15 heures d'activités contre allocation - SUITE

[RainCrow]

Le contrat d'engagement remplacera à terme tous les PPAE d'ici 2 ans pour ceux déjà inscrits.

En 2 ans, beaucoup de choses peut se passer, en bien, comme en mal. Donc inutile de s'alarmer pour le moment. Si cela se trouve, d'ici quelques mois, le gouvernement va annoncer qu'il renonce à leur réforme car cela coute trop cher pour le résultat obtenu. Ce serait pas une première.

[Yves]

le gouvernement va annoncer qu'il renonce à leur réforme car cela coute trop cher pour le résultat obtenu. Ce serait pas une première.

Tu as tout à fait raison de parler du coût de cette mesure et de l'accompagnement (et contrôles) qu'elle imposera. Car comme tu l'as déjà évoqué, il va falloir les trouver, les dénicher, ces centaines de milliers "d'activités", et s'assurer que les employeurs respectent bien leurs engagements… comme les RSAstes. Déjà qu'ils n'arrivent pas à lutter efficacement contre le travail au noir.

[Kiki 35]

Là où je suis c'est cool pour le moment (nous sommes en RSA couple), mais la généralisation à tous n'est prévue que pour le mois de juin. Pour l'instant, je n'ai plus vu de conseiller FT depuis mon déménagement dans un QPV il y aura bientôt 3 ans (alors qu j'étais dans une modalité renforcée avant). Mon mari a été convoqué au cenre social pour signer son contrat d'engagement, il a dit qu'il était en souffrance (ce qui est vrai) et tout ce qu'on lui a mis c'est de voir la psychologue environ une fois par mois. Je l'ai accompagné mais on m'a dit que je n'étais pas concernée, étant suivie par France Travail. Suivie, bah, oui, de loin sans doute...

[RainCrow]

Déjà l'an dernier c'était pour le 1er Janvier 2025, aujourd'hui c'est pour Juin. Je suis sur qu'en Juin ce sera le 1er Janvier 2026, parole

Parfois l'impression de vivre un jour sans fin avec nos divers gouvernements successif.

[carl]

Suspension du RSA : ce que prévoit le gouvernement en cas de manquement


Le gouvernement a récemment transmis aux Conseils départementaux un document de travail évoquant un barème de sanctions en cas de "manquement" au contrat d'engagement de la part des bénéficiaires du RSA.
Selon cette grille, un premier manquement pourrait conduire à une suspension de 30% à 100% de cette aide pendant un ou deux mois.

L'exécutif veut aller plus loin dans sa politique d'encadrement du revenu de solidarité active (RSA). Selon un document de travail envoyé aux Conseils départementaux et dont TF1-LCI a eu connaissance, le gouvernement planche sur un nouveau barème de sanctions en cas de manquements aux obligations liées au versement de cette aide, notamment au niveau du contrat d'engagement (refus d’élaborer ou d'actualiser le contrat, ou d'en respecter les dispositions).

Dans le détail, ces deux pages intitulées "régime de sanction des demandeurs d’emploi, dont bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)" prévoit deux niveaux de manquements au contrat d'engagement dans le cadre du dispositif "suspension-remobilisation", instauré par la loi du 18 décembre 2023. Le premier échelon instaurerait "une suspension (du versement du RSA) dans une fourchette allant de 30% à 100% pour un ou deux mois", avec une "quotité plafonnée à 50% pour les foyers composés de plus d’une personne". "Si la personne se remobilise au cours de la durée de sanction prévue, le montant suspendu est reversé", précise le document. Dans le cas contraire, "le montant est de facto supprimé".

À terme, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA ?
Le second échelon concerne les cas de persistance ou de réitération d'un manquement et mettrait en place plusieurs possibilités, en fonction de la gravité du manquement. Les sanctions peuvent aller de la "suspension de 30% à 100% de un à quatre mois - qui s’interrompt en cas de remobilisation de la personne" - à la "suppression de 30% à 100% de un à quatre mois". À chaque fois, "la quotité est plafonnée à 50% pour les foyers composés de plus d’une personne". À noter qu'une suppression totale pour quatre mois est "nécessairement assortie d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que de la liste des bénéficiaires du RSA", peut-on lire.

