pour info, article paru dans la presse (La Voix du Nord - 13/04/06)
II devrait garantir une formation et un salaire aux personnes licenciées...
Vers un contrat de «transition professionnelle»
Le ministre de l'Emploi et de la cohésion sociale était sur tous les fronts hier. Avant de défendre le texte intitulé «accès des jeunes à la vie active en entreprise» destiné à remplacer le CPE, Jean-Louis Borloo a présenté en Conseil des ministres une ordonnance qui lance l'expérimentation pendant deux ans du «contrat de transition professionnelle».
Le CTP est destiné aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 1.000 salariés et de celles en redressement ou liquidation judiciaires. Décidé dans le cadre de la loi sur le retour à l'emploi, il permet «de mettre en œuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux», selon le compte rendu du Conseil des ministres.
D'une durée d'un an, le CTP vise à accélérer le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en leur permettant de combiner périodes de recherche d'emploi, phases de formation et périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il repose aussi sur un accompagnement renforcé et personnalisé des salariés au sein des «maisons de l'emploi».
Expérimenté à Valenciennes
Le bénéficiaire d'un CTP percevra une «allocation de transition professionnelle» égale à 80% de son salaire brut antérieur ou l'intégralité de son salaire net pendant douze mois maximum. En contrepartie, il devra renoncer à ses indemnités de licenciement.
Le CTP sera expérimenté du 15 avril 2006 au 15 avril 2008 sur sept sites : Charleville-Mézières (Ardennes), Montbéliard (Doubs), Morlaix (Finistère), Saint-Dié (Vosges), Toulon (Var), Vitré (llle-et-Vilaine) et Valenciennes (Nord), ville dont M. Borloo a été le maire. C'est «une idée extrêmement forte : comment faire en sorte que dans une économie qui connaît des mutations on puisse permettre aux entreprises de s'adapter», tout en assurant «une protection du salarié lui permettant d'avoir un parcours professionnel, une formation, avec quasiment les revenus qu'il avait dans son activité antérieure», a déclaré Jean-Louis Borloo.
«Comme c'est très innovant, c'est expérimental. (...) Mais c'est un nouveau modèle économique (...) et croyez-moi, la sécurisation des parcours professionnels, c'est ce qui permettra à l'économie française de se moderniser», a lancé le ministre de l'Emploi, souhaitant, à terme, généraliser le dispositif à tous les salariés.
Le thème de la «sécurisation» du salarié est défendu par les syndicats eux-mêmes, qui l'opposent à la «précarité» au contrat nouvelles embauches (CNE). Le dispositif satisfait donc les partenaires sociaux, qui ont eux-mêmes mis en œuvre un système proche, la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui, du coup, sera remplacée par le CTP là où celui-ci va être expérimenté. Mais la CGT estimait récemment la mesure «insuffisante», critiquant l'aspect «expérimental» du dispositif.
Le CTP s'inscrit maintenant dans le débat qui va s'ouvrir entre syndicats et patronat sur la sécurisation des parcours professionnels, où il s'agira de trouver les moyens de combiner «flexibilité» pour l'entreprise et «sécurité» pour le salarié.
article sur le CTP
1) L'amendement sur le CTP a été imposé (introduit à la dernière minute et sans concertation au projet de loi «Retour à l'emploi et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux» de janvier dernier) alors que les partenaires sociaux avaient déjà mis au point la "convention de reclassement personnalisé" (CRP), entrée en vigueur en juin 2005.
D'une durée de 8 mois, la CRP prévoit une rémunération supérieure à l'allocation chômage et des actions d'accompagnement et/ou de formation, mais pas de "périodes de travail dans des entreprises privées ou publiques" alors qu'avec le CTP, on pourra les faire bosser à l'oeil.
De plus, le signataire d'un CTP (dont le coût est assumé par l'Unedic) doit renoncer à ses indemnités de licenciement : une sacrée fleur pour l'employeur !!!
2) En février, le bureau de l'UNEDIC a rejeté le CTP, et les syndicats ont dénoncé le passage en force du gouvernement sur ce dispositif qui n'a rien à voir avec la loi sur le «Retour à l'emploi et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux»... Même Laurence Parisot "a été choquée" par le procédé !
3) N'oublions pas que ces nouveaux chômeurs seront considérés comme des «salarié en transition» et ne figureront pas dans les statistiques officielles (puisqu'ils seront placés en catégorie 4)...
Lire notre article Le CTP passe en force et ses commentaires…
Le CTP a été publié au journal officiel samedi.
D'une durée de 8 mois, la CRP prévoit une rémunération supérieure à l'allocation chômage et des actions d'accompagnement et/ou de formation, mais pas de "périodes de travail dans des entreprises privées ou publiques" alors qu'avec le CTP, on pourra les faire bosser à l'oeil.
De plus, le signataire d'un CTP (dont le coût est assumé par l'Unedic) doit renoncer à ses indemnités de licenciement : une sacrée fleur pour l'employeur !!!
2) En février, le bureau de l'UNEDIC a rejeté le CTP, et les syndicats ont dénoncé le passage en force du gouvernement sur ce dispositif qui n'a rien à voir avec la loi sur le «Retour à l'emploi et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux»... Même Laurence Parisot "a été choquée" par le procédé !
3) N'oublions pas que ces nouveaux chômeurs seront considérés comme des «salarié en transition» et ne figureront pas dans les statistiques officielles (puisqu'ils seront placés en catégorie 4)...
Lire notre article Le CTP passe en force et ses commentaires…
Le CTP a été publié au journal officiel samedi.
Dernière modification par superuser le 28 janv. 2009, modifié 1 fois.
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St-Dumortier
Bonjour,
Pour ceux qui auraient fait un CTP :
Si l'entreprise relevait du régime Arrco ou Agirc, le décret permettant l'attribution de points de retraite (au titre des périodes de chômage) vient de paraitre.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 99 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 20 mars 2007
NOR: MTSS0770145A
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord de ......
Bon à savoir donc ....
Pour ceux qui auraient fait un CTP :
Si l'entreprise relevait du régime Arrco ou Agirc, le décret permettant l'attribution de points de retraite (au titre des périodes de chômage) vient de paraitre.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 99 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 20 mars 2007
NOR: MTSS0770145A
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord de ......
Bon à savoir donc ....