A aujourd'hui 53 ans je suis de plus en plus effarée de voir à quel point les agents, de par le pouvoir de décision qu'ils ont, peuvent briser des vies. Voici mon témoignage. Je relate mon dernier combat contre les agentes responsable de mes dossiers.
Je m’appelle Mamé. Aujourd’hui, je sors de trois jours de guerre contre France Travail Albertville. Pas pour une erreur de ma part, mais parce que l’administration a failli à ses obligations de conseil et de transparence.
En pleine création de micro-entreprise, on m'a coupé les vivres début janvier sans me prévenir, provoquant des rejets bancaires et une mise en danger de ma famille. Pour obtenir gain de cause, j'ai dû démonter point par point leurs manquements en m'appuyant sur la loi (le CRPA).
Je publie ci-dessous l'intégralité de mon Exposé des faits. C'est mon expérience, ma vie, mais c'est aussi une démonstration de ce qu'ils n'ont pas le droit de vous faire. Si vous êtes dans cette situation, servez-vous de ces arguments. Ne les laissez pas vous faire croire que vous êtes responsable de leurs dysfonctionnements.
N'hésitez pas à solliciter le Défenseur des Droits =>Site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr
ou
des associations comme le MNCP ((Mouvement National des Chômeurs et Précaires) =>Site internet : https://www.mncp.fr
pour porter votre voix plus haut.
Voici le récit de ce qui s'est passé :"
EXPOSÉ DES FAITS ET DES MANQUEMENTS
au regard des obligations légales de France Travail
1/Entretien téléphonique du 23 décembre 2025
Faits:
Lors de l’entretien téléphonique du 23 décembre 2025 avec ma conseillère France Travail, j’ai informé celle-ci :
---->de la création de ma micro-entreprise,
---->du dépôt de mon dossier auprès de l’INPI le 8 décembre 2025,
---->de l’ensemble des démarches déjà engagées (site internet, visibilité, préparation d’activité).
À aucun moment, ni oralement ni ultérieurement par écrit, il ne m’a été indiqué :
--->que des documents étaient obligatoires,
--->que leur absence entraînerait un blocage du versement de l’ARE,
--->ni par quel canal précis ces documents me seraient transmis.
===> Obligations légales non respectées
a) Article L100-3 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
L’administration organise ses relations avec le public selon des principes de transparence, de lisibilité et d’intelligibilité.
b) Article L111-1 du CRPA
Toute personne a le droit d’être informée sans délai des décisions administratives individuelles qui la concernent.
-> L’absence d’information claire et compréhensible sur les conséquences administratives et financières constitue un défaut d’information loyale.
2/ Synthèse écrite de l’entretien du 23 décembre 2025
Faits :
La synthèse écrite déposée dans ma messagerie France Travail :
--->se limite à relater l’échange,
--->mentionne l’envoi futur de documents, sans préciser leur caractère obligatoire, sans mentionner leur impact sur le paiement des allocations,
sans indiquer clairement le canal de transmission.
===>Obligations légales non respectées
a) Article L100-3 du CRPA (lisibilité et intelligibilité de l’information administrative)
b) Article L111-1 du CRPA (information préalable des décisions impactant les droits)
-> Une synthèse administrative qui n’alerte pas sur un risque de suspension de droits ne remplit pas son rôle d’information.
3/ Dépôt du document « Maintien ARE / ARCE » (daté du 23 décembre
Faits :
Le document permettant de choisir entre le maintien partiel de l’ARE ou l’ARCE :
--->a été déposé uniquement dans la rubrique « Écrire à ma conseillère »,
--->sans notification distincte,
--->sans mention explicite de son caractère bloquant,
--->sans dépôt dans un espace identifié comme « documents obligatoires ».
===>Obligations légales non respectées
a) Article L100-3 du CRPA
(accessibilité et clarté des démarches)
b) Article L114-5 du CRPA
Lorsqu’une demande est incomplète, l’administration invite l’intéressé à compléter son dossier dans un délai qu’elle fixe.
->Le choix d’un canal inadapté, sans alerte explicite, m’a privée de la possibilité d’agir dans des délais raisonnables.
4/ Déclaration mensuelle du 28 décembre 2025
Faits :
Lors de ma déclaration mensuelle obligatoire du 28 décembre :
--->j’ai déclaré être en création d’entreprise,
--->j’ai déclaré un chiffre d’affaires de 0 €,
------>>>>la déclaration a été validée sans réserve !
À ce stade, France Travail disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour :
===>constater l’absence de revenus===> déclencher la demande de pièces complémentaires===>notamment l’attestation sur l’honneur de non-perception de revenus.
----------->>>>>>>Aucune demande de document complémentaire ne m’a été adressée à ce moment-là.
=>Obligations légales non respectées
a)Article L114-5 du CRPA
(obligation de demander les pièces manquantes avant toute décision défavorable)
b)Article R5411-2 du Code du travail
(obligation de permettre au demandeur d’emploi de satisfaire à ses obligations dans des conditions normales d’information)
-------->>>>>>>L’absence de demande de pièces après la déclaration mensuelle constitue un manquement procédural.
