CIRCULAIRE N°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010 ... _30940.pdf
relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active concernant le principe de subrogation (1), de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement (2), à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature (3) et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA (4)
Date d'application : immédiate
NOR : MTSA1004874C
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : - Le « RSA activité », réexaminé après mise en oeuvre du dispositif de subrogation, ne peut générer de mise en recouvrement - L'hospitalisation ne constitue pas un évènement d'isolement au sens du RSA majoré - Les pensions alimentaires en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA - Le transfert de créances entre départements en cas de déménagement doit avoir lieu dans tous les cas.
Extraits :
Au regard de ces éléments, la part de RSA activité versée doit bien rester acquise à l'allocataire et ne peut générer de mise en recouvrement.
L’hospitalisation d’un membre du couple ne constitue pas un événement d’isolement pouvant conduire à une majoration du RSA versé au sens de l’article L.262-9 du CASF
Les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit au RSA
Le transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire doit avoir lieu quelle que soit la situation de ce dernier au regard de ses droits au RSA dans le département d’accueil