Bonjour
Je dois bénéficier du maintien de mes droits jusqu'à ma retraite (en janvier 2010) alors que la fin normale de mes droits est en septembre 2006.
Par téléphone, l'assedic m'a dit qu'elle m'enverrai un "questionnaire" avant septembre 2006.
De quoi est-il question, que contient ce formulaire ?
Quelqu'un a-t-il des informations sur cette procédure ?
Merci.
maintien des droits assedic jusqu'à la retraite
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Invité
Je ne connais pas le contenu du formulaire mais les conditions pour un maintien des droits semblent être celles-ci:
Si vous êtes en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus (60 ans si procédure engagée avant le 18 janvier 2006), et si vous ne pouvez prétendre à une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations au-delà des durées maximales d’indemnisation, jusqu’à la liquidation de votre retraite ; une limite cependant : 65 ans.
Conditions pour bénéficier de ce maintien :
• avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
• avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,
• justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.
• Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : elles doivent obtenir l’accord de l’Assédic.
Sylvie
www.inter-emploi.org
Si vous êtes en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus (60 ans si procédure engagée avant le 18 janvier 2006), et si vous ne pouvez prétendre à une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations au-delà des durées maximales d’indemnisation, jusqu’à la liquidation de votre retraite ; une limite cependant : 65 ans.
Conditions pour bénéficier de ce maintien :
• avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
• avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,
• justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.
• Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : elles doivent obtenir l’accord de l’Assédic.
Sylvie
www.inter-emploi.org
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jeanlouis
Merci Sylvie, à mon avis les règles sont les suivantes merci de confirmer sachant que pour moi la date de fin de contrat est celle qui permet de payer les droits (en principe la date du denier contrat mais pas forçément s'il y a eu une reprise avec un "capital" antérieur au dernier travail ) :
Quelle que soit la date de fin du contrat il faut :
. être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
. avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou
de périodes assimilées à ces emplois ;
sachant que sont soumis à la commission paritaire de l'ASSEDIC les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
En fonction de la date de fin de contrat quatre cas sont possibles :
1/ La date de fin du contrat est antérieure au 01/07/2002 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 59 ans et 6 mois
2/ La date de fin du contrat est antérieure au 01/01/2003 et postérieure au 01/07/2002 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 59 ans et 6 mois
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
3/ La date de fin du contrat est antérieure au 18/01/2006 et postérieure au 01/01/2003 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 60 ans
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
4/ La date de fin du contrat est postérieure au 18/01/2006 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 60 ans et 6 mois
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
Dans les cas 1 et 2 on est dans le cadre de la convention 2001.
Dans le cas 3 on est dans le cadre de la convention 2004 .
Dans le cas 4 on est dans le cadre de la convention 2006 .
Quelle que soit la date de fin du contrat il faut :
. être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
. avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou
de périodes assimilées à ces emplois ;
sachant que sont soumis à la commission paritaire de l'ASSEDIC les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
En fonction de la date de fin de contrat quatre cas sont possibles :
1/ La date de fin du contrat est antérieure au 01/07/2002 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 59 ans et 6 mois
2/ La date de fin du contrat est antérieure au 01/01/2003 et postérieure au 01/07/2002 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 59 ans et 6 mois
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
3/ La date de fin du contrat est antérieure au 18/01/2006 et postérieure au 01/01/2003 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 60 ans
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
4/ La date de fin du contrat est postérieure au 18/01/2006 il faut de plus :
. Etre en cours d’indemnisation à partir de 60 ans et 6 mois
. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
Dans les cas 1 et 2 on est dans le cadre de la convention 2001.
Dans le cas 3 on est dans le cadre de la convention 2004 .
Dans le cas 4 on est dans le cadre de la convention 2006 .
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gillou
Cher Jean louis
Le tableau page 83 de la circulaire Unédic du 28 avril 2003 fait la synthèse des conditions de maintien des allocations en fonction de la date de Fin de Contrat de Travail.
Depuis cette date, seul le règlement de la nouvelle convention du 18 janvier 2006 vient apporter un élément nouveau, à savoir que la condition d'âge, qui est passée de 59ans et 6 mois à 60 ans pour les "FCT"postérieure au 31 /12 /2002, est passée de 60 à 60 ans et 6 mois pour les FCT postérieures au 17 janvier 2006.
Tu as donc pour ton cas tout-à-fait raison, jen ai la conviction.
Outre les autres conditions (cf tableau page 83 circulaire 28 avril 2003), la condition d'âge pour toi est de 59 ans et 6 mois, sous réserve, naturellement, que tu sois toujours indemnisé le jour de tes 59 ans et 6 mois avec les droits qui t'avaient été notifiés à l'époque (FCT au 30/06/2002 ou antérieure à cette date)
Si tu dois contacter les assedic et au cas (je ne le pense pas) où il y aurait une difficulté, mardi de faire l'info par voie de réponse à ce qui précède.
D'avance, merci
Gillou
Le tableau page 83 de la circulaire Unédic du 28 avril 2003 fait la synthèse des conditions de maintien des allocations en fonction de la date de Fin de Contrat de Travail.
Depuis cette date, seul le règlement de la nouvelle convention du 18 janvier 2006 vient apporter un élément nouveau, à savoir que la condition d'âge, qui est passée de 59ans et 6 mois à 60 ans pour les "FCT"postérieure au 31 /12 /2002, est passée de 60 à 60 ans et 6 mois pour les FCT postérieures au 17 janvier 2006.
Tu as donc pour ton cas tout-à-fait raison, jen ai la conviction.
Outre les autres conditions (cf tableau page 83 circulaire 28 avril 2003), la condition d'âge pour toi est de 59 ans et 6 mois, sous réserve, naturellement, que tu sois toujours indemnisé le jour de tes 59 ans et 6 mois avec les droits qui t'avaient été notifiés à l'époque (FCT au 30/06/2002 ou antérieure à cette date)
Si tu dois contacter les assedic et au cas (je ne le pense pas) où il y aurait une difficulté, mardi de faire l'info par voie de réponse à ce qui précède.
D'avance, merci
Gillou