quels sont les pouvoirs des controleurs caf
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cat
quels sont les pouvoirs des controleurs caf
bonjour je vous contacte car mercredi matin sans etre prevenue un controleur de la caf est passee chez moi pretextant le fait de ne pas avoir reclame au papa de mon enfant une pension alimentaire en effet je suis rmiste dans l apres midi elle m a rappelle en me demandant ma facture edf et la fiche de paie et un justificatif de domicile du papa chose que nous avons envoye tout de suite peut elle encore revenir sans m aviser et que peut elle faire a mon domicile aidez moi merci
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victorine83
Bonjour Cat,
Est-ce que vous percevez une allocation de soutien familial ?
Si oui, la CAF a, en effet dans le cadre de cette allocation, pour prérogative de poursuivre de père de l'enfant pour obtenir une pension alimentaire (et peut-être de vérifier si vos déclarations sont exactes et si vous vivez effectivement seule).
Est-ce que vous percevez une allocation de soutien familial ?
Si oui, la CAF a, en effet dans le cadre de cette allocation, pour prérogative de poursuivre de père de l'enfant pour obtenir une pension alimentaire (et peut-être de vérifier si vos déclarations sont exactes et si vous vivez effectivement seule).
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poussin006
un contrôleur caf est assermenté, il a plein de pouvoirs car il est là pour vérifier que les allocations correspondent bien aux droits de l'allocataire.
En clair : il vérifie que l'allocataire perçoit tout ce à quoi il a droit (des fois ca arive) ou qu'il ne perçoit pas à tort des prestations (oubli de déclarer un salaire...).
Il vérifie aussi les cas d'isolement (parent isolé par exemple).
Il peut demander les factures edf/eau pour vérifier que tu vis bien là où tu déclares (ca arrive souvent, une location "bidon" sans edf ni eau ou des consommations quasi nulles pour toucher des allocs, se déclarer seul pour le parent isolé ou le rmi... alors qu'on vit à 2 avec un salaire d'un côté, c'est tout bénef)
si tu ne donnes pas les documents, il peut les avoirs sur simple demande à edf / service de l'eau.
Il peut aussi demander aux impôts ton dossier (qui est croisé après les déclarations annuelles caf/fisc) pour voir si tu oublies pas de déclarer à la caf des petits boulots qui te feraient sauter ton rmi.
Chez toi, il peut aussi vérifier que tu vis bien seule avec ton enfant, les pères/mères qui déclarent avoir la garde des enfants pour toucher les allocs alors que les enfants sont chez l'autre parent, ca arrive souvent.
en gros, tout ca pour estimer si tu touches pas trop d'aides ou que tu fraude pas délibérement.
Le mécanisme est simple : tu perçois x euros d'aides + y euros de salaire/pension... ca donne ton revenu, tu dois payer ton loyer, tes factures et l'alimentaire, si ca passe pas c'est que tu ne vis pas seule ou que tu déclares pas tous tes revenus.
Le contrôleur peut également interroger ton voisinage, surtout en matière d'isolement.
MAIS pour avoir bosser à la caf, le non-isolement est difficile à démontrer pour la caf. En effet il est admis qu'un parent isolé a le droit de "coucher" avec qui il veut, quand il veut. Donc la notion de "vie maritale" se démontre par le paiement de factures, de participation aux charges du foyer. En gros tu es seule, tu peux avoir un compagnon mais s'il participe financièrement à ta vie (factures, courses...) tu n'es plus "isolée" alors que s'il se contente d'être là sans rien "débourser" tu es isolée. nuance très subtile
quelques liens sur le net:
http://www.cyberjeune.org/ddj/29_presta ... liale.html
http://www.caf.fr/web/Web661.nsf/VueLien/BON-CONTROLE (c'est la charte contrôle de la caf du 66)
En clair : il vérifie que l'allocataire perçoit tout ce à quoi il a droit (des fois ca arive) ou qu'il ne perçoit pas à tort des prestations (oubli de déclarer un salaire...).
Il vérifie aussi les cas d'isolement (parent isolé par exemple).
