licenciée après 2 mois et 5 jours en cne

[tristesir]

j'ai entendu dire que mon employeur va devoir rembourser les aides qu'il a obtenues de l'état pour mon contrat cne , hors il a de suite réembaucher un jeune homme

Je pense que c'est légal de remplacer un employé en CNE, qu'on vient de licencier, par un autre employé à nouveau réembauché en CNE. Comme cela le serait avec un CPE.

Donc, désolé de dire cela, mais pourquoi l'entrepreneur devrait rembourser quoique ce soit?

Puisqu'il n'a pas violé la loi sur le CNE, qui au demeurant a été votée spécialement pour qu'il n'ait plus à se justifier devant un conseil des prudhommes lorsqu'il licencie ses salariés à sa convenance sans avoir jamais à donner de raisons.

[St-Dumortier]

Bonjour,

par contre je voulais savoir quelque chose ...
j'ai entendu dire que mon employeur va devoir rembourser les aides qu'il a obtenues de l'état pour mon contrat cne

Il n'y a pas d'aides à l'employeur dans le cas du CNE. (Or la possibilité de virer sans motif, évidement, ce qui est déjà un sérieux coup de main en soi).
Cependant d'autres aides à l'embauche peuvent se cumuler au CNE selon la situation de la personne embauchée. Ce sont ces aides qui doivent êtres remboursées (au prorata de la durée de l'embauche).

Questions-Réponses sur le contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE)

II - Champ d'application : salariés concernés
2.1 Une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNE peut-elle associer à une embauche en CNE et l'un des dispositifs de contrats aidés applicable au secteur marchand (notamment CIE, SEJE) ?
OUI à condition que le contrat soit conclu pour une durée indéterminée. Le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à ces contrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture (articles R.322.16.1 (II) et R.322.16.2 (III) pour le CIE et D.322.10.3 pour le contrat SEJE). Il en est de même pour les contrats aidés spécifiques aux DOM : article R.831-7 pour le contrat d'accès à l'emploi (CAE) secteur marchand et D.832-6 pour le contrat jeune diplômé.

2.2 Le salarié embauché en CNE peut-il bénéficier de la prime de 1000 € destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi ?
OUI, s'il remplit les conditions prévues pour obtenir cette prime.

2.3 Le recours au CNE donne-t-il droit à des aides particulières ?
NON

[serenity]

Bonjour à tous !

Sauf erreur de ma part, un employeur licenciant un salarié en contrat CNE ne peut pas réembaucher sur le même poste avant un délai incompressible de 3 mois...!
Renseigne toi Bk6k, mais si ton employeur a signé le nouveau contrat CNE avant le délai de 3 mois suivant ton licenciement, ce contrat est caduque et illégal.[/b]
Serenity.

[St-Dumortier]

Bonjour,

sur le mème lien que ci dessus:

5.7 Y a-t-il un délai de carence à observer entre la rupture d'un CNE et l'embauche du même salarié par le même employeur dans le cadre d'un autre CNE ?
OUI - L'ordonnance du 2 août 2005 a prévu que doit être respecté un délai de carence de trois mois suivant la rupture d'un CNE, pour pouvoir conclure un nouveau CNE entre le même salarié et le même employeur.

5.8 Y a-t-il un délai de carence à observer entre la rupture d'un CNE et l'embauche d'un autre salarié en CNE sur le même poste ?
NON - Aucun délai de carence de ce type n'est prévu après la rupture d'un CNE.

Bin oui, y' a bien une raison à cette multitude de contrats: "c'est pour mieux t'embrouiller mon "Contrat Aidé""

[Invité]

Puisqu'il n'a pas violé la loi sur le CNE, qui au demeurant a été votée spécialement pour qu'il n'ait plus à se justifier devant un conseil des prudhommes lorsqu'il licencie ses salariés à sa convenance sans avoir jamais à donner de raisons.

Faux , désinformation. C'est ce genre de propos qui est utilisé par une certaine gauche pour jeter les jeunes dans la rue. C'est de la propagande.

Si tu estimes que ton licenciemnt est causé par des considérations arbitraire tu peux saisir les prud'hommes et l'employeur devra se justifier..
D'ailleurs vous faites échos de procédures prudhommales concernant le CNE sur ce site.

[Invité]

comment je dois m'y prendre ?

Je pensais pensais que sur un site traitant des problèmes des chomeurs on allait te donner un début de réponse..
Regarde déja ici :
GOUV

si tu as travaillé assez longtemps au noir et que tu peux en faire la demonstration ton contrat peut être requalifié en CDI.
car l'absence de contrat vaut CDI.

Normalement , sur ce site, on devrait pouvoir t'aider si on abandonne le coté idéologique des choses. Car comme je l'ai déja écrit, c'est pas d'une carte du partie dont la dame a besoin , mais de conseils.
Alors messieur, mesdasmes du forum : démonstration !

[attentiondangertravail]

Les premières décision de justice concernant les cne?

