Lois d'incitation au RETOUR À L'EMPLOI

[St-Dumortier]

Bonjour,

Il y a du changement en ce qui concerne la reprise d'activité par les personnes bénéficiaires de 3 minima sociaux (sur les 9 existants) ASS RMI et API.

A compter du 25 mars 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi), les personnes qui ne sont pas déjà en situation d'intéressement et qui reprennent une activité ou un stage de formation rémunéré sont soumis à la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Ces personnes relèvent donc de la prime forfaitaire mensuelle et de la Prime de Retour à l'emploi: Cumul RMI et revenu d'activité (ou formation rémunérée) durant 3 mois puis prime de 150 (personne seule) à 225 € (couple avec enfants) durant les neuf mois suivants.
Prime de 1000 € pour reprise d'activité.

Code de l'Action sociale ) Les codes > Code de l'action sociale et des familles > Partie legislative > Article L262-11
(Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006 art. 4 I, II Journal Officiel du 24 mars 2006)
Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
La prime constitue une prestation légale d'aide sociale à la charge du département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
La prime n'est pas due lorsque :
- l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer.

Cette loi concerne aussi d'autres dispositions, comme l'aide à la garde des enfants et la prime forfaitaire de 1000 €
Les articles des différents codes qui ont été modifiés par la loi du 23 mars 2006
texte du Journal officiel sur legifrance

[superuser]

Très cher St Dumortier,

Deux t'iotes questions :

• Est-ce que le post Mensonges et omissions sur la prime de retour à l'emploi est toujours d'actualité ?

• Pourrais-tu nous préciser (car je ne le savais pas, et je ne dois pas être la seule…) quelles sont les 9 minimas sociaux existants à ce jour ?

=> Si tu as réponse à tout, je te mets illico en post-it de référence dans le forum POSEZ VOS QUESTIONS !!!

Merci pour tout

[Monolecte]

Je croyais que la prime pour le retour à l'emploi était applicable à partir du premier septembre 2005?
Je mélage tout?

[gaia]

Faut être inscrit entre mars 2004 et septembre 2005 pour en bénéficier ou j'ai rien capté ? ( ça serait pas la premiere fois lol )

[St-Dumortier]

Bonjour,

Que de questions ....que de questions....
Je n'ai malheureusement pas toutes les réponses, ou tout au moins pas avec certitude.

Pour ce qui est des dates de mise en oeuvre.

le décret qui a instauré la prime pour l'emploi indiquait du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006.
La loi du 23 mars 2006 indique 25 mars 2006, ce qui semble logique puisqu'une loi ne peut être appliquée avant sa parution au journal officiel.
Cependant elle ne parle plus de date limite pour son application.
Qu'en est il ? je n'en sais rien, et en ce moment l'ensemble des sites d'information sont contradictoires, a commencer par "travail.gouv" qui parle de système pérenne en attente des décrets d'application.

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 (JO du 24) met en place un dispositif pérenne de prime de retour à l'emploi au profit des bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou du RMI qui débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation. Les modalités d'attribution de cette prime, appelée à se substituer au dispositif temporaire exposé ici, doivent être précisées par décret (à paraître).

Mais parle surtout de la prime de 1000€ et non de la prime forfaitaire. Le site a pourtant été mis à jour puisqu'il mentionne la loi du 23 mars 2006 .....
Aucun autre site ne mentionne l'entrée en vigueur de cette loi.
Les sites assedic anpe et service public, n'ont pas changé leurs informations ....
Donc, je surveille et j'informe mais je ne vois rien venir ......

Quelqu'un (qu'il m'excuse je ne sais plus qui) a parlé de faire grève du zèle pour les chômeurs et d'envahir les assedics et anpe en les débordant de questions ......
Je crois que nous en avons ici une trés intéressante .....:

Quid des primes de retour à l'emploi: Primes forfaitaires mensuelles (remplacement du système des cumuls) et prime de retour à l'emploi (prime de 1000€ aprés 4 mois d'activité) et de la date d'application.

Les neuf minima sociaux sont:
ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
RMI (Revenu Minimum Insertion)
API (Allocation Parent Isolé)
AI (Allocation Insertion) (sortants de prison, réfugiés, ..)
AAH (Allocation Adulte Handicapé)
AER (Allocation Equivalent Retraite)
FSV (Fond de Solidarité Vieillesse) (Allocation suplémentaire vieillesse)
AV (Allocation Veuvage)
ASI (Allocation Suplémentaire d'Invalidité)
Malheureusement, il n'y a pas de cumul possible quand on est une réfugiée vieillle personne veuve handicapée isolée avec enfant à charge (si si on peut être mère à 60 ans maintenant) en sortant de prison recherchant un emploi jusque 65 ans.

