1er mars : on pourra invoquer l'inconstitutionnalité

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Modérateurs : superuser, Yves

tristesir

Re: 1er mars : on pourra invoquer l'inconstitutionnalité

Message par tristesir »

mais c'que tu es négatiiif
Plutôt optimiste d'une certaine manière.

L'avant-garde de la contestation c'est la Grèce, nous devrions avoir honte de les laisser se débrouiller seuls, montrons leur notre solidarité 8)

Si les grecs pouvaient envoyer se faire voir leur nantis et leur profiteurs...ailleurs, ce serait une grande victoire qui nous montrerait la voie 8)
Invité

Re: 1er mars : on pourra invoquer l'inconstitutionnalité

Message par Invité »

L'avant-garde de la contestation c'est la Grèce, nous devrions avoir honte de les laisser se débrouiller seuls, montrons leur notre solidarité 8)
????
ben oui Tristesir, envoyons leur des cartes de vœux par exemple!
ce matin j'en discutais justement avec des NPA, comment les soutenir? ben, ils peuvent pas! avant il existait une cellule solidaire Européenne???? aujourd'hui ya rien...
et toi comment vois-tu un soutien? à travers APNEE, AC, etc, quand la situation se situe au niveau financier, politique etc...?
ou au regard de ce que dit Frederic Lordon, un boycott des bourses? (ref autre topic)

tristesir a écrit : Plutôt optimiste d'une certaine manière.
personnellement, je trouve qu'être négatif aujourd'hui c'est du réalisme, c'est avoir une certaine conscience, il y a une multitude d' actions positives en cours, d'autres envisageables (si, si,et si... le méthane n'accélère pas plus vite encore le réchauffement climatique!par exemple)
superuser
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Forfait hospitalier: 5 associations saisissent le Conseil d’

Message par superuser »

La FNATH, AIDES, l’ADEP, le CISS et l’UNAF ont annoncé le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 euros, augmentation décidée par un arrêté du 23 décembre 2009 et appliquée au 1er janvier 2010.

Les cinq associations s’appuient sur le Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit le droit aux soins et à la santé. Elles estiment que « le "reste à charge" ne cesse d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages », ce qui porte atteinte à leur droit d’accès à la santé.

Le forfait hospitalier « aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé », soulignent les associations : il ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile, or certaines régions ne dispose même pas de ces services ; il « s’applique indifféremment aux populations précaires », plus souvent hospitalisées et donc davantage soumises au forfait ; il ne distingue pas entre les catégories d’établissements alors que pour une même affection les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes selon que l’on soit en CHU, en centre hospitalier ou en clinique privée...

Enfin, la demande des associations pointe l’opacité du calcul du forfait : « Personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH ». Clairement, affirment-elles, le FHJ « a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d’hôtellerie) pour devenir une variable d’ajustement macro-économique bien facile à utiliser pour réduire les déficits ».

http://www.viva.presse.fr/Forfait-hospi ... 13496.html
maguy

Re: 1er mars : on pourra invoquer l'inconstitutionnalité

Message par maguy »

Ma mère appréciera : entre juillet et novembre 2009 : 480€
janvier -février 486€ :evil: Pas de mutuelle ni de cmu.

Souvent, les examens sont espacés de plusieurs jours si des lits sont disponibles, afin de faire monter la sauce.

Autre chose : il lui est arrivé de demander à rentrer chez elle le week-end, oui on peut mais on paie quand même :evil:
Si ce n'est pas du racket, ça ! et bien entendu toutes les franchises à payer.

J'ai fait des courriers aux 2 derniers hôpitaux pour leur donner son échéancier de paiement. A prendre ou à laisser.
Pili

Une décision du CC suite à la question prioritaire

Message par Pili »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de :

- l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;

- l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;

- l'article 100 de la loi du 21décembre 2006 de finances pour 2007.

Ces dispositions législatives sont relatives à la « cristallisation des pensions », c'est-à-dire au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens.

Par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes des requérants. Il a déclaré inconstitutionnelles, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions contestées.

L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'État. Or ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger. Le Conseil a donc censuré, comme contraires au principe d'égalité, les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002. Il a censuré par voie de conséquence l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les ressortissants algériens étant alors soustraits du champ de la « décristallisation » totale des prestations du feu édictée par cet article.

Cette triple abrogation de textes récents laisserait place à d'anciennes dispositions, notamment de 1958 et 1959, qui placent les titulaires étrangers de pensions dans une situation encore plus inégalitaire. Dès lors, le Conseil, pour résoudre cette difficulté et permettre au législateur d'intervenir, a fixé au 1er janvier 2011 la date d'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. En outre, il a jugé que le législateur devra, lorsqu'il prendra de nouvelles dispositions, en étendre le bénéfice à tous ceux dont le recours est pendant devant une juridiction à la date de la décision du Conseil, et notamment aux consorts L.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 48291.html

La décision
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 48290.html
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