Ordonnances, danger !
L’article 92 de la loi du 9 décembre 2004 donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance. Cela signifie que le gouvernement a les mains totalement libres, qu’il n’y a aucun débat parlementaire, ni publicité antérieure à la parution des textes. En fonction des exigences du Medef et du degré de résistance, des ordonnances telle que celle du 1er décembre sont prises. De quoi s’agit-il ?
Avant le 1er décembre 2005, le contentieux était traité, selon les matières, par les tribunaux d’instance ou l’inspecteur du travail. Au nom de la simplification, l’ensemble des pouvoirs est désormais confié à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire aux directeurs départementaux du travail. Pourquoi ? Tout simplement parce que le pouvoir politique considère, à juste titre, que les juges d’instance et les inspecteurs du travail sont trop indépendants, conformément aux statuts qui les régissent. À la différence de ces derniers, les directeurs départementaux du travail ont perdu leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique depuis 2000. Ils sont désormais nommés par le ministre et peuvent être mutés à tout moment, à l’instar des préfets. Si on rajoute la variabilité de leur prime - de 0 à 15 000 euros par an -, on comprend mieux.
L’ordonnance du 1er décembre doit être considérée comme un test important. À défaut de réaction, le gouvernement n’hésitera pas à pousser encore plus loin le bouchon et à s’attaquer au dernier pouvoir propre des inspecteurs du travail, c’est-à-dire les décisions concernant le licenciement des représentants du personnel. Une simple ordonnance, sans débat, suffit à leur ôter ce pouvoir pour le transférer aux directeurs départementaux du travail qui feront, n’en doutons pas, ce qui leur sera dicté par le Medef local ou le ministre. Si on en arrivait là, des milliers de militants combatifs du secteur privé n’auraient plus qu’à se tenir à carreau.
Un des autres dangers de la recodification naît de la volonté de déclasser de nombreux articles législatifs. Les articles numérotés L... résultent d’une loi votée par le parlement. Ceux numérotés R... ou D... proviennent de décrets, c’est-à-dire de décisions gouvernementales unilatérales. Changer la catégorie d’une disposition permet de la modifier de façon rapide... et beaucoup plus discrète.
L’inspection du travail est attaquée
La casse du code du travail s’accompagne d’une attaque en règle contre l’inspection du travail. Le 9 mars 2006, en pleine mobilisation sociale, le Ministre Larcher a annoncé publiquement une réforme d’ampleur de nos services.
L’assassinat lors d’un contrôle en entreprise de Sylvie Trémouille et Daniel Buffières en septembre 2004 et l’absence de condamnation publique par les ministres concernés ont laissé un terrain propre aux employeurs. Les entraves et outrages lors des contrôles ont augmenté.
Plutôt que de soutenir ces agents, le ministre tente passer en force une réforme en profondeur des services d’inspection, contre les garanties collectives des salariés, contre le statut des agents chargés de les faire appliquer.
Le cœur de la réforme consiste à passer à la vitesse supérieure dans le management des inspecteurs et contrôleurs du travail à qui l’on reproche leur proximité avec les salariés et les représentants du personnel.
Aujourd’hui, les missions des inspecteurs du travail sont définies par l’article L.611-1 du code du travail, c’est-à-dire de veiller à l’application par les employeurs de plus de 400 lois et décrets, de plus de 300 conventions collectives. Saisi par les salariés ou les représentants du personnel, ils peuvent intervenir à tout moment dans les entreprises pour demander l’application des textes violés sur des thèmes aussi différents que les salaires, la durée du travail, l’hygiène et la sécurité, le droit des représentants du personnel.
Malgré les énormes difficultés liées au manque d’effectif, 1330 agents de contrôle pour 1,5 millions d’entreprises occupant plus de 16 millions de salariés soit un ratio d’1 agent de contrôle pour 1130 entreprises et 11500 salariés, les agents de l’inspection du travail sont attachés à une conception de l’inspection du travail, celle d’un service public au service du public, c’est-à-dire au service des salariés et d’un code du travail protecteur.
Cela est intolérable pour le Ministre et le MEDEF qui souhaitent faire des agents de l’inspection, de bons petits fonctionnaires aux ordres programmant leur activité de contrôle en fonction des priorités gouvernementales.
Pour nous, CPE, CNE, recodification, casse du code du travail et réforme de l’inspection sont indissociables.
Opposés à la réforme LARCHER dont nous exigeons le retrait, nous nous battons pour le doublement des sections d’inspections avec la création de postes correspondants en inspecteurs, contrôleurs et agents de secrétariat, nous nous prononçons pour un service unique d’inspection du travail couvrant l’ensemble des branches professionnelles dont l’activité prendrait en compte les besoins exprimés par les représentants du personnel et les salariés
http://www.legrandsoir.info/article.php ... ticle=3433
l'inspecteur du travail, l'homme à abattre
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attentiondangertravail
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gaia
Ce n'est pas de moi, mais un article du site auquel je fais référenceattentiondangertravail a écrit :Bravo pour ton article gaia , je n'ai rien a ajouter sauf qu'il en faudrait beaucoup plus (d'inspecteur du travail) voila ça fait du bien de lire des choses comme ça, on se sent moins seul
cet article a été écrit par un inspecteur du travail qui dénonce la remise en cause du droit du travail en général tout en faisant référence aux actions à engager contre le cpe le cne ... donc ce qui est bien c'est de lire la totalité de l'article qui renvoit aussi a un autre lien sur la recodification du code du travail très intéressant je trouve. Voilà. Excusez moi d'avoir amené une confusion sur la provenance de l'article ...
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tristesir
Je suppose que le titre c'était plutot: <<à bas>> ?
Parce que pour ce qui est d'abattre les inspecteurs du travail,
un entrepreneur fou furieux l'a déja fait il y'a quelques temps en abattant à coups de fusil deux inspecteurs du travail venus le controler. Ils ont perdu la vie en exercant leur profession
Parce que pour ce qui est d'abattre les inspecteurs du travail,
un entrepreneur fou furieux l'a déja fait il y'a quelques temps en abattant à coups de fusil deux inspecteurs du travail venus le controler. Ils ont perdu la vie en exercant leur profession
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tristesir
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St-Dumortier
Bonjour,
Gaia à raison, c'est à coup de textes emberlificotés que sont réduits petit à petit l'ensemble des acquis sociaux.
Exactement comme pour la justice.
Quand une commission d'information visite les juges et que ceux ci dénoncent le manque de moyens la réponse est -" il faut réformer la justice".
Mais plus encore que des réductions d'acquis, ce sont les possibilités de se défendre qui disparaissent discretement.
Le CPE, c'est un os à ronger.
Ne l'oublions surtout pas.
Gaia à raison, c'est à coup de textes emberlificotés que sont réduits petit à petit l'ensemble des acquis sociaux.
Exactement comme pour la justice.
Quand une commission d'information visite les juges et que ceux ci dénoncent le manque de moyens la réponse est -" il faut réformer la justice".
Mais plus encore que des réductions d'acquis, ce sont les possibilités de se défendre qui disparaissent discretement.
Le CPE, c'est un os à ronger.
Ne l'oublions surtout pas.