Concernant "Mensonges et omissions sur la prime de retour à l'emploi",

Parceque l'expérience nous montrait que personne ne pouvait prévoir les montants de l'aide à la reprise d'activité, j'ai travaillé sur les calculs quand cela est paru.
Y compris sur les calculs du cabinet de Martine billiart qui concluait:
"Sur 25 cas étudiés, il apparaît que pour 11 d'entre eux, le système est dramatiquement désavantageux. "

Ce que j'en ai conclu moi,
c'est que nos théoriciens ont mis à jour la distorsion induite par la date de DTR (Déclaration Trimestrielle de Ressources) dont nous avons déjà parlé et qui fait que les sommes perçues sont différentes selon la date de reprise d'activité par rapport à la date de DTR. Ils ont attribué cela à l'effet de la nouvelle prime.

Globalement, (toujours selon moi) la prime pour l'emploi est sensiblement identique aux meilleures situations et représente un gain réel.
Elle n'est pas imposable, ni saisissable et ne rentre pas en compte dans le calcul des minima (Important en cas de travail partiel mais supérieur à 78 h suivi d'une perte d'emploi. Dans ce cas vous retrouvez vos droits anciens à condition, évidement que votre salaire n'ai pas été trés élevé; pas plus de 1.8 fois le smig il me semble)

Bilan positif donc et notemment dans la clarté de lecture (c'est du plus qui ne compte pas dans les calculs suivants), ......enfin quand on connaitra les dates d'application et la durée de cette mesure.
Tel que je vois venir c'est uniquement entre le 25 mars 2006 si les décrets sont parus et le 31 décembre 2006 .......
Soit:
Entre pas tout de suite et juste avant les élections ......


La suite ... au prochain N° ..... des journaux officiels ...
En attendant, ..... pour si peu, .........ne changez rien à votre programme de mardi ....

[Monolecte]

Sauf que, je suis en ASS ACCRE depuis le 5 septembre 2005 (éligible selon les déclarations), ce qui signifie l'ASS max pendant 12 mois sans contrôle ni condition, soit 5110€.
Avec leur truc, ça fait 1000 + 150*12 = 2800€.
Autrement dit, je leur devrais déjà du fric...

[allyssa]

Bonjour,

Monolecte, d'après ce que je comprends dans le cas de création d'entreprise avec l'ACCRE, le maintien total de l'ASS pendant 12 mois est toujours valable (j'espère avoir bien compris car je fais mon inscription à l'Urssaf ces jours-ci et si tel n'est pas le cas ce n'est même plus la peine d'y penser !), seule la prime des 1000€ concerne les créateurs en ASS, le reste s'adresse aux reprise d'emploi en tant que salarié.

Bon, St Dumortier s'te plaît si tu pouvais confirmer mes dires ce serait mieux quand même

[St-Dumortier]

Bonjour,

Pour ce que moi même j'en comprends,
la prime exeptionnelle créée par les décrets N° 2005-1053 et 1054 (jo du 30/08/05) (situation de monolecte) est pérennisée par la loi du 23 mars 2006.
Donc il ne devrait pas y avoir de trop perçu ...(jusqu'au 31 décembre 2006, date d'expiration de son caractère temporaire) .... puisque vous relevez de l'application du décret.

La loi du 23 mars 2006 ne semble pas reprendre le principe de cette prime (1000€) pour les créateurs d'entreprise.
C'est un décret qui précisera :
la durée et le nombre de mois consécutifs d'activité. (actuellemnet 78 h et 4 mois)
son montant (ne devrait pas être modifié)
Le délai de carence entre deux primes ( +- 18 mois)
et
les conditions de modalités de paiement pour le versement de cette prime dès le premier mois en cas de CDI ou CDD de plus de six mois.

En clair, il y a trois choses à considérer.
-Les dispositifs crées en aout 2005, qui sont temporaires parceque mis en place par voie réglementaire et qui expirent au 31 décembre 2006.
Les dispositifs de la loi de mars 2006:
-La prime forfaitaire mensuelle (150 à 225€).
-La prime de retour à l'emploi (1000€).

Monolecte dépend du premier dispositif,
Allyssa du deuxième quand il déclarera sa création. (si j'étais vous, et si vous comptiez sur cette prime de 1000€, j'attendrais confirmation absolue.)

