires à l'accès des demandeurs d'emploi à certains dispositifs, à l'étude de leurs droits à l'assurance vieillesse et à leur passage à la retraite. La totalité des dispositions qu'elle contient sera mise en œuvre après adaptation des systèmes informatiques des organismes cosignataires. La présente circulaire fixe les dispositions pratiques d'application liées aux échanges existants et à venir.

Big Brother n'est pas prêt.

[TTM_FR]

Pour revenir à la Loi d'INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI du 23 Mars 2006, j'ai trouvé une information dans le journal 20 Minutes qui peut intéresser certains d'entre vous. En effet, non seulement, quand on reprend une activité, on a droit à la prime déjà citée ci-dessus mais en tant qu'intérimaire, on aura droit à une aide de 500€ si l'on prend des cours pour passer un permis.

Passer son permis de conduire représente un lourd investissement. Fort de ce constat, le Fonds d'action sociale du travail temporaire lance lundi prochain l'opération '8000 permis pour les intérimaires en 2006'. Son but : offrir une aide de 500€ à 8000 intérimaires de 26 ans et plus pour passer leur permis B. Conditions pour en bénéficier : justifierde 600 heures de mission de travail temporaire (soit 4 mois à temps plein) sur les 12 derniers mois, avoir réalisé une mission entre le 1er Avril et 30 juin et faire sa demande avant de s'inscrire dans une auto-école.

Pour plus d'infos : www.fastt.org

Bonne chance!
Michel

[St-Dumortier]

Bonjour,

Des précisions sur la prime de retour à l’emploi avec la :
Circulaire 2006-11 du 14 avril 2006 émanent de la DGEFP (Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)

Cette circulaire fait référence à la loi du 23 mars 2006 (mesures d’incitation à la reprise d’emploi) mais surtout aux décrets d’août 2005 (qui avaient instauré la prime de 1000 €). C'est bien de cette première prime (les promesses de chirac) en août 2005 dont il s'agit ici.

En dehors de ce qui est indiqué ci dessous, ce sont les nouvelles mesures d'incitation à la reprise d'emploi de la loi du 23 mars 2006 qui reprendrons le relai. Mais là .... toujours pas de décrêts parus.

La circulaire est adressée aux directions des organismes payeurs et aux préfets ....
Donc des précisions certaines.

Peuvent seuls bénéficier de la prime les bénéficiaires de l’ASS, du RMI de l’AAH et de l’API.
Lorsque plusieurs personnes au sein d’un même foyer bénéficiaire du RMI remplissent les conditions pour bénéficier de la prime, il peut être versé autant de primes que
de personnes éligibles.
Si le demandeur cumule plusieurs des allocations mentionnées précédemment, un seul droit à la prime est dû..
L’éligibilité à la prime est subordonnée à l’inscription pendant une durée minimale de 12 mois sur la liste des demandeurs d’emploi entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005.La période de référence retenue a pour objet de cibler la mesure sur les personnes ayant connu récemment une période de chômage de longue durée.
Sont prises en compte les périodes d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en
catégorie 1, 2 et 3, soit les personnes n’ayant exercé aucune activité au cours du mois ou y ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures et recherchant un contrat à durée indéterminée à temps plein (catégorie 1), à temps partiel (catégorie 2) ou une mission d’intérim ou un contrat à durée déterminée (catégorie 3).
La période d’inscription de 12 mois prise en compte n’est pas nécessairement ininterrompue.
La prise en compte de 12 mois de privation d’emploi au cours des 18 mois ayant précédé l’entrée en vigueur de la mesure a pour objet d’élargir son bénéfice aux personnes dont le parcours professionnel est heurté.
Les dispositions du décret n’imposent pas que la personne soit dépourvue d’emploi au moment de l’entrée en vigueur du décret. En revanche, le bénéfice de la prime suppose que la reprise d’activité ait été postérieure au 1 er septembre 2005 (cf 3. cidessous).
Enfin, les périodes de dispense de recherche d’emploi en fin de mois ne sont pas comptabilisées comme périodes d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les catégories susvisées.

3. La reprise d’une activité professionnelle.
La reprise d’activité doit intervenir à compter du 1 er septembre 2005.
Elle ne peut intervenir que jusqu’au 31 décembre 2006 :

S’agissant des reprises d’activité salariées, la nature du contrat est indifférente : un contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée, un contrat de travail temporaire ou un contrat nouvelle embauche ouvrent également droit à la prime.
Par ailleurs, sous réserve que l’employeur réponde aux conditions rappelées en 4. ci dessous, l’embauche en contrat aidé autorise la perception de la prime.
Le suivi d’un stage de formation professionnelle ne constitue en revanche pas une reprise d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime.

5. Une durée travaillée au moins égale à 78 heures par mois pendant 4 mois.
La durée mensuelle d’activité doit égaler 78 heures au moins pendant chacun des quatre mois consécutifs à la reprise d’activité.
En cas de contrats de travail multiples en cours de mois (contrats de mission des salariés en intérim, par exemple), la condition d’activité est vérifiée par la sommation (sic) des durées de travail inscrites dans chacun des contrats.
Le mois de référence n’est pas le mois calendaire. Une telle interprétation serait constitutive d’une rupture d’égalité. L’éligibilité à la prime est appréciée à compter de la date de reprise de l’activité, de date à date. Ainsi, une personne reprenant une activité le 27 du mois M et ayant, le 27 du mois N+4, satisfait les conditions rappelées ci-dessus est éligible à la prime.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise sont réputés travailler plus de 78 heures par mois

Les CAF, MSA et Assédic identifient, [les personnes] potentiellement éligibles à la prime exceptionnelle de retour à l’emploi et les informent de leur droit éventuel à la prime par l’envoi d’un formulaire à compléter et valant attestation sur l’honneur.

[TTM_FR]

On a tout dit ou presque sur la prime de 1000€, cependant, j'ai trouvé sur le net ce Q&R :

A quel moment est versée la prime à l’emploi de 1000€?
La prime est versée dès le premier mois si la reprise d’activité se fait en CDI ou en CDD de plus de six mois, au quatrième mois dans les autres cas.

La prime est due dès le premier mois si la reprise d'activité se fait en CDI. Alors là, c'est l'info ou l'intox?

[Monolecte]

Tout ce que je sais, c'est que j'ai créé ma boîte le 5 septembre 2005, étant chômeuse longue durée et que je n'ai jamais eu de nouvelles de cette foutue prime!