Refus indemnisation pole emploi

[pr138]

Bonjour
Je bataille depuis 6 mois avec pole emploi et le médiateur pole emploi pour avoir un droit à allocations. Je vous explique mon cas il est vrai un peu particuliers.
Au 1er janvier 2006 j'ai accepté une dispense d'activité de ma société "A" dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. J'ai donc signé un avenant à mon contrat de travail définissant cette dispense d'activité et disant que je reste salarié de ma société "A" jusqu'à ma retraite avec 60 % de mon dernier salaire et que je reste chez moi. Au 1er janvier 2006 j'ai 55 ans et donc cette dispense d'activité durera jusqu’à mes 60 ans date de départ en retraite. Je reste donc salarié à part entière avec vote aux élections CE et DP et de même pour la mutuelle et le CE.
En janvier 2006 je demande à ma société "A" l'autorisation de retravailler (CDI) dans une société "B" ce qu'elle m'accorde.
En octobre 2009 la société "B" ayant des difficultés me propose une rupture conventionnelle que j'accepte.
Avant d'accepter cette rupture conventionnelle j'avais contacté pole emploi au 3949 pour expliquer ma situation et il m'avait été répondu qu'au vu du salaire perdu de la société "B" (2700 euros) par rapport au salaire de la société "A" (2000 euros) j'avais bien droit à allocation chômage. On m'explique que l'on a le droit d'avoir 2 emplois salariés et que si le salaire de l'emploi perdu est supérieur à celui de l'emploi conservé ça ouvre des droits à indemnisation chômage. Et donc ces informations données par le 3949 me poussent à accepter cette rupture conventionnelle le 23 octobre 2009.
Pole emploi a donc refusé mon dossier et j'ai fait appel au médiateur pole emploi qui vient lui aussi de le refuser.
Le motif donné par la direction des affaires juridiques de l'Unédic est je cite :
"Le salarié bénéficiaire au sein d'une entreprise "A" d'une mise en disponibilité, reprenant une activité dans une entreprise "B" ne peut au terme de cette dernière activité prétendre au paiement des allocations chômages. En effet dans cette hypothèse l'intéressé appartient toujours à l'entreprise "A" et le contrat de travail qui le lie est suspendu et non rompu.
Or le régime d'assurance chômage indemnise les salariés en situation de chômage involontaire privés d'emploi qui font état de la rupture de leur contrat de travail."

J'aimerai vos avis sur ma situation, est ce que je dois envisager d'aller plus loin (tribunal administratif).
Ou puis je trouver le texte réglementaire de l'Unédic régissant ce cas de mise en disponibilité.
Merci d'avance pour vos commentaires.

[RaoulPiconBière]

été répondu qu'au vu du salaire perdu de la société "B" (2700 euros) par rapport au salaire de la société "A" (2000 euros) j'avais bien droit à allocation chômage.

Je suppose qu'il faut inverser les sommes (A=2700€ ; B=2000€) car sinon la perte de salaire ne tient pas.

Sous reserve de vérifications :
A voir, le plan de sauvegarde pour l'emploi peut prévoir des "des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail".
Voir ici: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... sommaire_2
Mais que se passe-t-il quand un salarié en disponibilité reprends un autre emploi ?
En toute logique, il devrait être licencié de "l'emploi indisponible" puisque la mesure est prévue pour aider les personnes menacées de licenciement et que le Plan de sauvegarde vise à reclasser les demandeurs d'emploi.
C'est ce que semble dire le médiateur :

"Le salarié bénéficiaire au sein d'une entreprise "A" d'une mise en disponibilité, reprenant une activité dans une entreprise "B" ne peut au terme de cette dernière activité prétendre au paiement des allocations chômages."

Il faudrait vérifier ce point et demander au médiateur, à PôleEmploi ou au 3949, non pas ce qu'ils en pensent mais : "quels sont les textes juridiques sur lesquels il faut s'appuyer pour comprendre et vérifier ce qu'ils disent".

Ce qui m'étonne (et qui va dans votre sens) c'est le reste de l'explication du médiateur :

En effet dans cette hypothèse l'intéressé appartient toujours à l'entreprise "A" et le contrat de travail qui le lie est suspendu et non rompu.

Là, nous sommes d'accord mais en l'occurence ce n'est pas pour la perte de l'emploi A que vous demandez une indemnisation mais bien pour la perte de l'emploi B.

Le médiateur dit aussi :

"Or le régime d'assurance chômage indemnise les salariés en situation de chômage involontaire privés d'emploi qui font état de la rupture de leur contrat de travail."