En fonction de votre situation vous aurez le droità l'aide juridictionnelle a 100 % donc allez voir un avocat

Première condamnation pour rupture abusive de CNE, par Laurine Tavitian


Lundi 20 février 2006, le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans l’Essonne a condamné une PME à verser 17 500 euros de dommages intérêts à un salarié pour rupture abusive de CNE.

Six mois à peine après sa création, le CNE fait déjà l’objet d’un contentieux, qui n’est certainement que le début d’une longue série. Longue série de jugements mais aussi d’inquiétudes et d’interrogations pour les salariés et pour les entreprises dont les droits et devoirs ne sont pas clairement définis dans le cadre de ce nouveau contrat.

Le principal problème se situe au niveau de la rupture du contrat pendant la période de consolidation de 24 mois puisque le droit commun du licenciement ne s’applique pas au CNE. En créant ces contrats, le législateur a procédé par voie d’exclusion de certaines dispositions du code du travail.

Ainsi, les articles L. 122-13 à L. 122-14-4 qui sont relatifs au sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’entretien préalable, ..., ne s’appliquent pas au CNE. Il n’y a aucune obligation de motivation à la charge de l’employeur. Les règles relatives au préavis et aux indemnités de licenciement ont été remplacées par des règles propres à ces contrats. Le droit disciplinaire n’est en revanche pas exclu, ce qui signifie qu’en cas de licenciement pour faute, l’employeur sera dans l’obligation de motiver sa décision.

Comme l’a justement fait remarquer, Stéphanie Stein, avocate, lors d’un petit déjeuner presse organisé par AVOSIAL, il s’agit d’un régime de liberté pour l’employeur. Mais attention, liberté ne signifie pas impunité. Même s’il n’y a pas d’obligation de motivation, il y a une nécessité de justification vis-à-vis du salarié mais aussi du juge en cas de contrôle de la légalité de la rupture.

La justification de la rupture doit donc pouvoir se faire a posteriori. Mais quel type de motif peut justifier la rupture d’un CNE puisque la loi prévoit que la rupture du CNE peut intervenir sans avoir à la motiver pendant les deux premières années ?

En l’espèce, le salarié avait été embauché en CDI en mai 2005. Au bout de 2 mois de période d’essai, son CDI est interrompu et remplacé par un CNE et le 30 août, il est mis fin à ce contrat sans justification aucune.

Pour les juges, le recours au CNE est abusif puisqu’il « n’est en aucun cas justifié par l’intérêt de l’employeur qui pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d’août » et qu’il était « destiné à éluder l’application du droit protecteur du licenciement ». La rupture est donc abusive.

Rappelons que le CNE a été créé pour permettre aux petites entreprises de se développer en embauchant des personnes sans être sûres de pouvoir les garder, mais en aucun cas pour les remplacements (congés maternité ou maladie) ou pour les emplois saisonniers. L’employeur ne peut donc pas avoir recours au CNE pour une période dont il connaît la durée.

Comme en témoigne cette décision c’est sur le terrain de l’abus de droit que le contentieux lié à la rupture de CNE risque de se développer.

Pour les avocats d’entreprise d’AVOSIAL, il risque aussi de se développer un contentieux relatif à la discrimination. En France, ce type de contentieux n’est pas très développé parce que le salarié bénéficie en principe d’une protection mais à l’étranger il l’est beaucoup plus puisqu’il n’y a pas de protection du salarié.

Dans le cadre du CNE, les salariés ne sont pas protégés par les règles relatives au licenciement. Ils risquent donc de contester la rupture en arguant d’une discrimination en raison de leurs croyances religieuses, politiques, de leurs couleurs, de leurs orientations sexuelles...

En bref, les litiges relatifs à la rupture de CNE et leurs issues n’en sont qu’à leurs prémisses... Attendons la suite !

[St-Dumortier]

Bonjour,

Faux et désinformation sont un peu execssifs comme termes.

Tristesir, exprime une vérité incomplète.

La spécificité du cne est que
la preuve du caractère abusif du licenciement est à la charge de l'employé.
Jusqu'à maintenant, c'était à l'employeur de justifier le licenciement.

Pendant les deux ans du CNE (période de consolidation) l'employeur ne doit pas justifier le licenciement.

Effectivement le salarié peut contester en conseil des prudhommes.
Petit problème: Il aura sa réponse dans 2/3 ans, (si tout va bien).
Donc, il existe bien un déséquilibre flagrant dans les termes du contrat. (au bénéfice de l'employeur).
Dans d'autres domaines, on pourrait appeler celà "abus de position dominante".

Ps: Mais quand mème, à un certain passage Tristesir nous désinforme d'une façon absolument éhontée qu je dénonce sollenellement ici.

qui au demeurant a été votée

Faux, Désinformation: Elle a été imposée par le 49-3

[victorine83]

Le 49.3, c'était pour le CPE... le CNE est passé par ordonnance, il me semble.