Sur le plan juridique, une suspension ferait l'objet d'une procédure contradictoire d’une durée de dix jours à compter de la notification à la personne, indique le gouvernement. Dans le cas d’une suppression, "il est prévu une procédure contradictoire de 30 jours, dont une consultation de l’équipe pluridisciplinaire".

Les associations dénoncent d'ores et déjà des mesures qui ne feraient, selon elles, qu'aggraver la situation des plus précaires. "L'idée de sanctionner des personnes qui sont déjà en très grande difficulté au motif qu'elles seraient considérées comme manquant à des engagements dont rien ne me permet de savoir sur quoi cela repose, veut dire que non seulement leurs difficultés vont s'accroître, mais aussi que cela va accentuer la gravité de leur situation", fustige ainsi Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire.

Pour l'heure, la mise en œuvre de ces dispositions est soumise à la publication d'un décret par le Conseil d'État, pour fixer et préciser ce nouveau cadre. L'exécutif a en ligne de mire une mise en application au mois de juin.

Source : https://www.tf1info.fr/vie-pro/suspensi ... 60636.html

RSA : "Le gouvernement a peut-être mieux à faire que d'aller chercher des gens qui survivent avec 640 euros par mois", réagit la Fédération des acteurs de la solidarité

En cas de suspension de l'allocation, le président de la Fédération des acteurs de la solidarité souligne les "risques" qui, selon lui, pourraient s'avérer "dramatiques" pour des publics très fragiles.
Le gouvernement a peut-être mieux à faire par les temps qui courent que d'aller chercher des gens qui survivent avec 640 euros par mois", réagit vendredi 21 mars sur franceinfo Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Selon un document qu'a pu consulter jeudi 20 mars franceinfo, envoyé aux départements (qui gèrent le RSA), les sanctions prévues en cas de non-respect du contrat d'engagement passé entre France Travail et l'allocataire ont été précisées.

Si l'allocataire ne respecte pas ce contrat d'une quinzaine d'heures de travail, qui ne soit ni du bénévolat, ni du travail dissimulé, mais des heures passées à travailler sur sa réinsertion (rédaction de CV, passage d'entretiens, formation par exemple), il pourra voir son allocation suspendue de 30 à 100% pour un mois ou deux.

Pour Pascal Brice, ces sanctions et cette philosophie "alimentent l'idée que les difficultés du pays seraient liées aux plus fragiles". Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité estime qu'il "faudrait déjà que toutes les personnes effectivement au RSA soient accompagnées, à un moment où le gouvernement réduit les crédits pour les associations qui accompagnent les gens vers l'emploi".

Une expérimentation menée dès 2022
Pascal Brice met en avant les "risques" qui, selon lui, pourraient s'avérer "dramatiques", en cas de suspension de l'allocation, pour des publics très fragiles. Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité met également en avant la difficulté, selon lui, pour France Travail, de mettre en face de cet objectif de retour à l'emploi suffisamment de conseillers. "Le gouvernement se fonde sur l'expérimentation [menée dans 47 départements depuis 2022 puis mars 2024]", rappelle Pascal Brice mais, si selon lui "le principe s'entend tout à fait", il craint que l'on se retrouve "avec des conseillers de France Travail qui sont débordés".

Source: https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 42943.html

[RainCrow]

Espéreront qu'il testeront leur réforme dans les cités, enfin si ils ont du cran et pas peur que cela par en c*****. Mais on sait tous, que ce sera la personne dans "les beau quartiers", qui emmerde personne et qui surtout, ne bronchera pas quand on lui supprimera sa seul ressource pour vivre.

Après bon, ça reste toujours de la parlotte pour faire parler. Çà fait toujours plaisir à certain ce genre de discours.

