Bonjour,
J'ai été m'inscrire au pole emploi, mais seulement un mois après la date de mon licenciement. Pourquoi ce délai ? Tout simplement parce que mon entreprise a mis un mois à me fournir mon attestation assedic. Je pensais que ce delai ne serait pas trop grave, que comme pour la CAF, il y a une période d'arriérés qui est prise en compte. Bien mal m'en a pris (et oui c'était la première fois que j'allais m'inscrire au chômage), car ca n'est bien sûr (puisque je poste ici) pas le cas.
Je voudrais savoir d'une part si tout cela est bien normal, et dans tous les cas s'il existe des recours possibles.
Merci beaucoup d'avance.
Date de début d'indemnisation
Re: feuille jaune
En principe, l'attestation de fin de contrat doit être remise avec le solde de tout compte et le certificat de travail.
Selon l'article R.365 -1 du Code du Travail, "L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1500 €".
Si l'employeur traîne les pieds, il faut rapidement le menacer de l'attaquer aux Conseil des Prud'hommes en lui rappelant la loi : en général, ça suffit... Et s'il fait la sourde oreille et que vous déposez une saisine, quand les Prud'hommes lui adressent un référé, il se plie aussitôt.
Là, il a fini par vous l'envoyer : l'affaire est "pliée".
Du côté de Pôle Emploi, il n'y a aucun recours possible (à nos amis forumeurs "experts" : si je me trompe, dites-le moi !).
Il faut se retourner vers l'employeur. Demandez aux Prud'hommes si vous pouvez l'attaquer a posteriori : à mon humble avis, c'est la seule issue.
Selon l'article R.365 -1 du Code du Travail, "L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1500 €".
Si l'employeur traîne les pieds, il faut rapidement le menacer de l'attaquer aux Conseil des Prud'hommes en lui rappelant la loi : en général, ça suffit... Et s'il fait la sourde oreille et que vous déposez une saisine, quand les Prud'hommes lui adressent un référé, il se plie aussitôt.
Là, il a fini par vous l'envoyer : l'affaire est "pliée".
Du côté de Pôle Emploi, il n'y a aucun recours possible (à nos amis forumeurs "experts" : si je me trompe, dites-le moi !).
Il faut se retourner vers l'employeur. Demandez aux Prud'hommes si vous pouvez l'attaquer a posteriori : à mon humble avis, c'est la seule issue.
Quelques exemples
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation - 13 février 2007, n°04-48754
Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic
A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.
Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique.
.../...
JURISPRUDENCE
Remise tardive de l'attestation :
La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
De plus : L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n°06-41189
Préjudice automatique en l'absence d'attestation Assedic
A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.
Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique.
.../...
JURISPRUDENCE
Remise tardive de l'attestation :
La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
De plus : L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n°06-41189
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mabulle
Re: Date de début d'indemnisation
bonjour,
tu peux écrire au directeur du site popol dont tu dépends pour lui demander une inscription rétroactive, à date du lendemain de la fin de ton contrat, en expliquant que tu pensais devoir attendre l'attestation que l'employeur a mis un mois à te fournir.
a++
tu peux écrire au directeur du site popol dont tu dépends pour lui demander une inscription rétroactive, à date du lendemain de la fin de ton contrat, en expliquant que tu pensais devoir attendre l'attestation que l'employeur a mis un mois à te fournir.
a++