Les entreprises vont-elles pouvoir procéder à des licenciements économiques sans avoir à invoquer des difficultés financières immédiates ? L'un des derniers verrous de la protection des salariés a sauté avec l'arrêt rendu, mercredi 11 janvier, par la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos. Assortie des mesures de publicité qui lui donnent une valeur de référence, cette décision risque de modifier profondément les dispositions du code du travail sur la justification économique des plans sociaux.
Durcie par la loi de modernisation sociale de 2002 votée par la gauche après les licenciements "boursiers" de Volber-Michelin et Danone, la procédure avait été allégée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Même si l'actuel ministre du travail, Gérard Larcher, sous la pression des syndicats, avait finalement refusé de céder aux souhaits du patronat pour en obtenir l'abrogation.
Dans son interprétation de la "sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise" — l'un des critères invoqués pour justifier les procédures collectives de suppressions d'emplois —, la Cour de cassation a considéré que les réorganisations pouvaient désormais intervenir "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement". C'est là un revirement d'importance de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer désormais à l'ensemble des procédures en cours.
L'affaire jugée concerne un plan de réorganisation intervenu, en novembre 2001, dans la société Pages Jaunes, éditrice d'annuaires téléphoniques, filiale à 54 % de France Telecom et, depuis peu, cotée en Bourse. Invoquant la concurrence introduite par l'arrivée d'Internet et la mise en ligne de ses activités, l'entreprise, toujours bénéficiaire, a proposé une modification de leur contrat de travail à 930 de ses collaborateurs, en grande majorité des commerciaux chargés de récolter de la publicité. 118 ont refusé les nouvelles dispositions qui, selon Varoujan Berberian, président de l'association des anciens salariés, "se traduisaient par la réduction du montant des commissions, soit une baisse de 10 % à 20 % des rémunérations ainsi que des obligations de résultat renforcées". Ces derniers ont fait l'objet d'un licenciement économique qu'un certain nombre d'entre eux ont contesté devant les tribunaux. Alors que plusieurs procédures sont toujours en cours, les cours d'appel de Montpellier et de Grenoble ont donné raison à chacun des salariés qui les avait saisies. Celle de Dijon, en revanche, a rejeté les requêtes d'une quarantaine d'entre eux.
Confrontée à deux arrêts distincts, la Cour de cassation a tranché en se ralliant aux arguments défendus par l'entreprise. Une entreprise qui, quatre ans plus tard, implantée en France, en Belgique, au Luxembourg et au Liban, continue d'éditer 67,7 millions d'annuaires téléphoniques pour un chiffre d'affaires de 984 millions d'euros, en hausse de 6,3 % au troisième trimestre 2005 et qui a enregistré un résultat net en augmentation de 19 %.
"Cet arrêt de principe est un déverrouillage de l'article L 321-1 (sur les motivations du licenciement économique). La formulation retenue n'a jamais été exprimée en ces termes afin de permettre la modification du contrat de travail selon les conditions du marché", explique Me Michel Henry, avocat spécialiste du droit du travail. Jusqu'à présent, il est vrai, la notion de "sauvegarde de la compétitivité des entreprises" était laissée à l'appréciation des magistrats. Les auteurs de la loi de modernisation sociale avaient bien tenté d'en préciser les contours, mais la formulation avait été rejetée par le Conseil constitutionnel en janvier 2002. La plupart des arrêts rendus s'inspiraient de la jurisprudence constante établie par Henri Waquet, prédécesseur de Pierre Sargos à la tête de la chambre sociale, selon laquelle le licenciement doit être envisagé en dernier recours par les entreprises en difficulté. L'arrêt rendu pourrait leur donner un feu vert pour anticiper.
A peine publiée, cette décision suscite des interprétations diverses. "Les entreprises auraient tort de se réjouir trop vite. Si les patrons considèrent qu'ils vont bénéficier d'une ouverture totale pour licencier, ils risquent la désillusion, note Me Rachid Brihi, avocat associé au cabinet Grumbach spécialisé dans la défense des salariés. Selon lui, en effet, le texte est "en harmonie avec la nouvelle loi du 18 janvier 2005 qui institue l'obligation d'une gestion prévisionnelle des emplois pour prévenir les plans sociaux. Pour licencier, les entreprises vont devoir justifier des évolutions technologiques, invoquer des causes réelles et sérieuses et proposer des mesures de reclassement en conséquence", précise-t-il. Avocate des ex-salariés des Pages Jaunes, Me Hélène Masse considère qu'il s'agit "d'un arrêt mort-né". "La nécessité d'anticiper les conséquences sociales des mutations technologiques pourrait rendre caduc le contenu de la décision de la Cour de cassation." Même si, reconnaît-elle, son interprétation ouvre la voie à de réelles difficultés pour les salariés.
source : lemonde.fr en fil rss
toujours plus fort, le licenciement économique...
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toit_de_chôme
Ouais, mais avec une mentalité "française" : ostracisme des séniors car pas loin de la retraite, recrutement avant tout sur diplômes et parcours scolaire (et sur la tete aussi), difficulté d'obtenir une formation pour honorer cette chère "mobilité professionnelle" .... etc etc etczzz a écrit :Au bout de 4 ans de gourvenement a droite nous voici devenus ... Americains !
Vachement américain en somme ....
Pas loin de la retraite, à 40 ou 45 ans ??? 
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gaia
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tristesir