5/ Absence de versement ARE début janvier 2026
Faits :
Le non-versement de mon allocation ARE a eu pour conséquence :
- --->un rejet de paiement bancaire,
--->des frais financiers imputés à ma charge,
--->un préjudice financier immédiat et objectivement constaté.
=> Obligations légales non respectées
a)Article L5411-1 du Code du travail
- --->France Travail assure l’indemnisation des demandeurs d’emploi dans des conditions garantissant la continuité du revenu de remplacement.
--->Principe de continuité du service public
--->Jurisprudence administrative constante
---> engageant la responsabilité de l’administration en cas de faute de service ayant causé un préjudice direct et certain.
6/ Transmission tardive de l’attestation sur l’honneur
Faits :
L’attestation sur l’honneur, indispensable au traitement du dossier :
------>n’a été transmise que postérieurement à ma réclamation ----->alors même qu’il a été reconnu qu’elle aurait pu m’être envoyée plus tôt.
Obligations légales non respectées!!
Obligation de diligence de l’administration!!!!
Principe de bonne administration du service public!!!
-------->Ce retard supplémentaire est imputable au fonctionnement interne du service.
Conclusion ?????
L’ensemble de ces éléments démontre :
- *un défaut d’information,
*une procédure inadaptée,
*une absence de diligence,
*et une rupture de la continuité du revenu de remplacement, en violation des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du travail.
Question : depuis quand quand on s'inscrit à un organisme censé nous accompagner et nous aider, doit on être obligé de nous battre pour survivre ???
Aujourd'hui je témoigne car je me dis que si tout le monde, grâce à ce genre de forum, témoignait aussi auprès d'organismes qui ont besoin de nous pour montrer l'ampleur des dégâts occasionnés par des agents qui ont le pouvoir de nous briser entre leurs mains et qui l'utilisent sans craindre la fin de leur impunité.
Pourquoi est-il vital de signaler votre cas à ces organismes ?
Ne restez pas isolés. Votre témoignage n'est pas qu'un récit personnel, c'est une preuve dont ces deux organismes ont besoin pour forcer l'État à changer ses pratiques.
1. Le Défenseur des Droits : L'arme juridique et politique
Son champ d'action : C'est une autorité indépendante qui veille au respect de vos droits par l'administration.
Sa capacité d'action : Il peut intervenir directement auprès de votre agence France Travail pour exiger une solution. Au niveau national, il rédige des rapports officiels au Gouvernement pour dénoncer les abus systémiques.
Pourquoi votre cas compte : Plus il reçoit de dossiers précis, plus il a de poids pour prouver que les dysfonctionnements ne sont pas des "erreurs isolées" mais un problème de système qui nécessite une réforme de la loi.
Lien : www.defenseurdesdroits.fr
2. Le MNCP : La force du collectif et de la négociation
Son champ d'action : Un mouvement d'associations qui défend les droits des chômeurs et précaires sur le terrain.
Sa capacité d'action : Ils vous accompagnent, vous conseillent et portent votre voix jusqu'au Ministère. Ils utilisent la pression médiatique et les négociations directes pour faire reculer l'administration.
Pourquoi votre cas compte : Votre témoignage est leur "munition". Chaque cas référencé leur permet de dire aux décideurs : "Regardez la réalité des faits, voici comment vos procédures broient des vies." Sans vos preuves, ils n'ont aucun levier de négociation.
Lien : www.mncp.fr
En résumé : Signaler votre dossier à ces organismes, c'est transformer votre colère en un levier de changement. Chaque témoignage déposé est un coup porté à l'arbitraire administratif. Ensemble, nous faisons nombre ; avec des preuves, nous faisons la loi.
L'Appel à la Solidarité : Brisons l'immunité par le nombre
"Si vous aussi, vous postez votre témoignage ici, ne vous contentez pas de raconter votre histoire : partagez systématiquement les liens de ces deux organismes. En orientant chaque victime vers le Défenseur des Droits et le MNCP, nous ne serons plus un petit nombre isolé, mais la somme de tous ceux qui subissent ces dérives. C’est ainsi que nous changerons le rapport de force.
À terme, France Travail ne pourra plus se contenter de répondre : 'Je vous ai entendu, nous nous efforçons de régler ces problèmes', tout en continuant de couvrir en interne les responsables. Si nous sommes des milliers à faire remonter des preuves précises, ils seront forcés d'agir réellement.
Notre but est clair : obliger l'administration à mettre chaque agent face à ses responsabilités. L'immunité administrative doit cesser pour faire place à un service public digne et honnête.
Ne postez pas seulement votre colère, postez les solutions : partagez ces liens !
Je remercie à actuchomage de me permettre ce témoignage, face à ces violences administratives, je ne pouvais que penser :"Mon Dieu ! Il y a forcément des vies brisées, des familles qu'on a plongé dans la détresse !!!" Merci infiniment de me permettre de m'exprimer.