Décision cessation d'inscription

[Yves]

Une personne nous écrit par mail :

Bonjour,

Je suis une femme de 50 ans. Je suis inscrite à France travail depuis le 8 septembre 2012.

Depuis cette date, j’ai travaillé en intérim, quand je travaillais en interim, j’étais déjà en grave dépression. Mon dernier contrat a pris fin le 12 juin 2021, mon employeur m’a dit oralement qu’il mettait fin à la période d’essai car il me trouvait dépressive, il ne l’a pas écrit. Je perçois l’aah aujourd’hui pour plusieurs problèmes de santé, il me reste un an à percevoir l’aah.
Etant donné qu’il y a eu récemment un changement au niveau de mon traitement médical, je souhaite reprendre une activité à temps partiel. Mais j’ai reçu un courrier de pôle emploi de décision de cessation d’inscription, la décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, voilà ce qui est indiqué dans la lettre. Je souhaite bénéficier d’un contrat aidé donc je souhaite contester cette décision de l’algorithme. Je ne connais pas mes droits en tant que demandeur d’emploi de longue durée, mais je suppose que j’ai des droits (formation, contrat aidé..).

La lettre a été déposée récemment dans ma boite aux lettres alors qu’elle date du 31 décembre 2024. Je ne peux pas le prouver, il n’y a rien sur l’enveloppe, aucun cachet, elle a été déposée et non envoyée. Toutes les lettres sont déposées à une date postérieure à la date indiquée sur l’enveloppe. J’ai jusqu’au 5 mars pour contester cette décision, ils me disent que si je conteste, il faut contester rapidement. Je peux contester via mon espace personnel dans mes réclamations, soit par courrier. Ils m’ont réinscrit le 8 janvier. Je souhaite être réinscrite à la date du 8 septembre 2012 pour bénéficier de contrats aidés ou de formations.

Que dois-je faire valoir dans ma lettre ? Je me demande ce que je dois écrire dans ma lettre pour supprimer cette décision. Je ne trouve pas normal que ce soit un algorithme qui décide.

Vous remerciant pour vos informations,

Cordialement,

[Paulactu3]

Bonjour Yves,

Je te laisse le soin de transmettre ma réponse à cette dame. S'il existe bon nombre d'algorithmes discutables à FT, celui concernant la DESINSCRIPTION ne l'est pas, il correspond parfaitement à la réglementation en vigueur.

ALGORITHMES * DÉCISION DE CESSATION D’INSCRIPTION

En application des articles L.311-3-1 et L.312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez consulter, ci-dessous, les règles et grandes caractéristiques des algorithmes intervenant dans l’élaboration des principales décisions individuelles prises
par Pôle emploi dans l’exercice de ses missions de service public.

Ces algorithmes sont la traduction de la réglementation en vigueur.

Pour toute question concernant votre situation, vous êtes invité à contacter votre conseiller.
Les données traitées sont des données d’identification et des données sur votre situation personnelle et professionnelle issues des éléments
que vous nous avez déclarés, des données et attestations fournies par votre ou vos employeurs, les organismes de protection sociale et, le cas
échéant, d’autres administrations publiques.

La décision est prise de façon automatique si la situation ne nécessite pas un examen particulier (dans ce cas, un conseiller intervient).

Une décision de cessation d’inscription intervient notamment dans les cas suivants :

• vous déclarez ne plus être à la recherche d’un emploi, en particulier parce que :
- vous avez repris une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
- vous êtes en congé de maladie ou maternité ;
- vous êtes à la retraite ;
- vous effectuez un service civique ;

• vous n’avez pas renouvelé votre demande d’inscription (absence d’actualisation mensuelle) ;

• vous avez déclaré une absence du domicile supérieure à 35 jours calendaires au cours de l’année civile ;

• vous avez atteint le terme d’une période d’inscription dans une catégorie spécifique (formation, créateur d’entreprise, contrat de sécurisation
professionnelle, etc) ;

• vous avez abandonné un dispositif de reclassement avant son terme ;
• la durée de validité du titre de séjour permettant votre inscription comme demandeur d’emploi est expirée.

Ici tu pourras lui faire parvenir le fichier : https://www.francetravail.fr/files/live ... 881115.pdf

A moins que madame ait déclaré, par erreur, une reprise d'emploi à l'actualisation du mois de DECEMBRE ou bien qu'elle ait eu un arrêt maladie supérieur à 15j il y a tout lieu de penser qu'elle a oublié de faire son actualisation du mois de JANVIER, de là la désinscription au 31/12/2024.