[St-Dumortier]

Bonjour,

le CNE est passé par ordonnance, il me semble

Ah ! Oui peut-être,
?? C'est leur nouvel ordre
moi ........j'comprends pas trop ...
Tout ce que je vois c'est qu'on peut vous dire:

Tu balaie
ou
Du balai !

Et pour moi les tu et les du, ça devrait pas être dans la seule même poche.

[St-Dumortier]

Bonjour,

si tu as travaillé assez longtemps au noir et que tu peux en faire la demonstration ton contrat peut être requalifié en CDI.
car l'absence de contrat vaut CDI.

Ah ça c'est sûr, ça m'est mème pas venu à l'idée une conn...e pareille.
Pourtant on me dit spécialiste de l'énormité......

C'est sûr qu'une fois réintégré, ils vont vous faire la vie tranquile .....
Tout en force quoi, matez les et vous verrez ils seront dociles.....et gentils et agréables avec vous ......
Insistez sur les dommages et intérêts et pour un peu ..... ils vous aimerons ......

[chris]

pour rajouter un grain de sel ..prud'hommal

faut savoir que l'interet d'une procedure vu les delais comme les evoquent st dumortier ,bref pour qu'il y ait la possibilité d'un dedommagement en rapport et de nature a au moins couvrir les frais causés par ces delais

et bien ,faut un minimum d'ancienneté qu'on evalue en general a trois ans , meme en CDI , en dessous de cette durée ,les dommages et interets restent ..legers !

sans compter l'age du capitaine et la durée d'indemnités assedic , ben dans le cas d'un djeun ,ca va pas etre terrible a plaider !

a savoir que les prud'hommes en cours sont des cas de gens ayant de l'ancienneté mais ayant vu leurs contrats modifiés en CNE ,ce qui explique les bonnes condamnations a cet effet .

La spécificité du cne est que
la preuve du caractère abusif du licenciement est à la charge de l'employé.
Jusqu'à maintenant, c'était à l'employeur de justifier le licenciement.

effectivement , on plaidait par rapport a un motif , justifié ou pas ,etait la question !!!

la ,vous ne savez pas ce que l'on vous reproche !!

ce qui permettra aux avocats employeurs de belles marges de maneuvres ,je leurs fait confiance .

vous n'aurez les griefs veritables qu' au depot des pieces ,sympa pour preparer votre defense lorsqu'on sait que pour l'employé a ce niveau ,c'est lorsqu'il est encore en poste que ca se joue .

bien sur que c'est un contrat scelerat ,un abus de position dominante en terme de commerce et un futur deni de justice !

[BK6k]

je suis perdue T_T
j'espère en tout cas retrouver rapidement un petit boulot je vois rien d'autre pour me sortir de la panade ^^!

[victorine83]

Pour rajouter un grain de sel ... du syndicat de la magistrature :

CNE : le Parquet scrute les recours

NOUVELOBS.COM | 26.03.06 | 14:24

Une circulaire du ministère de la Justice invite les procureurs à rapporter les décisions prud'hommales relatives au CNE, et à faire appel si besoin.


Le Garde des Sceaux Pascal Clément (Sipa)

L e Syndicat de la Magistrature (SM) a dénoncé dans un communiqué vendredi 24 mars la circulaire qui appelle le parquet à se tenir informé des procédures prud'hommales relatives au CNE (Contrat nouvelle embauche) et le cas échéant à faire appel.
"Dans une circulaire du 8 mars 2006, les magistrats du ministère public sont sommés de sauver le dispositif du CNE, mis à mal devant les conseils de prud'hommes", écrit le SM. "Fait exceptionnel, il est ainsi demandé aux parquets de se faire communiquer systématiquement les procédures prud'hommales relatives à des ruptures de CNE et de faire appel, en cas de 'violation des dispositions de l'ordonnance' du 2 août 2005, sous prétexte de veiller à l'ordre public."


"Circulaire illégale"

"Or l'ordonnance créant le CNE, qui déroge aux règles protectrices des salariés, notamment garanties au niveau international par la convention n°158 de l'OIT, n'édicte en aucune manière des règles d'ordre public pouvant justifier cet appel des parquets", rappelle le communiqué.
Le SM "invite les magistrats du parquet à ne pas se plier à cette circulaire illégale et à exercer leurs prérogatives en toute indépendance, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la conformité du dispositif du CNE au regard des conventions internationales" et "demande le retrait immédiat de cette circulaire".
Des instructions de la Chancellerie aux parquets en matière civile sont très rares.

http://permanent.nouvelobs.com/social/2 ... S1758.html

[tristesir]

Ps: Mais quand mème, à un certain passage Tristesir nous désinforme d'une façon absolument éhontée qu je dénonce sollenellement ici.
Citation:
qui au demeurant a été votée

Faux, Désinformation: Elle a été imposée par le 49-3

Même pire qu'en 49-3 je crois, passée par ordonnance (décret?) en conseil des ministres sauf erreur, à la barbe du parlement donc.
Désolé pour la <<désinformation>>

(je viens de remarquer que victorine avait déja rétabli la <<vérité>>, désolé pour le doublon)