besoin d'un éclaircissement..

[augusta]

Bonjour à tous,

Ayant du mal à trouver des réponses à mes questions, je me tourne vers vous encore une fois (merci encore à hubert).
J'ai démissionné d'un poste en cdi, que j'ai occupé du 01/04/08 au 26/10/09, pour un nouveau cdi, démarré le 26/10.
Je suis enceinte, et après unchangement radical d'équipe au sein de mon entreprise, j'ai vraiment du mal à aller travailler.
Si je me fais licencier à l'issue de ma période d'essai, aurai-je droit aux assedic en attendant mon congé maternité?Bien que je n'aie pas effectué 4 mois de travail, ni 455heures?
Merci par avance de votre aide précieuse...

[hubert23]

Bonjour,

Afin de vous répondre correctement il me faut quelques informations complémentaires.

Question subsidiaire
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Pouvez vous me donner les dates de la période d'essai( du ..au...), avez vous une clause de reconduction de la période d'essai oui non ?

Si je me fais licencier à l'issue de ma période d'essai

Questions
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Ce serait "fin de prériode d'essai non concluante" à l'initiative de votre employeur?

ou

Licenciement après la période d'essai?

J'attends vos réponses

Pour info
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lien concernant la période d'essai

http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100109


Lien concernant l'accord chômage

http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

[hubert23]

Bonjour,

un lien supplémentaire.
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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... essai.html

Et... répondez à mes questions svp.

Car pour traiter votre problème il y a quatre paramètres

1 le contrat de travail
2 la convention collective
3 le code du travail
4 l'accord chômage

[Mentor]

Bonjour,

Si je peux me permettre deux questions supplémentaires : Votre employeur a-t-il connaissance de votre état de grossesse ? Si c'est vous qui lui avez dit, à quelle date l'avez vous informé ?

Tous licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Si votre crainte de licenciement est liée à votre difficulté temporaire d'effectuer votre travail, il semble difficile que cela puisse être le cas. De plus, même en période d'essai prolongée, il est délicat pour un employeur de rompre celle-ci alors que la salariée est enceinte. Plusieurs jurisprudence ayant donné tort aux employeurs qui l'avaient fait.

Mais je laisse hubert23 poursuivre sa réponse et vous invite à lui apporter vos réponses afin que vous soyez au plus vite rassurée et éclairée sur vos questionnements.

Cordialement votre,

[augusta]

J'avais une période d'essai de deux mois, à compter du 26 octobre 2009, mais elle a été rallongée du fait d'arrêts maladie, il me reste une semaine avant la fin de celle-ci. Je sais qu'ils ne rompront pas ma période d'essai.
Ce que je souhaiterais savoir, c'est si j'aurais droit à une quelconque allocation si je venais à me faire licenciée (une fois embauchée définitivement, après la période d'essai).
Mais les assedic m'ont confirmé que sans ces 91 jours ou 455 heures de cotisation après ma démission du 26 octobre 2009, je n'aurai droit à rien..ce que je trouve assez ahurissant dans le sens où je cotise sans interruption depuis le 01 avril 2008, et je ne bénéficie d'aucune protection si mon employeur venait à me licencier, où s'il avait rompu ma période d'essai, bien que ce soit totalement indépendant de ma volonté.
En bref, je crois qu'il aurait mieux valu pour moi d'enchaîner des CDD, au moins, à leur terme, on bénéficie d'une aide..

[hubert23]

Bonjour,

je venais à me faire licenciée (une fois embauchée définitivement, après la période d'essai).

Effectivement l' ASSEDIC appliquera le Chapitre 2 - Conditions d'attribution Art. 4 e)

e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;

Donc il vous faudra une période d'affiliation mini de 91 jours ou au moins 455 heures. C'est injuste mais c'est l'accord signé par le Patronat et les syndicats .

Soyez patiente car après ces 91 jours, vos droits seront calculés à partir du 01 avril 2008 jusqu'à la date de votre licenciement. (Chapite2 paragraphe 1). Pour calculer vos droits, on vous demandera de produire les 13 dernières fiches de salaire, l'attestation ASSEDIC, la lettre de licenciement.

Dans votre cas particulier tenez compte du paragraphe suivant:
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Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension

Comme vous êtes enceinte, si vous avez des problèmes liés à votre état de santé, allez voir, après la période d'essai, votre médecin afin qu'il vous prescrive un congé pathologique si nécessaire. (suspension du contrat de travail).

Lisez le lien ci-joint Chapitre 1 et 2

http://www.unedic.org/Textes/reglement- ... vrier-2009

[augusta]

Pour être sûre d'avoir bien saisi, une dernière question: si je suis en congé pathologique ou arrêt maladie, ce sera une période non comptabilisée dans mes 455h ou 91 jours nécessaires, n'est-ce pas?
Les assedic sont définitivement trop compliqués pour moi...
Merci infiniment Hubert pour vos précieux conseils.