Ps: Je remercie beaucoup les personnes qui me complimentent (ici ou sur d'autres files), mais je précise que je ne suis ni expert ni professionnel du droit.
Seulement:
"Amateur qui a du s'éclairer par nécessité de survie".

Et je vous avoue que je m'en passerait bien pour faire valoir mes droits, mais ..... le shot-gun c'est pas (encore) dans ma mentalité.

[superuser]

C'est fait : un post-it dans le forum de la connaissance des droits des chômeurs.

[Invité]

Dossier complet sur la réforme des minima sociaux et les primes de retour à l'emploi:
Inter-emploi.org

[superuser]

Autre disposition importante de cette loi que je re-poste ici : l'instauration du CDDI => Contrat à Durée Déterminée d'Insertion.

Deux ans maxi, aides aux employeurs qui embauchent des personnes très éloignées de l'emploi.
Tout celà selon des critères qui sont défini dans un décret qui n'est pas paru.

Ce qui donne dans le code du travail :

Article L322-4-16
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 6º, art. 45 Journal Officiel du 4 janvier 1992)

(Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006 art. 24 II, art. 25 Journal Officiel du 24 mars 2006)
I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance. Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et par les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération.
III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre du contrat régi par l'article L. 322-4-7.
IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret.
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16-3 et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires.

Pour plus d'infos sur le CDDI ....

Aussi précarisante que le CPE : exonérations de cotisations à la clé, on prend des minima sociaux à la pelle sans aucune garantie de pérennisation des emplois !

[GENIA]

Je suis au RMI, mais je dois passer en A.E.R.
Et bien si reprends un emploi : tintin pour la prime !!!!!

[St-Dumortier]

Bonjour,

Vous allez passer en AER:

Avantages:
Vous passez à 900 et quelques euros.
Vous pouvez demander à être dispensée de recherche d'emploi.

Inconvénients:
Pas de prime pour l'emploi.
Les revenus sont déduits de l'allocation.(Allocation différentielle en cas de reprise d'activité.)
L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Perte des avantages liés au RMI
Perte du droit à la CMU complémentaire
Perte de l'exonération de la taxe d'habitation (un an)

Si vous reprenez un emploi alors que vous avez 160 trimestres, vous ne bénéficiez pas de la surcôte.

4 Passage à la retraite
Le versement de l'AER prend fin quand l'intéressé réunit les conditions pour obtenir une retraite à taux plein. Mais le versement de l'AER peut être maintenu jusqu'à 65 ans si l'assuré n'est pas susceptible d'obtenir la totalité de ses retraites à taux plein.
Circ. Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 3
Quatre mois avant la fin de l'indemnisation, l'ASSEDIC invite l'intéressé à déposer une demande de retraite auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence.
Circ. Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 4

C'est à dire que:
Si à 60 ans passé, vous avez vos 160 trimestres, vous pouvez continuer à travailler et constituer un surcôte pour votre future pension.
En cas d'AER, vous passez directement à la retraite taux plein sans possibilité de réviser la retraite à 65 ans si vous avez travaillé entre deux.
Pas étonnant que l'on propose systématiquement une "dispense de recherche d'emploi" en "oubliant de dire que cela passe par l'AER et son inconvénient principal:
vous êtes définitivement rangé dans un placard.

Reste que je me demande si ce passage de l'ASS à l'AER est obligatoire ????
Ou
Est-ce une "possibilité" qui est offerte. ????

[GENIA]

Merci pour toutes ces infos.
C'est vrai que de passer de 381 euros par mois à plus de 900 euros, ce n'est pas négligeable. Mais il faut avoir déjà 160 trimestres pour prétendre à ce statut (ce qui est mon cas). Donc à 60 ans (dans moins de 3 ans), je serai automatiquement retraitée, à cet âge : quelle horreur, pour moi, surtout avec la misère (minimum) que je vais percevoir...
Mon seul salut est de trouver un emploi avant cette échéance ou de créer ma propre entreprise (là personne vous oblige à prendre votre retraite).
Je ne me suis pas fait dispensée de recherche d'emploi puisque je suis toujours demandeur d'emploi, dans la réalité.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Voilà du nouveau dans l’application de la loi du 23 mars 2006. (Retour à l’emploi et droits et devoir des minima sociaux).

Parution au JO (Journal Officiel) de l’Ordonnance N° : 2006-433 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du Contrat de Transition Professionnelle.
{ + Document assorti : Le Rapport au Président de la république, qui explique l’ »état d’esprit » de cette expérimentation.}.

