RSA et flicage social : Un exemple

[Yves]

Ci-dessous, un mail reçu par la rédaction :

Bonjour,

Mon fils bénéficiaire du RSA depuis juin 2009, a stipulé lors de son inscription "logé nourri à titre gratuit par ses parents depuis 2008".

Aujourd'hui 01/02/2010, il reçoit un courrier du Conseil général de XXXX lui demandant, afin de faire valoir ses droits aux créances d'aliments selon le Code Civil, de communiquer un formulaire joint, avec en copie l'avis d'imposition 2008 de ses parents.

Nous sommes outrés… après appel au service concerné du Conseil général de XXXX.

Ce serait trop long par écrit de tout vous divulguer… Merci de me contacter.

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Ce que nous ne manquerons pas de faire sous peu.

[Yves]

• Le bénéficiaire du RSA (d'un montant de 375 € par mois) a rempli sa demande en stipulant qu'il demandait une dérogation au versement d'une pension alimentaire de la part de ses parents.

Comme ses parents lui assurent le gîte et le couvert, il ne souhaitait pas - évidemment - les contraindre à lui verser une pension alimentaire.

• Mais le Conseil général de la Loire ne l'entend pas de cette oreille. Il vient de lui adresser un formulaire lui précisant qu'il peut (doit) obtenir une pension alimentaire.

Ce formulaire doit être accompagné des avis d'imposition de son père et de sa mère !

Outrés, les parents ont immédiatement réagi en prenant contact avec le service concerné au Conseil général.

D'après eux : "Le Conseil général aurait décidé de rendre OBLIGATOIRE le paiement d'une pension alimentaire au bénéficiaire RSA si le revenu imposable de ses parents est supérieur à 30.000 € par an".

Ceci dans le but de réduire d'autant le montant du RSA versé au bénéficiaire.

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Voilà les premiers éléments du dossier, en attendant des documents qui devraient nous être communiqués sous peu.

[sookie]

Quel scandale , Hirsh a affirmé qu'il "devait" supprimer cette clause d'obligation de pension alimentaire des questionnaires , il ne le fera jamais , c'est déjà pas réjouissant de déposer une demande de RSA , si en plus il faut obliger sa famille à nous verser de l'argent , c'est du grand n'importe quoi.
Le RMI n'était déjà pas une panacée mais il offrait un cumul revenus d'activités , une prime de retour de à l'emploi.
Que faut il faire pour avoir un RSA à taux plein de nos jours , se débarrasser de tous ses maigres revenus d'épargne, couper les ponts avec sa famille.
Je suis sûre que cet exemple va se reproduire dans d'autres départements.
Les parents ont le droit d'aider leur enfant mais ils ne devraient pas se justifier de leurs revenus.
Déjà prendre en compte les revenus du conjoint est limite , une personne est une personne , c'est elle qui a besoin d'une aide financière peut importe que son mari ou sa femme gagne bien sa vie peut importe que ses parents aussi.
Quel bel avenir social en France

[Pili]

oui!

Nous avions comme d'hab déjà mis le doigt sur le sujet
http://www.actuchomage.org/200907098795 ... irsch.html

Nous remobilisons les associations des chômeurs à se saisir de l'affaire!

[math77]

II – Droit social

1) Revenu de solidarité active (RSA)

Le formulaire de demande de RSA précise que les demandeurs sont « susceptibles d’engager une action envers leurs parents pour obtenir une pension alimentaire ».

Un note d’information est parue le 7 juillet 2009 afin d’apporter quelques nuances à ce principe :
 Les demandeurs peuvent faire une demande sans avoir préalablement engagé une action pour obtenir une pension.
 Ils peuvent saisir le Président du Conseil Général pour demander une dispense de faire valoir leurs droits à pension.
 Cependant, à défaut de faire la demande ou d’obtenir la dispense, le montant du RSA sera réduit de 87,14 euros pour 2009.

(Note d’information DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009, Martin HIRSCH)

Les promesses n'engagent que ceux qui les tiennent pas

[Yves]

Et notre article sur ce sujet :

http://www.actuchomage.org/201002011052 ... nquer.html

[diety]

Si vous êtes célibataire et vous êtes seul(s) sans enfant, le président du conseil général peut, dans certaines situations exceptionnelles, vous demander, sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil (obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants) de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé des ces démarches.

