Fiche de paie et déclaration mensuelle

[carl]

Depuis fin septembre j'occupe un poste d'enseignant contractuel (15 h par semaine).
Le problème qui se pose, c'est que je n'ai pas reçu aucune fiche de paie et ceux malgré mes multiple appels au rectorat. Donc, je ne peux pas actualiser ma situation ! Car, si je déclare avoir percu une somme x et que je n'envoie pas la fiche de paie, pas de paiement. C'est bien ça ?
Comment faire ?
Quelqu'un à t'il était dans ma situation ?

PS : je perçois l'ass.

[Invité]

Je suis dans un cas similaire au vôtre : je suis en ASS, et depuis 15 jours je travaille en Intérim, au SMIC. Je ne serai payée que le 13 décembre et ne recevrai ma feuille de paie que vers cette date. Le temps de faire une photocopie et de l'adresser à Pôle, elle arrivera dans les bureaux vers le 15.
Mais ne pas déclarer notre activité serait un délit.
Donc, ce qu'il faut faire : faites votre DSM en mettant le nb d'heures faites et le salaire estimé pour les heures faites en novembre (moi si je fais 50 h je mets 50 X 7€net= = 350€). Puis appelez le 3949 et dites que vous avez besoin du versement total de votre ASS, parce que vous n'avez encore ni votre salaire ni votre feuille. Et que de toutes façons votre ASS est cumulable avec votre petite activité.
Je l'ai déjà fait et ça n'a pas posé de problème.

[Daniel14]

Depuis fin septembre j'occupe un poste d'enseignant contractuel (15 h par semaine).
Le problème qui se pose, c'est que je n'ai pas reçu aucune fiche de paie et ceux malgré mes multiple appels au rectorat. Donc, je ne peux pas actualiser ma situation ! Car, si je déclare avoir percu une somme x et que je n'envoie pas la fiche de paie, pas de paiement. C'est bien ça ?
Comment faire ?
Quelqu'un à t'il était dans ma situation ?

PS : je perçois l'ass.

Bonjour,

Pour le calcul voir à ce lien : http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... ntc154.xml

Sinon, il vous faut contacter Pôle Emploi au plus vite, car vous aurez automatiquement un blocage lors du renouvellement de votre ASS, voir pire en cas d'une réinscription pour une nouvelle réouverture de droits.

Ne pas déclarer vos heures est considéré comme une fraude.

Pour le rectorat, en effet c'est le problème récurrent pour la réception des bulletins de salaire, jusqu'à 4 mois de décalage parfois. Mais lors du virement de votre salaire, rien ne vous empêche d'aller récupérer votre bulletin directement sur place(rectorat), dans ce cas ils ont l'obligation de vous en remettre un exemplaire.

[carl]

Pour le rectorat pas évident de s'y rendre. Assez éloigné, environ 40 km.

Si j'ai bien compris, je déclare sur internet le nombre d'heures éffectué, mais quid du montant brut ? Vu que j'ai pas ma fiche paie ?

[Invité]

Si j'ai bien compris, je déclare sur internet le nombre d'heures éffectué, mais quid du montant brut ? Vu que j'ai pas ma fiche paie ?

Moi je déclare le net que j'ai estimé, comme je vous l'ai écrit plus haut. C'est une estimation, Pôle emploi ne vous demande d'être devin. Comme ils se basent là-dessus pour ne pas vous verser tout de suite la totalité, (parce qu'ils agissent avec les gens en ASS comme s'ils étaient en ARE), vous n'avez pas intérêt à gonfler le montant estimé. Vous leur enverrez la feuille de paie quand vous l'aurez, et ils en feront leur cuisine.
Rappelez-vous que vous avez droit au cumul de la totalité de l'ASS avec votre salaire, et appelez le 3949 pour demander le versement total tout de suite.

[Daniel14]

Pour le rectorat pas évident de s'y rendre. Assez éloigné, environ 40 km.

Si j'ai bien compris, je déclare sur internet le nombre d'heures éffectué, mais quid du montant brut ? Vu que j'ai pas ma fiche paie ?

Moi je déclare le net que j'ai estimé, comme je vous l'ai écrit plus haut. C'est une estimation, Pôle emploi ne vous demande d'être devin. Comme ils se basent là-dessus pour ne pas vous verser tout de suite la totalité, (parce qu'ils agissent avec les gens en ASS comme s'ils étaient en ARE), vous n'avez pas intérêt à gonfler le montant estimé. Vous leur enverrez la feuille de paie quand vous l'aurez, et ils en feront leur cuisine.
Rappelez-vous que vous avez droit au cumul de la totalité de l'ASS avec votre salaire, et appelez le 3949 pour demander le versement total tout de suite.

Oulala pas si exact que cela : vous dîtes : vous avez droit au cumul de la totalité de l'ASS avec votre salaire

Principe


L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle, salariée ou non, pendant 12 mois à compter du début de l'activité, dans la limite des droits à l'allocation.

Les conditions de cumul diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou non et lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, de la durée de travail de cette activité.

Tout mois civil au cours duquel une activité occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Si, au terme des 12 mois, le nombre total d'heures de travail effectuées est inférieur à 750 heures, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint


Activité salariée inférieure à 78 heures / mois


L'ASS peut être cumulée dans les conditions suivantes :

pendant les 6 premiers mois, l'ASS est versée intégralement, si les revenus d'activité ne dépassent pas la moitié du SMIC mensuel brut ( 745,29 EUR au 1er juillet 2009).

S'ils dépassent 745,29 EUR , le montant de l'ASS est réduit de 40 % de la part des revenus qui excède ce plafond.

du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à la moitié du SMIC mensuel brut ( 745,29 EUR ) est déduite du montant des allocations.