Madame nous dit avoir été réinscrite au 8 janvier 2025 (de là mon intuition qu'il s'agissait bien d'un oubli d'actualisation) aussi il n'y a plus lieu de répondre au courrier. Cette date d'inscription est et restera le 8 janvier 2025 puisque c'est la date à laquelle l'opération de réinscription a été réalisée.

La date d'inscription au 8/1/25 ne remet pas pour autant le compteur de durée d'inscription a ZERO puisque l'historique du demandeur s'évalue "par période" de plusieurs mois (6 mois, 12 mois, 24 mois) aussi pas de crainte à avoir, Madame est toujours DELD (Demandeur de très longue durée) et à ce titre pourra bénéficier de Contrats Aidés CUI_CAE si elle le souhaite (en revanche un temps partiel c'est plus compliqué à trouver, tout dépend de la durée hebdomadaire acceptée)
https://www.francetravail.fr/employeur/ ... n---c.html

Pour les formations tout demandeur d'emploi a la Droit de se former.

Madame ne parle pas d'indemnisation, juste de l'AAH, aussi il n'y a pas eu de perte d'indemnités durant les 8 jours de début janvier.

[Yves]

Je transmets. Merci !

En l'invitant à s'inscrire sur nos forums pour échanger avec toi si nécessaire.

Bonne Journée

Yves

[tendresse]

Bonsoir,
Je remercie Paulactu3 et je remercie Yves également.
Le conseiller france travail me mettait la pression pour me désinscrire, j'ai refusé et en décembre 2024, je ne pouvais m'actualiser. J'avais un message par lequel je n'avais pas d'actualisation à faire. J'ai pensé que c'était exceptionnel à cause des fêtes, j'aurais dû leur envoyer un courrier.

Moi je veux tout de même leur répondre car je voudrais avoir leur confirmation écrite de ceci "La date d'inscription au 8/1/25 ne remet pas pour autant le compteur de durée d'inscription a ZERO puisque l'historique du demandeur s'évalue "par période" de plusieurs mois (6 mois, 12 mois, 24 mois)".

Je pense leur envoyer une réclamation via mon espace personnel, en leur disant que l'actualisation était impossible en décembre 2024. Si je retrouve une copie écran je vais leur joindre la copie écran. Et je pense leur demander de me confirmer par écrit ceci : "La date d'inscription au 8/1/25 ne remet pas pour autant le compteur de durée d'inscription a ZERO puisque l'historique du demandeur s'évalue "par période" de plusieurs mois (6 mois, 12 mois, 24 mois)".

Qu'en pensez-vous ?
Merci

[Paulactu3]

Tendresse

Je n'en pense pas du bien, ce serait une perte de temps et d'énergie sans compter que vous êtes informée depuis plusieurs semaines de votre réinscription au 8 janvier et vous voudriez vous manifester des semaines plus tard, ça n'a aucun sens.

Et puis au cas où vous ne l'ayez pas compris j'ai été conseillère Pôle Emploi durant un peu plus de 16 ans et j'ai pris ma retraite en octobre 2022, aussi vous devriez me faire confiance lorsque je vous apporte des réponses détaillées, réglementaires et fiables.

Cela fait aussi 18 ans que j'aide et conseille sur ce forum. Personne n'a jamais émis de plainte à mon encontre auprès du patron du forum Yves

[Yves]

Personne n'a jamais émis de plainte à mon encontre auprès du patron du forum Yves

J'aime quand on m'appelle "Patron". Je me sens riche et puissant d'un coup.

La vraie "patronne" ici, sur ce forum (le plus consulté, le plus réactif), est notre amie Paulactu3 qui a répondu à quasiment toutes les questions posées (près de 6.000).

Ma chère Paulactu, peut-être es-tu victime de ton pseudo… Paulactu. Il faudrait le réactualiser en "TransTravail" ou "FranceBoulot", un truc dans le genre.

Trêve de plaisanteries : Oui notre Paulactu est à la retraite mais elle est toujours de bons conseils. Et on la remercie chaleureusement de poursuivre - bénévolement qui plus est - son activité de conseil et d'accompagnement sur nos forums.

[tendresse]

Bonjour,
Un grand merci à tous les deux pour ces précieuses infos ! Bonne journée !

[Paulactu3]

Si Tendresse revient ici...... mon MP du 1er mai est toujours en attente de lecture