Je viens de recevoir le questionnaire annuel de Pôle Emploi pour déclarer sur l'honneur les ressources perçues de décembre 2008 à novembre 2009 afin de reconduire une seconde année d'AER (j'y ai droit depuis le 12/12/08 et suis dispensée de recherche d'emploi).
Miracle, j'ai perçu du SARVI (Service Recouvrement Aide aux Victimes d'Infractions) quelques dommages-intérêts. Même si je les inclue, je suis de toute façon très en-dessous des 1550,40 euros mensuels à ne pas dépasser pour une personne seule. Aucun autre revenu que les 32,30 euros par jour avec un loyer de 497 euros mensuel (sans allocation logement).
En bas de l'imprimé Pôle Emploi, je lis : "Toute erreur ou omission sont passibles de deux mois d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende + l'exclusion des allocs de solidarité" ! Le SARVI se déclare incompétent pour me répondre. L'ADAVI (Association Défense & Aide aux Victimes d'Infraction), au TGI de Nantes, précise - verbalement seulement - "non imposable". Mais quelle attitude vaut-il mieux avoir envers Pôle Emploi par les temps qui courent ? Mentionner la somme ou la taire ?...
D'avance, je vous remercie pour votre réponse éclairée.
Amicalement,
Nelly
Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Une question de Nelly :
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hubert23
Re: Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Bonjour Nelly
Question importante
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Les dommages et intérêts ont ils été versés sous forme d'un Capital (versé en une fois) ou sont ils versés sous forme d'une rente (versement périodique).
Définition de dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage. Ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu.
Conclusion:
Les dommages et intérêts ne sont pas imposables s'il s'agit d'un Capital (versé en une fois). Par contre imposable s'il s'agit d'une rente.
sources
http://www.finance-banque.com/dictionna ... erets.html
et VO Impôts 2009
Lorsque Pole emploi vous demandera de justifier de vos revenus, vous leur présenterez la feuille d'avis d'imposition.
Miracle, j'ai perçu du SARVI (Service Recouvrement Aide aux Victimes d'Infractions) quelques dommages-intérêts.
Question importante
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Les dommages et intérêts ont ils été versés sous forme d'un Capital (versé en une fois) ou sont ils versés sous forme d'une rente (versement périodique).
Définition de dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage. Ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu.
Conclusion:
Les dommages et intérêts ne sont pas imposables s'il s'agit d'un Capital (versé en une fois). Par contre imposable s'il s'agit d'une rente.
sources
http://www.finance-banque.com/dictionna ... erets.html
et VO Impôts 2009
Donc je suppose que les dommages et intérêts ont été versés sous forme d'un CapitalTGI de Nantes, précise - verbalement seulement - "non imposable". Mais quelle attitude vaut-il mieux avoir envers Pôle Emploi par les temps qui courent ?
Lorsque Pole emploi vous demandera de justifier de vos revenus, vous leur présenterez la feuille d'avis d'imposition.
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Lventriloque
Re: Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Si je comprends bien, ce qui ne constitue pas une ressource imposable pour le fisc ne peut pas davantage compter comme ressource pour Pôle Emploi (logique), je n'ai donc rien à mentionner concernant ces dommages-intérêts sur ma déclaration de ressources de ce mois-ci pour le renouvellement de l'AER. Le SARVI m'a versé ce début novembre une provision de 30 % sur des dommages intérêts octroyés récemment en Cour d'Appel : ce n'est pas "un capital versé en une fois", juste un coup de pouce voulu par le gouvernement aux victimes (avant on pouvait toujours courir pour espérer un seul centime si l'accusé s'avérait insolvable). Sur production d'un dossier très pointu, le SARVI se substitue depuis octobre 2008 aux victimes, verse une provision de principe et récupère ensuite à leur place ce qu'il peut au fil du temps mais sans garantie totale car l'accusé peut très bien ne plus pouvoir payer quand bien même le SARVI envoie huissier ou autre moyen de pression. En l'occurrence, il s'agit d'un abus de confiance d'une association, plainte déposée en septembre 2001 avec jugement finalisé en juin 2008. Rien à voir avec mes salaires de l'époque ni avec mon allocation AER de maintenant; aucun plus, aucun moins : davantage à considérer comme une réparation de préjudice moral pour m'être personnellement beaucoup investie dans un projet artistique qui a capoté. Il y avait contrat signé à compte d'auteur entre les deux parties, qui engageait sur des obligations réciproques.
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hubert23
Re: Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Bonjour
Donc les textes ont été abrogé.
L'article R 351-15-1 (abrogé au 31 décembre 2008) stipulait que:
Donc pas de déclaration fiscale = pas de déclaration Pole emploi.
Source legifrance.
Article R351-15-1 (abrogé au 31 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Article concernant le rétablissement de l'AER
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020678001
Article 1
Les demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite. Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l’allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. Il n’est pas tenu compte des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.
Comme vous le savez, L'AER a été supprimée le 31/12/2008 pour être rétabli provisoirement en 2009.Si je comprends bien, ce qui ne constitue pas une ressource imposable pour le fisc ne peut pas davantage compter comme ressource pour Pôle Emploi (logique)
Donc les textes ont été abrogé.
L'article R 351-15-1 (abrogé au 31 décembre 2008) stipulait que:
II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Donc pas de déclaration fiscale = pas de déclaration Pole emploi.
Source legifrance.
Article R351-15-1 (abrogé au 31 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Article concernant le rétablissement de l'AER
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020678001
Article 1
Les demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite. Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l’allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. Il n’est pas tenu compte des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.
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Lventriloque
Re: Les dommages-intérêts sont-ils des ressources ?
Donc, je n'inclus pas les versements du SARVI dans mes ressources (Sinon l'Etat reprendrait d'une main ce qu'il...). Merci d'avoir réaffiché toutes les conditions d'octroi de l'AER pour les heureux qui en bénéficient. Elles confirment, concernant les personnes seules dispensées d'emploi et s'en trouvant bien (dont je suis), que les dommages intérêts résultant d'un préjudice moral (hors revenus, hors rente) ne sont pas des ressources = échappent à la déclaration au fisc ou à Pôle Emploi, exactement comme on va taire sur sa déclaration de revenus le versement d'une prime d'assurance suite à un accident ou au décès d'un proche (par exemple). J'en étais persuadée mais souhaitais en être absolument sûre... Au TGI, à l'ADAVI, l'info reste verbale. J'ai quand même entendu aussi, tellement la pression travail-chômage fait perdre tout discernement : dommages-intérêts = réhabilitation suite à atteinte honorabilité = non imposable, mais pour Pôle Emploi... "il vaudrait mieux leur demander" !