Je me répète mais si le gouvernement aurait voulu vraiment sucrer le RSA, cela aurait fait longtemps qu'il aurait fait sans faire de "pub" anti pauvre.

[unchti]

Je le confirme, ça concerne tout le monde, pas seulement le RSA. Je viens d'en faire les frais ; je dois faire partie du public privilégié, comme d'habitude. Et bien sûr, des réunions et des orientations qui ne m'intéressent pas du tout, ainsi que vers des métiers que personne ne veut faire, que je considère pires que la mort, comme il fallait s'y attendre. Si ce n'est pas ça, ce sera autre chose après, j'imagine, et je ne doute pas que tout sera prétexte à une radiation, tant l'interprétation des quinze heures d'activités est vague.

[carl]

Je le confirme, ça concerne tout le monde, pas seulement le RSA. Je viens d'en faire les frais ; je dois faire partie du public privilégié, comme d'habitude. Et bien sûr, des réunions et des orientations qui ne m'intéressent pas du tout, ainsi que vers des métiers que personne ne veut faire, que je considère pires que la mort, comme il fallait s'y attendre. Si ce n'est pas ça, ce sera autre chose après, j'imagine, et je ne doute pas que tout sera prétexte à une radiation, tant l'interprétation des quinze heures d'activités est vague.

C'est bien ce que je pense : le seul but c'est de radier.

Tu es à l'ASS ?
"Je viens d'en faire les frais". Tu peux en dire plus, sur ton "expérience" ?

[unchti]

Oui, en ASS aussi, je reçois un appel pour un entretien, ce qui n'était pas arrivé depuis un moment. Entretien habituel : on fait le tour des offres qui ne correspondent pas, à part qu'on me met en garde au sujet des 15 heures d'activités et qu'ils vont être vigilants à ce sujet… Bref, le couteau sous la gorge.

Et plus tard, dans mes mails, je reçois un courrier concernant un contrat d'engagement. Je précise que je n'ai rien signé ni eu à signer, et que je n'en avais même pas pris connaissance avant de recevoir ce mail.

[carl]

Et plus tard, dans mes mails, je reçois un courrier concernant un contrat d'engagement. Je précise que je n'ai rien signé ni eu à signer, et que je n'en avais même pas pris connaissance avant de recevoir ce mail.

Dans ton contrat d'engagement, il est indiqué le nombre d'heures que tu dois effectués ?

La question, que je pose : Quel valeur juridique à ce contrat d'engagement si il n'a pas était soumis à la signature du demandeur d'emploi ?
Si quelqu'un à la réponse, elle serait la bienvenue.

[unchti]

Quand leur magnifique site sera en ligne, je te ferais un copier coller du contrat.

[carl]

Quand leur magnifique site sera en ligne, je te ferais un copier coller du contrat.

Le site est de nouveau en ligne.

[Eric]

J’ai rendez le 1 avril( pas une blague) , je verrais ce qu’il en est de mon côté ! De toute façon si les 15 heures concernent la recherche d’emploi, juridiquement faire une candidature c’est faire acte de recherche d’ emploi non? Alors il suffit de faire beaucoup de candidature par semaine, comme par exemple une dizaine , même bidon, pour être dans les cordes !!!!

[Eric]

Oui, en ASS aussi, je reçois un appel pour un entretien, ce qui n'était pas arrivé depuis un moment. Entretien habituel : on fait le tour des offres qui ne correspondent pas, à part qu'on me met en garde au sujet des 15 heures d'activités et qu'ils vont être vigilants à ce sujet… Bref, le couteau sous la gorge.

Et plus tard, dans mes mails, je reçois un courrier concernant un contrat d'engagement. Je précise que je n'ai rien signé ni eu à signer, et que je n'en avais même pas pris connaissance avant de recevoir ce mail.

En soit c’est comme avec le ppae validé sauf qu’ils ont rajouté les 15 heures ?