Activité non salariée ou salariée d'une durée supérieure ou égale à 78 heures / mois


L'ASS est versée en intégralité durant les 3 premiers mois d'activité ; du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels d'activité sont déduits du montant de l'ASS.

L'allocataire perçoit en outre une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 EUR .

Sous réserve de nouvelles modifications

[Invité]

@ Daniel14
Vous avez raison ,
Carl fait 15h / semaine depuis septembre, il est donc dans la case : "Activité salariée inférieure à 78 heures / mois "l'ASS est versée intégralement...
...sauf s'il est nettement mieux payé que moi, et qu'il gagne en 1 mois de 60heures plus de la moitié du SMIC...
Cela m'avait échappé. J'ai si bien renoncé à gagner plus que le strict minimum que je ne m'en aperçois même plus.

[RaoulPiconBière]

Ne pas déclarer vos heures est considéré comme une fraude.

C'est vrai et c'est bien là qu'est toute l'absurdité du contrôle car le réglement stipule aussi que les périodes non-déclarées à la fin du mois concerné ne peuvent pas êtres prises en compte pour le calcul de l'indemnisation future. (Pas de déclaration en fin de mois = pas de droits à indemnisation).
Donc,
si vous faites économiser de l'argent à PôleEmploi, vous êtes puni comme un fraudeur.

[carl]

Activité salariée inférieure à 78 heures / mois


L'ASS peut être cumulée dans les conditions suivantes :

pendant les 6 premiers mois, l'ASS est versée intégralement, si les revenus d'activité ne dépassent pas la moitié du SMIC mensuel brut ( 745,29 EUR au 1er juillet 2009).

S'ils dépassent 745,29 EUR , le montant de l'ASS est réduit de 40 % de la part des revenus qui excède ce plafond.

du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à la moitié du SMIC mensuel brut ( 745,29 EUR ) est déduite du montant des allocations.


Activité non salariée ou salariée d'une durée supérieure ou égale à 78 heures / mois

Je suis dans ce cas. Cela fait un 1 an et demi que je cumule.

Si pendant un mois ou deux mon salaire brut dépasse le plafond : Je n'ai plus droit à l'ASS pendant 2 mois. Mais est ce que à la suite des 2 mois, le versement du reliquat d'ASS reprend ?

[diety]

Bonsoir,

en ce moment j'ai de nouveau des problèmes avec ma boîte qui ne m'a toujours pas envoyé ma fiche de paie pour mars. Ils ne répondent pas à mon mail. Aujourd'hui je les ai eu au téléphone. Je découvre leur vrai visage. Une amabilité de commercial, ne pas répondre à une question précise (mais répondre à une question que je n'ai pas posée), une vraie équipe de bras cassés et de faux culs. J'ai dû insister lourdement pour avoir comme réponse que j'aurai ma fiche de paie "probablement" dans 5 jours. Ils avancent vagement un "soucis informatique" tout en disant que tout va bien, qu'il n'y aurait "aucun problème". Ils ont une réthorique de politicards, vraiment détestable : embrouiller, nier le problème et ses conséquences, parler à haut débit sans rien dire pour que l'autre ne puisse pas en placer une.

Ma question : quand j'aurai enfin ma fiche de paie pour mars, est-ce que je peux l'apporter directement à mon agence Pole Emploi pour limiter le retard de paiement de l'ASS, ou dois-je passer par le Centre TSA ce qui signifierait encore un délai de 10 jours à partir de la date d'envoi pour être payé ?

[mabulle]

est-ce que je peux l'apporter directement à mon agence Pole Emploi pour limiter le retard de paiement de l'ASS

la réponse est oui.

a++

[diety]

Merci mabulle et bonne soirée !

[diety]

Volà j'ai attendu encore 5 jours et toujours pas de fiche de paie pour mars en vue, d'où ma question :

Est-ce que j'ai un moyen de pression pour "motiver" ma boîte de mandataire de ***** pour me livrer ma fiche de paie ?

Contacter l'URSSAF ? L'inspection du travail ?

Est-ce qu'il y a un délai légal dans lequel un salarié doit obtenir sa fiche de paie (et son salaire) ?

En même temps j'imagine que l'inspection du travail a d'autres chanters plus importants que de s'occuper d'un chômeur en activité partielle, mais c'est quand-même inadmissible.
A cause de cette boîte de **** je n'ai toujours pas de revenus (ASS et salaire) pour mars.

[maguy]

L'urssaf, j'y crois encore mois que l'inspection du travail.

As-tu essayé une mise en demeure en recommandé avec copie à l'inspection du travail ?

[diety]

As-tu essayé une mise en demeure en recommandé avec copie à l'inspection du travail ?

Jusque-là je n'ai essayé que le contact mail et le téléphone.

Pour la mise en demeure, je sais seulement que c'est un terme juridique et je ne maîtrise pas le français juridique.
Je ne sais pas dans quelles conditions ou situations on peut faire appel à ce terme ni comment on l'utilise.
Avant d'envoyer une telle lettre je dois m'informer un minimum, pour éviter que ma lettre ne soit ridicule, mais ta suggestion est une réponse à ma question (quel moyen de pression ?).

Donc tu penses ou tu es sûre que ma situation s'y prète pour envoyer une mise à demeure ?

Ou peut-être aller progressivement, d'abord une menace simple (menacer de faire cette mise en demeure avec copie à l'inspection du travil), puis aller plus fort etc.
Je ne voudrais pas "cogner" tout de suite non plus. Il y a peut-être une certaine progressivité à respecter ?