https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... locatairesDeux mesures : l’accès de France Travail à des données personnelles et la suspension temporaire de l’allocation chômage
L’article en question, ajouté par les sénateurs lors de l’examen en commission, prévoit deux choses. D’abord, il autorise les agents de la cellule anti-fraudes de France Travail à accéder à des données personnelles des allocataires : fichiers des compagnies aériennes, registre des Français établis hors de France, relevés de communication des opérateurs téléphoniques, données de connexion. Ensuite, il autorise l’opérateur à suspendre pour trois mois maximum le versement de l’allocation, dans le cas où les agents « [réuniraient] plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». La suspension serait notifiée immédiatement à l’allocataire concerné, et ce dernier aurait deux semaines pour demander la tenue d’un débat contradictoire afin de contester la décision. La fraude à la résidence représentait 56,2 millions d’euros en 2024
L’objectif : lutter contre la fraude aux allocations chômage. France Travail la chiffre, pour 2024, à 136 millions d’euros, dont 56,2 millions d’euros provenant de la fraude à la résidence ou de travail à l’étranger non déclaré. « Quand on a introduit des articles additionnels, on l’a fait à la demande des agents de France Travail », explique la rapporteure du projet de loi, la sénatrice LR de l’Isère Frédérique Puissat. La mesure vise ainsi à aider l’opérateur à traquer les fraudeurs touchant l’allocation sans résider sur le sol français. « Les agents le disent, c’est très difficile d’arriver à apprécier qui habite ou non sur le territoire, car la réinscription est dématérialisée », argumente-t-elle, « avant, il fallait se présenter en agence, maintenant, on peut envoyer sa demande de partout ».
