Entrepreneur individuel : fin d'un "scandale français"

[conundrum]

Entrepreneur individuel : le Sénat va mettre fin à un "scandale français"

Le Sénat devait adopter, jeudi soir 8 avril, le projet de loi qui protège le patrimoine d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin, selon le gouvernement, à un "scandale français". Déjà adopté à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur "l'entrepreneur individuel" permet d'"affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".

http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html

[RaoulPiconBière]

ça ressemble une protection du patrimoine; non ?

Au début, il y avait cela :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p199201

[rsarnaque]

ce genre de protection me fait penser au bouclier fiscal ...
bref , encore un de ces montages financier pour en protéger certains , protéger ou favoriser ?

[tristesir]

Le mot "entrepreneur" devrait toujours se terminer par un 's': "entre preneurs" de nos vies...cela me semble être une définition fidèle du patronat