[unchti]

Et plus tard, dans mes mails, je reçois un courrier concernant un contrat d'engagement. Je précise que je n'ai rien signé ni eu à signer, et que je n'en avais même pas pris connaissance avant de recevoir ce mail.

Dans ton contrat d'engagement, il est indiqué le nombre d'heures que tu dois effectués ?

La question, que je pose : Quel valeur juridique à ce contrat d'engagement si il n'a pas était soumis à la signature du demandeur d'emploi ?
Si quelqu'un à la réponse, elle serait la bienvenue.

La durée est bien indiqué dans le plan d'action
Objectif d'insertion Parcours
socio-professionnel
Intensité Hebdomadaire 15 heures




Lors de notre entretien, nous avons fait le point sur votre situation personnelle et votre
projet professionnel. Nous avons mis à jour notre contrat d'engagement et il comporte :
les modalités de votre accompagnement :
le type d'accompagnement, sa durée prévisionnelle et
le nombre d'heures d'activités hebdomadaires à effectuer,
les démarches à mener dans le cadre de votre parcours :
les actions à réaliser pour construire
et mettre en œuvre votre projet professionnel,
votre métier recherché :
la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone
géographique privilégiée et le salaire attendu,
les engagements partagés ensemble
.
Vous déclarez
accepter les conditions de votre contrat d'engagement sur la base des critères
ci-dessus
.
Ce contrat est destiné à évoluer et sera régulièrement mis à jour. Votre engagement et votre participation
active sont essentiels pour atteindre vos objectifs.
Vous retrouverez notre contrat d'engagement en page suivante


Engagements
Engagements de la personne :
Je participe activement
Je m'implique dans les différentes actions
définies avec mon référent
Je tiens compte des conseils et des
propositions de la structure qui m'accompagne
Je construis avec mon référent mon plan
d'action
Je participe au choix des actions
Je propose des actions
Je me présente à mes rendez-vous ou je
préviens en cas d'indisponibilité
Je communique avec mon référent
J'informe l'organisme qui m'accompagne de
tout changement dans ma situation
Je fournis les documents nécessaires pour un
suivi efficace
Je respecte les règles et procédures de
l'organisme qui m'accompagne
Engagements de l'organisme et du référent de
parcours :
J'accompagne de manière personnalisée
Je tiens compte de votre parcours, de vos
compétences, de vos objectifs et de vos
besoins
Je mobilise les services d'accompagnement
Je mobilise les outils d'insertion adaptés à
votre situation
Je peux mobiliser l'offre de formation
Je prends en compte la réalisation de vos
actions tout au long de votre parcours
Je coconstruis avec vous et nous ajustons
votre plan d'action en fonction de votre
situation
J'informe et je communique
Je communique clairement sur les services
proposés, les dispositifs disponibles et les
offres d'emploi pour vous permettre d'être
acteur de votre parcours
Je garantis la confidentialité des informations
dans le cadre d'une relation de confiance basée
sur le respect mutuel
Mentions légales
Respect du contrat
Si vous ne respectez pas les obligations prévues dans votre contrat, vous risquez jusqu'à la radiation de la
liste des demandeurs d'emploi et la suppression de vos allocations.
Si vous percevez le RSA, toute décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise à votre
encontre sera transmise au Président du Conseil départemental qui pourra décider de suspendre, en tout ou
partie, le paiement de ce revenu.
Voies de recours
Dans tous les cas, vous pourrez présenter vos observations avant toute décision de sanction. Vous pourrez
contester la sanction auprès de l'auteur de la décision (France Travail, le Conseil départemental* ou la
Mission Locale) ou auprès des juridictions compétentes. Les étapes précises à suivre en cas de contestation
seront détaillées dans le courrier de notification de sanction.
*L'autorité compétente pour prendre la décision peut être différente en fonction de votre territoire (Caisse
d'allocation familiale, président de la collectivité, etc.)

Et en dessous une case cochée comme si j'avais signé.