[hubert23]

Bonjour,

d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;

Votre période d'affiliation de 91 jours commencée le 26/10/2009 se terminera le 25/01/2010 fin de poste (à cette date vous aurez 92 jours d'affiliation).

Vous aurez peut être travaillé 50 jours et 42 jours de maladie? peu importe.

Il faut disjoindre deux points:

point 1

La période d'essai due à l'employeur, soit 2 mois, est régie par le contrat de travail + le code du travail.

point 2

La période d'affiliation nécessaire à faire valoir vos droits aux assedic(s)

En ce qui concerne la période d'affiliation (point 2), elle est égale à période de travail + arrêts maladie (Chapite 2 art. 3 alinéa 5 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009).

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension

Pendant la maladie, le contrat de travail est suspendu donc 1 jour de maladie = 1 journée de suspension.

Donc pour vous, en ce qui concerne les assedic(s), si vous avez pris votre nouveau poste le 26/10/2009, à la date du 25/01/2010 fin de poste vous aurez 92 jours d'affiliation. (samedis et dimanches compris méthode de calcul assedic).

CQFD

[augusta]

Donc pour être parfaitement claire, si je venais à me faire licencier, par exemple le 28 janvier 2010, j'aurai droit à mes indemnités assedic, et ce malgré mes 4 semaines d'arrêt maladie pendant cette période?
Le terme "suspension" rend les choses assez floues pour moi!
En tout cas, ca me rassurerait..
Merci encore.

[hubert23]

Bonjour,

point 1

Causes de suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail
Cas de suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu :

du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),
du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).
Cette période peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension.

Suspension du CDI pour conclure un contrat d'apprentissage

Par accord entre le salarié et l'employeur, le CDI peut aussi être suspendu si le salarié souhaite conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Le CDI est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Sources:

http://vosdroits.service-public.fr/F1906.xhtml#N1013F

Point 2

Si votre contrat est un CDI à temps plein 1 jour de maladie = 1 jour de suspension

Lorsque votre employeur mettra fin à votre contrat de travail la date de début sera le 26/10/2009 et la date de fin 28/01/2010.

Le 28/01/2010 au soir vous aurez 95 jours d'affiliation.( je vous laisse vérifier sur un calendrier comptez les samedis et dimanches).

L'employeur a rallongé votre période d'essai du fait de la suspension du contrat de travail suite à vos arrêts maladie.

Donc vous ne serez pas licenciée. Mais ce sera une fin de période d'essai. (méthode discutable car vous être enceinte...mais c'est un autre problème).

Article L1225-1

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.


Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

[hubert23]

Bonjour,

Lien concernant «protection de la grossesse et de la maternité».

http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100116

Avez vous informé officiellement l'employeur de votre situation?

Un conseil, laissez l'employeur prendre l'initiative de la fin de contrat.

[augusta]

Pourquoi serait-ce une fin de période d'essai dés lors que celle-ci sera terminée?
Suite à mes arrêts maladie, ma période d'essai se termine le 23 janvier 2010, donc à compter de cette date, si mon employeur met fin à mon contrat, ne serait-ce pas forcément un licenciement?

[hubert23]

Bonjour,

Suite à mes arrêts maladie, ma période d'essai se termine le 23 janvier 2010

S'il met fin au contrat avant le 23 janvier 2010 fin de poste: c'est une fin de période d'essai. (voir lien fin de période d'essai -il doit respecter un délai de prévenance-)

S'il met fin au contrat après le 23 janvier 2010 fin de poste: c'est un licenciement. voir note(1)

Dans ce cas vous serez licenciée. Comme il y a un préavis (effectué ou non) à respecter, cela reporte d'autant les jours d'affiliation.

En ce qui concerne la dispense de préavis (si votre employeur choisit cette option), c'est à lui de prendre l'initiative (et non vous) et il doit l'indiquer clairement sur la lettre de licenciement.

note(1) S'il vous licencie alors que vous l'avez informé de votre grossesse, Bonjour le prud'homme pour lui!


http://www.legifrance.com/affichCode.do ... e=20100116


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... essai.html

La rupture de la période d’essai

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD conclu à compter du 27 juin 2008 stipulant un essai d’au moins une semaine.
Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.
Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.

[inconu]

Étudiante depuis ma démission, je travail depuis mars seulement le week-end (9h/sem répartie entre le samedi et le dimanche)
Lors du calcul du droit au chômage (donc à une aide pour financer la formation), est ce qu'ils vont compter seulement les jours de travail effectifs (2j/sem) ou TOUS les jours même non travaillés (donc depuis mars, plus de 91 jours)?
MERCI BEAUCOUP pour nous aider à se retrouver parmi les méandres et zoneS obscureS de Pôle emploi...

[RaoulPiconBière]

Lors du calcul du droit au chômage .... est ce qu'ils vont compter seulement les jours de travail effectifs... ou TOUS les jours même non travaillés (donc depuis mars, plus de 91 jours)?

Il faudrait préciser la question ....
le droit au chômage, c'est vaste et plein de calculs d'heures et d'€uros ....