par experience dans ce domaine ,n'en parle pas ,de toute façon ,zy connaissent rien ,donc personne va te poser la question
meme aux prud"hommes ,sur les clauses ,ya pas un jugement qui se suit ,c'est le bordel total ,alors pour les assedics
Clause de non concurrence & assedic
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chris
c'est normalement une indemnité de clientele mais c'est tres sybillin en effet .
par experience dans ce domaine ,n'en parle pas ,de toute façon ,zy connaissent rien ,donc personne va te poser la question
meme aux prud"hommes ,sur les clauses ,ya pas un jugement qui se suit ,c'est le bordel total ,alors pour les assedics
par experience dans ce domaine ,n'en parle pas ,de toute façon ,zy connaissent rien ,donc personne va te poser la question
meme aux prud"hommes ,sur les clauses ,ya pas un jugement qui se suit ,c'est le bordel total ,alors pour les assedics
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St-Dumortier
Bonjour,
je n'ai pas de certitudes mais, ....il semblerait que vous devriez déclarer ces indemnités en celà qu'elles sont soumises aux réglements sur les salaires.
www.courdecassation.fr
je n'ai pas de certitudes mais, ....il semblerait que vous devriez déclarer ces indemnités en celà qu'elles sont soumises aux réglements sur les salaires.
www.courdecassation.fr
Mais comme dis chris c'est une question qui n'est pas souvent posée.c) Clause de non-concurrence - Contrepartie financière - Nature juridique -Salaire - Prescription
Chambre sociale , 26 septembre 2002 (Bull. n° 283)
La contrepartie financière, qui doit être obligatoirement prévue en échange de l’engagement de non-concurrence du salarié, a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire.
Il n’y a donc pas lieu de s’attacher aux différentes appellations adoptées par les parties pour désigner cette contrepartie financière et il incombe aux juges de lui restituer sa véritable nature juridique.
En raison de leur nature salariale, le recouvrement des sommes dues en exécution d’une clause de non-concurrence est soumis aux règles sur le paiement des salaires.
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chris
oui ,en cassation ,c'est dire que les deux premiers jugements n'ont pas du etre triste !
en fait pour etre plus precis ,ca depend un peu du libellé de la clause .
sous quelle forme doit elle etre versée ,sous forme de salaires avec le bulletin mensuel et les charges deduites ou un simple cheque d'indemnité de clientele .
l'incidence fiscale n'est pas la meme .
comme chaque DRH redige ca a sa façon , y en pas une pareille d'ou le manque de lecture legale .
bon le principal ,c'est de l'encaisser !
en fait pour etre plus precis ,ca depend un peu du libellé de la clause .
sous quelle forme doit elle etre versée ,sous forme de salaires avec le bulletin mensuel et les charges deduites ou un simple cheque d'indemnité de clientele .
l'incidence fiscale n'est pas la meme .
comme chaque DRH redige ca a sa façon , y en pas une pareille d'ou le manque de lecture legale .
bon le principal ,c'est de l'encaisser !
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St-Dumortier
Bonjour,
Autre problème.
Déclarer la somme sur l'attestation mensuelle assedic pose le problème du nombre d'heures qui va avec ??
De quelle façon est interprété cet éventuel nombre d'heures ?? Mal, je suppose.
Or il n'y a pas d'heures travaillées.....
Que faire...
Pour l'instant, le questionnaire de déclaration mensuelle est très clair......:-"Avez vous travaillé?".
Votre réponse est non.
Comme à aucun moment il ne vous est demandé si vous avez perçu une indemnité de clause de non concurence.......
Finalement, c'est simple l'attestation de situation, vous répondez oui ou non et on se casse pas la tête avec ce qui n'est pas demandé.... 
Mais il faut être attentif car ils vous rattraperons aux impôts....
et les échanges de fichiers entre institutions sont généralisés par la loi sur le retour à l'emploi.
Autre problème.
Déclarer la somme sur l'attestation mensuelle assedic pose le problème du nombre d'heures qui va avec ??
De quelle façon est interprété cet éventuel nombre d'heures ?? Mal, je suppose.
Or il n'y a pas d'heures travaillées.....
Que faire...
Pour l'instant, le questionnaire de déclaration mensuelle est très clair......:-"Avez vous travaillé?".
Votre réponse est non.
Comme à aucun moment il ne vous est demandé si vous avez perçu une indemnité de clause de non concurence.......
Finalement, c'est simple l'attestation de situation, vous répondez oui ou non et on se casse pas la tête avec ce qui n'est pas demandé.... Mais il faut être attentif car ils vous rattraperons aux impôts....
et les échanges de fichiers entre institutions sont généralisés par la loi sur le retour à l'emploi.
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chris
oui ,st dumortier
votre analyse est excellente et pleine de bon sens !
sur la fiscalité ,ca m'amene a une reflexion qui est que contrairement aux dommages et interets prud'hommaux qui ne sont pas imposables , la transaction l'est par contre !!!
ce qui est interessant a comparer quant les sommes en jeu sont relativement importantes ,d'autant plus que lorsqu on est fraichement licencié ,le changement de fiscalité ,c'est l'année d'apres qu'on en ressent les effets !
tout ca est matiere a reflexion lors d'un licenciement litigieux !
c'est valable pour les clauses de non concurrence puisque si l'employeur la regle ,c'est fiscalement a declarer comme une transaction et en cas de non paiement avec l'obstention de votre du par les prud'hommes ,ca devient du dommage et interet pas imposable
votre analyse est excellente et pleine de bon sens !
sur la fiscalité ,ca m'amene a une reflexion qui est que contrairement aux dommages et interets prud'hommaux qui ne sont pas imposables , la transaction l'est par contre !!!
ce qui est interessant a comparer quant les sommes en jeu sont relativement importantes ,d'autant plus que lorsqu on est fraichement licencié ,le changement de fiscalité ,c'est l'année d'apres qu'on en ressent les effets !
tout ca est matiere a reflexion lors d'un licenciement litigieux !
c'est valable pour les clauses de non concurrence puisque si l'employeur la regle ,c'est fiscalement a declarer comme une transaction et en cas de non paiement avec l'obstention de votre du par les prud'hommes ,ca devient du dommage et interet pas imposable
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malok