Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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tonio7559

Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par tonio7559 »

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant mes droits mais je ne trouve pas les réponses sur les forums.

Voilà ma situation j'étais au chômage et percevais l'ARE suite à un licenciement négocié. Il me restait 11 mois d'allocations.

J'ai accepté un CDD de 10 mois et suis en période d'essai, mais cela ne correspond pas du tout à ce que je croyais.

J'ai déclaré une reprise d'activité sur le site de Pole-Emploi mais j'ai coché "reste inscrit comme demandeur d'emploi".

Si je mets fin durant cette période d'essai (j'y suis depuis 15 jours) à mon initiative, vais-je retoucher mon reliquat de droits ou alors ce sera considéré comme une démission et donc pas de droits assedics ?

Merci de vos réponses.
Denis21

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par Denis21 »

D'après http://vosdroits.service-public.fr/F89.xhtml, pas d'allocations. Mais je pense que tout dépend du motif de la démission.
tonio7559

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par tonio7559 »

Donc si je comprends bien, sachant que mon précédent licenciement a ouvert des droits aux allocations chomage que je touchais, et bien que je sois sous la période de 91 jours, je ne toucherai pas les assedics si je mets fin à mon initiative à la période d'essai.
Mais n'y a t-il pas un article différent dans le cadre d'un CDD ?

Sinon comment négocier pour que l'employeur indique sur la feuille des assedics que c'est lui qui mets fin à la période d'essai ?

Merci d'avance pour vos réponses.
maguy

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par maguy »

Bonjour Tonio,

Normalement, la rupture de contrat pendant la période d'essai ne vous empêche pas de toucher les Assedics pour lesquelles vous cotisez. Mais nous avons vu pas mal de cas passer où les droits étaient refusés.
Sinon comment négocier pour que l'employeur indique sur la feuille des assedics que c'est lui qui mets fin à la période d'essai ?
Ce serait la solution la plus simple, cela ne lui coûtera rien et vous évitera des problèmes. J'espère que vous êtes en bons termes avec lui.

Attention : sinon, après la fin de la période d'essai, n'oubliez pas que vous et l'employeur êtes "coincés" jusqu'à la findu CDD.
tonio7559

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par tonio7559 »

Ok merci pour la réponse. Je vais essayer de négocier tout cela.

Une dernière chose : pensez-vous que je puisse poser cette question à mon conseiller pole-emploi où va-t-il "mal prendre" ce type de question ?
maguy

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par maguy »

Je ne le ferais pas Tonio, s'il est un peu chatouilleux, il le prendrait comme une tentative de fraude, même si vous êtes dans votre bon droit.

Essayez de négocier avec votre employeur, si on reste raisonnable sans s'énerver. Il s'en fiche de mettre la croix ici ou là (initiative employeur ou employé) par contre, ne partez pas sans vos papiers.

D'ailleurs, le fait qu'il existe un distinguo (employeur/employé) me fait un peu tiquer, ce n'est pas innocent.
superuser
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Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par superuser »

Votre CDD est de plus de 6 mois : sa période d'essai est fixée à 1 mois maximum. Ne perdez pas de temps !
Ne prenez aucun risque et négociez dès lundi avec votre employeur afin que cette rupture soit à son initiative.
Sinon, c'est la galère avec Pôle Emploi... Si les bénéficiaires de l'ASS retrouvent leur allocation à l'issue d'une période d'essai rompue à leur initiative, ceux qui perçoivent l'ARE sont, dans ce cas, considérés comme démissionnaires : c'est une véritable injustice.
tonio7559

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par tonio7559 »

Eh non ma période d'essai est de 2 mois. C'est un contrat de droit public avec ses spécificités : période d'essai, on peut mettre fin au CDD n'importe quand !!! C'est beau le code du travail appliqué au domaine public.
maguy

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par maguy »

Peut-être un début de piste ?
http://vosdroits.service-public.fr/F40.xhtml
En fouillant un peu, vous aurez peut-être une réponse, je ne connais absolument pas la fonction publique :?
mabulle

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par mabulle »

si j'ai bien compris, lors de votre dernière actualisation, vous avez coché être toujours à la recherche d'un emploi, et il vous reste 11 mois de vos anciens droits are. vous êtes donc toujours inscrit, avec période de travail, et vos anciens droits sont toujours d'actualité.
si vous mettez fin a votre contrat pendant votre période d'essai, mais que vous déclarez vos heures et salaire lors de votre prochain pointage, je ne vois pas comment popol sera au courant que c'était un cdd de 6 mois et pas un cdd de 15 jours. on vous demandera la copie du bulletin de salaire pour un éventuel complément, mais rien d'autre, 15 jours de boulot n'étant pas assez pour ouvrir de nouveaux droits.

à vérifier par les experts, l'indemnisation c'est pas mon truc

a++

ps : le code du travail ne s'applique pas au public :wink:
maguy

Re: Droit aux allocations chômage suite rupture période essai

Message par maguy »

Tout dépendra de la façon dont l'employeur remplira la feuille jaune, ou bien ? Et un CDD conclus normalement donne droit à la prime de précarité, mais pas si on l'interrompt ?
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