Petit résumé rapide :

Article 1.
Entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007, les personnes licenciées économiques par des entreprises (de moins de 1000 salariés qui ne sont ni en liquidation ou en redressement judiciaire) sur 7 bassins d’emploi déterminés, se voient proposer un CTP Contrat de Transition Professionnelle..
Les bassins d’emploi sont : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-Des-Vosges, Toulon, Valenciennes,et Vitré.

Article 2
Le CTP est proposé par l’employeur qui licencie.
Il est conclu avec une filiale de l’Association Nationale pour la formation Professionnelle. http://www.afpa.fr/

Article 3.
Un délai de réponse est donné au salarié. (NdlA : Mais la durée de ce délai n’est pas connue).
Si le CTP est accepté, le contrat de travail prend fin à l’issue de ce délai. Le CTP débute le lendemain.
La rupture du contrat de travail ne permet ni délai-congé, ni indemnité de préavis mais ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

Article 4.
CTP = durée maxi 12 mois.
Objet du CTP : « organisation et déroulement d’un parcours, qui peut comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l’exception des particuliers ».

Les périodes travaillées sont des CDD (selon article L.122-2 du code du travail), d’une durée inférieure à 6 mois. (Renouvelable 1 fois avec même employeur à concurrence de 6 mois).
La totalité des périodes travaillées ne doit pas dépasser 9 mois.

Article 5.
Le CTP peut être rompu pour toute reprise d’emploi (CDI, CDD, CTT + de 6 mois, Création d’entreprise).
Le CTP peut être « repris » en cas de perte de l’emploi. (NdlA : Vous êtes en CTP (maxi 12 mois), vous trouvez un emploi le 4éme mois puis vous perdez cet emploi, vous reprenez alors le CTP pour les 8 mois restants.)

Article 6.
En dehors des périodes de travail, le bénéficiaire est « Stagiaire de la Formation Professionnelle » (comme pour la CRP Convention de Reclassement Professionnel)
Il perçoit une ATP (Allocation de Transition professionnelle), soit :
80 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois.
[(Total des salaires brut des 12 derniers mois) / 1200] * 80 = ATP).

Pendant les périodes de travail, le bénéficiaire est soumis à l’article L. 123-3-3 code du travail. (cdd classique)
Une allocation différentielle est prévue quand le nouveau salaire est inférieur à l’allocation perçue.

Article 7.
Cet article concerne le calcul de l’allocation.
Personnellement, je ne suis pas encore sûr d’avoir compris la méthode de calcul …
…. A suivre.

Article 8.
Le bénéficiaire de l’ATP doit :
1 Continuer à chercher du travail
2 Répondre aux convocations de l’AFPA et la tenir au courant des démarches entreprises
3 Entreprendre les actions proposées et accepter les offres de période de travail faites par l’AFPA.
4 « Donner suite à toute offre d’emploi correspondante aux orientations du projet professionnel, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle ».

Le CTP peut-être rompu par l’AFPA en cas de manquement. (NdlA :Pas d’infos sur ce que devient l’allocation dans ce cas de figure).

Article 9.
Concerne les contributions et indemnités versées par les employeurs ainsi que les modalités d’application.
Au passage, l’AFPA est exonérée de la taxe sur les salaires, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.

Article 10
CTP (12 mois) et indemnisation Assedic (plus que 12 mois) :
Les temps de CTP sont déduits des temps d’indemnisation.
En fin ou rupture de CTP l’indemnisation est reprise sans délai ni carence. (NdlA : il est précisé, « dans les conditions de l’Article L.351-3 code du travail », ce qui nous ramène au doute concernant les droits à indemnisation en cas de refus d’une proposition faite par l’AFPA.)
Si une formation est en cours au bout des 12 mois du CTP, le bénéficiaire perçoit l’AFF Allocation de Fin de Formation.
Le CTP est cumulable avec d’autres mesures de réinsertion professionnelle (selon article L. 354-1 code du travail).

Article 11
L’employeur qui licencie doit proposer le CTP. Sinon il paie une « amende » de 2 fois le salaire du salarié.
Cette « amende » est versée à l’AFPA ».
Le salarié qui n’a pas été prévenu par son employeur peut conclure un CTP directement avec l’AFPA.
(NdlA : c’est ce qu’on appelle un « choix dirigé »)

Article 12
On attend un décret pour savoir les conditions d’application.

Article 13
Un rapport d’évaluation est attendu avant le 1er juin 2008.

Article 14.
Les différents ministères de tutelle.

Voilà voilà …
Commentaires ??? …………
Moi je dirai :
Coincés comme des rats …..