TPN hors EDF ?

[superuser]

Philippe nous écrit :

Bonjour,

Mon fournisseur d'électricité, qui n'est pas EDF, refuse d'appliquer le tarif de première nécessité au motif que celui-ci est lié à une convention de service public signée entre l'Etat et EDF. Or, dans le décret n°2004-325 du 8 avril 2004, il est bien question des fournisseurs et nom du fournisseur historique (les organismes d'assurance maladie communiquent aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte les prénoms, noms et adresses de leurs
ressortissants remplissant la condition de ressources prévue à l'article 1er ainsi que le nombre de personnes du foyer...).

Comment faire pour amener mon fournisseur à appliquer la loi ?
Merci pour vos conseils.

Salutations

[José]

Dans le cas où Philippe n'a pas encore fait une démarche auprès de son organisme d'assurance maladie (CPAM, MSA ou autre), je lui suggère de s'en rapprocher car c'est l'organisme d'assurance maladie qui doit à la fois notifier à Philippe son éligibilité au TPN et en même temps adresser par mail la confirmation de son éligibilité à la société qui gère le TPN en fonction du fournisseur d'électricité. En effet, il est possible que ce ne soit pas le prestataire TPN à Lannion mais 1 autre.
Philippe doit indiquer à son organisme d'assurance maladie le nom de son fournisseur d'électricité et s'assurer qu'il lui communique la notification d'éligibilité. Il peut et c'est souhaitable faire part des difficultés qu'il rencontre avec son fournisseur.

Et s'il a déjà la notification, qu'il se fasse confirmer par écrit par son organisme d'assurance maladie que son fournisseur a obligation de proposer et d'appliquer le tarif TPN.