Cela est exact et vous avez fait état de la rupture du contrat de travail "B". En toute logique, vous devriez être indemnisé pour la perte de l'emploi "B".
A l'évidence, le Médiateur répond sur la perte d'emploi "A" et semble dire que un emploi repris lors d'une mise en disponibilité n'est pas indemnisable si la mise ne disponibilité n'est pas interompue.

Ce que je ne comprends pas c'est : pourquoi la reprise d'un emploi "B" n'a eu aucune interférence sur votre situation de disponibilité.
C'est de ce coté qu'il faut chercher et demander des précisions sur les textes applicables.

Quand PôleEmploi s'adresse aux chômeurs il ne manque jamais de rappeler les textes relatifs à la radiation. Pourquoi ne fait-il pas pareil pour toutes les autres questions ?

[pr138]

Merci pour cette réponse très détaillée.
Concernant les salaires c'est bien A=2000 et B=2700 et ce n'est pas les salaires qui ont posé problème.
J'ai également trouvé étrange que la réponse du médiateur ne soit pas précises en terme de textes réglementaires justifiant ce refus. Je vais donc lui écrire pour que le service juridique de l'Unédic me communique ces textes.

[RaoulPiconBière]

En supposant que le Médiateur est sensé avoir des compétences et qu'il ne dit pas n'importe quoi, on retombe sur le questionnement :
Pourquoi : "Le salarié bénéficiaire au sein d'une entreprise "A" d'une mise en disponibilité, reprenant une activité dans une entreprise "B" ne peut au terme de cette dernière activité prétendre au paiement des allocations chômages." ?
et
"que se passe-t-il quand un salarié en disponibilité reprends un autre emploi ?" ?

Après recherche (à demi-fructueuses) j'ai l'impression que la reprise d'un emploi est considérée comme une mesure de reclassement dans le cadre du PSE (Plan Social pour l'Emploi).
Dans ce cas, la reprise d'emploi viendrait en "déduction" du "temps d'emploi perdu".
De ce fait, étant toujours salarié de "A", la reprise de l'emploi "B" serait considéré comme un reclassement qui vous permet de réduire le temps de disponibilité.
En perdant l'emploi "B", vous redevenez "totalement disponible" mais vous ne pouvez pas être considéré comme ayant perdu involontairement l'emploi "B".

Cela dit sous toutes réserves.
Sources :
http://www.meteojob.com/emploi-actualit ... ement.html
http://blogavocat.typepad.com/woog_sari ... uvega.html
http://droitdutravailenligne.hautetfort ... 9conomique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Et attendu, d'autre part, que constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet ;

http://www.afdd.fr/index.php?option=com ... &Itemid=18

La Jurisprudence
La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit. Constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que pendant cette période l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet (Cass. Soc. 14 février 2007 pourvoi n° 05-45887)
Par un arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de Cassation exclut le caractère contractuel du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) en considérant que ce plan signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contient aucun engagement de l'ASSEDIC de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée (Cass. Soc. 31 janvier 2007 pourvoi n° 04-19.464).

http://droitdutravailenligne.hautetfort ... gatio.html

Le débat sur la charge de l’employabilité a été ouvert lorsque le législateur a voulu graduer cette obligation contractuelle dans la loi du 5 mai 2004 (voir : charge de l’employabilité). Si l’on suit le même raisonnement que pour l’obligation de reclassement, il suffit que l’obligation d’adaptation, redéfinie par la loi, soit respectée, pour que le transfert de la charge de l’employabilité soit envisageable. Or, en dehors de l’adaptation au poste de travail (lequel est supprimé en cas de licenciement !), l’employeur n’est plus tenu qu’à veiller « au maintien de [la] capacité [des salariés] à occuper un emploi » (article L 930-1). La charge de l’employabilité est donc implicitement partagée. A partir de quand, l’obligation de l’employeur sera considérée comme remplie ? Elle le sera, assurément, si l’employeur prévoit des formations préparatoires à un reclassement interne ou externe, ou tout au moins leur prise en charge. Mais là, l’initiative du salarié peut être requise.
On en revient à la même conclusion : tant dans la recherche de reclassement, que dans la formation au reclassement, le salarié licencié est invité à être proactif.

[pr138]

RaoulPiconBière merci pour votre travail de recherche. Impressionnant !
Je commence à comprendre grace à vous ce qui a pu justifier ce refus.
Je viens quand même de demander au médiateur les textes règlementaires motivant cette décision.
Je vous tiendrai au courant.

Merci