Il peut demander les factures edf/eau pour vérifier que tu vis bien là où tu déclares (ca arrive souvent, une location "bidon" sans edf ni eau ou des consommations quasi nulles pour toucher des allocs, se déclarer seul pour le parent isolé ou le rmi... alors qu'on vit à 2 avec un salaire d'un côté, c'est tout bénef)
si tu ne donnes pas les documents, il peut les avoirs sur simple demande à edf / service de l'eau.
Il peut aussi demander aux impôts ton dossier (qui est croisé après les déclarations annuelles caf/fisc) pour voir si tu oublies pas de déclarer à la caf des petits boulots qui te feraient sauter ton rmi.
Chez toi, il peut aussi vérifier que tu vis bien seule avec ton enfant, les pères/mères qui déclarent avoir la garde des enfants pour toucher les allocs alors que les enfants sont chez l'autre parent, ca arrive souvent.
en gros, tout ca pour estimer si tu touches pas trop d'aides ou que tu fraude pas délibérement.
Le mécanisme est simple : tu perçois x euros d'aides + y euros de salaire/pension... ca donne ton revenu, tu dois payer ton loyer, tes factures et l'alimentaire, si ca passe pas c'est que tu ne vis pas seule ou que tu déclares pas tous tes revenus.
Le contrôleur peut également interroger ton voisinage, surtout en matière d'isolement.
MAIS pour avoir bosser à la caf, le non-isolement est difficile à démontrer pour la caf. En effet il est admis qu'un parent isolé a le droit de "coucher" avec qui il veut, quand il veut. Donc la notion de "vie maritale" se démontre par le paiement de factures, de participation aux charges du foyer. En gros tu es seule, tu peux avoir un compagnon mais s'il participe financièrement à ta vie (factures, courses...) tu n'es plus "isolée" alors que s'il se contente d'être là sans rien "débourser" tu es isolée. nuance très subtile
quelques liens sur le net:
http://www.cyberjeune.org/ddj/29_presta ... liale.html
http://www.caf.fr/web/Web661.nsf/VueLien/BON-CONTROLE (c'est la charte contrôle de la caf du 66)
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poussin006
exact, j'ai pas précisé cela : l'ASF est considérée comme un substitut de la pension alimentaire. Ca arrive souvent car certains papa(ou maman d'ailleurs) sont dans la précarité et donc ne peuvent verser une pension. L'ASF remplace cette pension. Mais des fois, un accord entre les parents fait que elui qui a le garde déclare ne pas percevoir de pension, l'autre dit qu'il ne peut pas verser et hop ASF, et une aide en liquide entre les parents et le tour est joué....victorine83 a écrit :Bonjour Cat,
Est-ce que vous percevez une allocation de soutien familial ?
Si oui, la CAF a, en effet dans le cadre de cette allocation, pour prérogative de poursuivre de père de l'enfant pour obtenir une pension alimentaire (et peut-être de vérifier si vos déclarations sont exactes et si vous vivez effectivement seule).
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victorine83
Et là... attention car le parent qui ne paie pas la pension alimentaire (ou non déclarée) devra rembourser l'ASF à la caf !Mais des fois, un accord entre les parents fait que elui qui a le garde déclare ne pas percevoir de pension, l'autre dit qu'il ne peut pas verser et hop ASF, et une aide en liquide entre les parents et le tour est joué....
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St-Dumortier
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tristesir
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Invité
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St-Dumortier
Bonjour,
Refus de laissser entrer >>> Soupçons de tricherie et éventuellement recours à la force puisque assermenté.
Mais comme la visite est "éventée" le contrôleur ne se fatiguera pas à essayer de revenir.
Vous serez dans le colimateur et sous haute surveillance, il trouvera un autre moyen de vérifier.
Ou
Vous êtes déjà piégé car la visite ne sert qu'a "savoir" s'il est utile de faire une recherche dans vos comptes.
Votre refus n'aura servi qu' à déclancher une vérification.
Enfin , selon moi, car je ne suis pas contrôleur à la CAF.
Refus affirmé ou discrétion silencieuse.?Que se passe t il si un controleur sonne à ton interphone et que tu refuses de lui ouvrir?
Refus de laissser entrer >>> Soupçons de tricherie et éventuellement recours à la force puisque assermenté.
Mais comme la visite est "éventée" le contrôleur ne se fatiguera pas à essayer de revenir.