Percevez-vous déjà une pension alimentaire ? Oui [ ] Non [ ]

Si le conseil général vous a demandé de faire valoir ce droit et si vous souhaitez en être dispensé(e), précisez le motif.
(Attention, la dispense n'est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez cette demande dans une lettre.)
Source : Formulaire de demande du RSA, version septembre 2009, sur le site rsa.gouv.fr, page 2

Voilà le formulaire modifié après l'interview "rassurant" de Martin Hirsch avec actuchomage.

Ce qui a changé par rapport au premier formulaire de demande est que l'obligation du demandeur du RSA d'engager une procédure envers ses parents afin d'obtenir une pension alimentaire est devenue soi-disant "une exception", et la décision est déléguée au président du conseil général. C'est lui qui décide. Martin Hirsch s'est ainsi débarrasé du mauvais rôle et l'a filé aux présidents des conseils généraux - Hirsch peut s'en laver les mains : "Ce n'est pas moi qui demande ça, c'est le PCG".

Quant au caractère "exceptionnel", je n'ai trouvé à ce jour aucun texte qui précise les conditions qui définissent cette "situation exceptionnelle". Martin Hirsch reste fidèle à lui-même. Bonne communication, présentation humaine, et dérrière ça frappe fort. Allez, dans ce "flou artistique" intentionnel, démontrer que votre situation n'est pas exceptionnelle...

[mabulle]

et bientot en plus des avis ficscaux des parents, on exigera leurs relevés de compte bancaire, épargne, une estimation de leur train de vie, un inventaire de leurs "biens"....

[math77]

l'a filé aux présidents des conseils généraux

Qui, comme par hasard sont de gauche dans 20 régions de France.

[tristesir]

on exigera leurs relevés de compte bancaire, épargne, une estimation de leur train de vie, un inventaire de leurs "biens"

Après perquisition du domicile pour vérifier si le pauvre ne dissimule pas des objets de valeur, il sera soumis à une fouille au corps pour s'assurer qu'il ne dissimule pas d'objet de valeur sur lui

[maguy]

il sera soumis à une fouille au corps pour s'assurer qu'il ne dissimule pas d'objet de valeur sur lui

"Penchez-vous, toussez ...!"

Les piercings et autres tatouages sont aussi des signes de richesse

Déclarez-vous orphelins les enfants Il n'y a pas d'obligation alimentaire avec les frères/soeurs, neveux/nièces

[Invité]

Par contre il y en a une envers les parents devenus incapables de subvenir à leurs besoins. D'ici 30 ans on entendra "dis donc p'tit con, t'as beau avoir 50 ans, tu te rappelles quand t'étais chômeur et que tu nous as obligés à te verser une pension alimentaire?...ben maintenant faut nous payer "le clos tranquille" et on a bien l'intention de devenir centenaires..."

[maguy]

Oui, Serabeth, cela a toujours existé, entre parents/enfants, grand-parents/petits enfants et vice versa...

Mais obliger les personnes à s'en prendre à leurs derniers remparts, et couper par là-même les derniers liens familiaux, je trouve cela d'une saloperie sans nom

[superuser]

Intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire prend du temps...

Il faut aller directement au greffe du JAF - juge des affaires familiales - du TGI dont on relève pour retirer une requête en fixation d'une obligation alimentaire, la remplir et y joindre les documents demandés (acte de naissance etc…).

A Paris, il faut attendre 3 mois à partir de la date de dépôt de la requête pour obtenir une réponse du juge avisant s'il donne suite ou non à l'affaire.

De quoi engorger un peu plus les tribunaux.

Seul avantage pour le RSAste : si la démarche est entreprise et déclarée au CG, le CG doit geler sa décision de déduire 87,14 € du RSA et attendre le verdict du JAF. (On imagine que les JAF débordés feront durer le plaisir...)


PS : la somme de 87,14 € correspond au montant de l'ASF, l'Allocation de Soutien Familial versée aux parents séparés dont le conjoint est défaillant du jugement rendu (ou dans l'attente du jugement).

[maguy]

Il y a une chose étonnante dans le cas décrit : ce jeune homme bénéficie déjà d'une forme de pension puisque ses parents le logent et le nourrissent et sans doute le blanchissent. Faut faire un procès pour avoir l'argent de poche ????