Vous serez dans le colimateur et sous haute surveillance, il trouvera un autre moyen de vérifier.
Ou
Vous êtes déjà piégé car la visite ne sert qu'a "savoir" s'il est utile de faire une recherche dans vos comptes.
Votre refus n'aura servi qu' à déclancher une vérification.
Enfin , selon moi, car je ne suis pas contrôleur à la CAF.
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poussin006
t'es pas controleur mais c'est dans ce goût là...
véification = 1 lettre -> 1 visite, si t'es pas là, 1 lettre -> 1 visite, toujours pas là, pas de news (tel pour décaler le rdv) = suspension des allocs, ca fait toujours réagir les gens
ensuite, comme t'es récalcitrant => vérif comptes bancaires pour voir tes réelles rentrées, tes factures pour voir si tu vs bien là (il y a certaines normes de conso edf, eau, par personne...) et hop le controleur se rend compte que tu peux pas vivre là (pas de conso edf, pas d'eau) et t'es mort.
ou alors que tu as des rentrées d'argent sur ton compte, et que tu ne peux pas justifier d'où ca sort : black? don ? héritage? hop t'es marron.
sachant que le controleur a accès à ton dossier fiscal, à l'urssaf (même maison mère), et bien d'autres, s'il a un doute, bin t'es bon pour une vérif "approfondie" avec renseignements partouts. autant que tout colle sinon gare aux doigts...
véification = 1 lettre -> 1 visite, si t'es pas là, 1 lettre -> 1 visite, toujours pas là, pas de news (tel pour décaler le rdv) = suspension des allocs, ca fait toujours réagir les gens
ensuite, comme t'es récalcitrant => vérif comptes bancaires pour voir tes réelles rentrées, tes factures pour voir si tu vs bien là (il y a certaines normes de conso edf, eau, par personne...) et hop le controleur se rend compte que tu peux pas vivre là (pas de conso edf, pas d'eau) et t'es mort.
ou alors que tu as des rentrées d'argent sur ton compte, et que tu ne peux pas justifier d'où ca sort : black? don ? héritage? hop t'es marron.
sachant que le controleur a accès à ton dossier fiscal, à l'urssaf (même maison mère), et bien d'autres, s'il a un doute, bin t'es bon pour une vérif "approfondie" avec renseignements partouts. autant que tout colle sinon gare aux doigts...
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St-Dumortier
Bonjour,
Hé oui poussin006, et par ailleurs, nous avons déjà débattu sur ce sujet mais du coté "Fraude ou Pas Fraude":
http://www.actuchomage.org/index.php?na ... pic&t=1344
Hé oui poussin006, et par ailleurs, nous avons déjà débattu sur ce sujet mais du coté "Fraude ou Pas Fraude":
http://www.actuchomage.org/index.php?na ... pic&t=1344
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sandyko
Et dans le cas d'un héritage ? Comment ça se passe ?
Si une personne perçoit un héritage, une somme moyenne (genre 1000 ou 2000 €), enfin bref.... la situation du RMiste ne change pas vu qu'il n'a pas retrouvé de travail, n'a pas déménagé, pas de naissance d'enfant, etc. Ce qu'il a perçu sous forme d'héritage, n'est pas une aide régulière, alors concrètement ça change quoi ? Y a-t-il cette rubrique ou question dans le formulaire de déclaration trimestrielle ? J'avoue que je ne m'en souviens pas et je n'ai plus le questionnaire sous les yeux. Car j'ai une amie qui est dans cette situation et dont le contrôle aura lieu lundi. Elle n'a pas d'ordi et fais donc des recherches pour elle, elle vient de m'en parler aujourd'hui.
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St-Dumortier
Bonjour,
je viens de faire une recherche, en matière d'héritage :
rien n'est précisé clairement,
mais rien n'est exclu clairement.
Je pense donc que cette somme doit être déclarée au titre de
Article R262-3
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Code l'action sociale et de familles.
je viens de faire une recherche, en matière d'héritage :
rien n'est précisé clairement,
mais rien n'est exclu clairement.
Je pense donc que cette somme doit être déclarée au titre de
Article R262-3
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Code l'action sociale et de familles.
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caramel