Retraite et indemnités France Travail

[Eucalyptus]

Bonjour, depuis trois mois je dois gérer un vrai problème avec France Travail qui m a réclamé les quatre derniers mois d indemnités (donc soit disant trop perçu) car la caisse de retraite lui avait adressé un document disant que j avais deux trimestres en plus (au de 167 c était 169) ce qui veut dire que j étais en retraite (sans encore le savoir) et donc des indemnités avaient été versées indûment. La Carsat, la Commission de recours amiable n a jamais répondu à mes demandes à savoir d ou provenaient ces 2 trimestres ?? Et pour demander un paiement de dette il faut apporter la preuve irréfutable (Code Civil), j ai trouvé par la suite de nombreux articles de presse sur le sujet: en gros suite à des « bugs: de nombreux chômeurs se trouveraient dans des situations dramatiques pour certains. Je vais tenter d adresser un lien. Merci de me contacter si même poison. Cordialement
j ajoute que les Carsat ne verse pas de reliquat (il faudrait déjà que ce soit exact ce qui permettrait le remboursement rapide)

[Paulactu3]

Bonjour,

Le bug dont vous parlez dans votre post démarre début 2023 (flux informatique CARSAT), mais à vous lire votre problème n'est pas tout à fait celui du "bug" puisque le trop perçu que vous réclame FRANCE TRAVAIL découle des 2 trimestres accordés par la CARSAT pour lesquels vous ne savez pas à quelles activités professionnelles ils correspondent.

Et pour demander un paiement de dette il faut apporter la preuve irréfutable (Code Civil)

Qui vous demande de lui apporter une preuve irréfutable ? Si c'est FT et que vous parlez de REMISE de dette c'est l'annexe du courrier TROP PERCU qu'il faut renseigner (avec les pièces demandées) et qui sera étudié. Profitant du bug CARSAT démarré en 2023 vous pourriez peut être aussi rajouter à votre courrier l'extrait du Rapport 2023 du Médiateur National POLE EMPLOI.

Je ne sais pas à combien se monte votre trop perçu mais à partir d'un montant de 2500e (de mémoire) vous êtes reçu en agence par un conseiller INDEMNISATION.

Ci dessous RAPPORT 2023 DU MEDIATEUR NATIONAL POLE EMPLOI (avril 2024)

https://www.francetravail.org/files/liv ... 202023.pdf

Extrait concernant la CARSAT (page 36 à 39)

3.1. Trop-perçus déclenchés par les flux informatiques de la Carsat

Début 2023, les médiateurs ont commencé à recevoir des demandes de médiation, à propos de trop-perçus déclenchés par la transmission vers Pôle emploi de flux informatiques de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Embarquant un nombre de trimestres actualisé, ces données sont entrées en conflit avec celles détenues par Pôle emploi et ont remis en cause des dates de départ en retraite. Il en est alors résulté l’apparition de trop perçus pour des mois, voire des années, de versement à tort del ’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les montants
réclamés atteignent couramment des dizaines de milliers d’euros.

• Des flux informatiques conflictuels

Depuis 2022, Pôle emploi a donc intégré dans son système d’information les flux LURA de la Carsat (Liquidation Unique des Régimes Alignés), qui portent sur la date prévisionnelle de la retraite à taux plein des demandeurs d’emploi.

C’est l’information qui permet aux agences de définir la date à partir de laquelle Pôle emploi est susceptible d’interrompre le versement
de l’ARE pour laisser place à une pension de retraite à taux plein. Mais lorsque Pôle emploi croise les données qu’il avait antérieurement enregistrées avec celles issues des flux de la Carsat, les dates d’interruption du versement de l’ARE peuvent présenter des décalages importants, de quelques mois jusqu’à plusieurs années, ce qui déclenche des trop-perçus allant de 5 000,00 à 100 000,00 € et plus. Cela génère évidemment des situations critiques, d’autant plus que les Carsat ne prévoient pas de rétroactivité dans le versement des pensions de retraite.

Pôle emploi avait notifié le maintien du versement de l’ARE à un demandeur d’emploi jusqu’à 67 ans, conformément aux dispositions
réglementaires applicables. Mais les flux informatiques de la Carsat l’ont remis en cause, arrêtant la date de retraite à taux plein à 65 ans,
déclenchant un trop-perçu de deux ans d’indemnisation.

La cause principale de ce décalage tient au fait que les agences avaient pour pratique de retenir un simple relevé de carrière fourni par les demandeurs d’emploi pour enregistrer la date prévisionnelle de leur retraite à taux plein, au lieu d’exiger le justificatif officiel délivré par les Carsat intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Le relevé de carrière incomplet avait pour effet de faire enregistrer par les conseillers une date prévisionnelle erronée. On peut aussi noter l’impact lié au délai de délivrance du justificatif officiel, les écarts de saisie et le taux de retour de la CNAV au flux informatique envoyé par Pôle emploi en amont de la retraite, destiné à déclencher des opérations de régularisation de carrière auprès des demandeurs d’emploi. Dans ces situations, ces derniers peuvent se trouver pris en tenaille, entre les informations dont ils disposent et celles qui circulent entre institutions.

À cet égard, on reconnaitra que les chemins de la reconstitution de carrière sont parfois complexes et que les délais de traitement et d’obtention de justificatifs peuvent être très longs.

• Le rôle des Instances Paritaires

Les demandes de médiation relatives à ces trop-perçus se sont progressivement étendues à toutes les régions, nombre d’entre elles étant portées par les Délégués du Défenseur des droits. En fonction des situations, les médiateurs peuvent parfois engager un processus de médiation avec les Directions des Opérations Régionales de Pôle emploi et les médiateurs de la Carsat, afin de rechercher des solutions de régularisation. Mais, in fine, les cas de trop-perçus fondés restent soumis à la décision des Instances Paritaires Régionales/Territoriales (IPR/IPT).

• Le positionnement du Médiateur National Pôle emploi.

Le Médiateur Régional ne peut et ne doit pas être l’amortisseur d’un dysfonctionnement aussi important et bien identifié, dont la portée est nationale et la sensibilité extrême. Dans l’attente d’un règlement de la situation entre les institutions concernées, le médiateur ne doit donc plus être destinataire de demandes de médiations liées aux « trop-perçus Carsat ». Celles-ci doivent faire l’objet d’un traitement spécifique par Pôle emploi qui, au cas par cas devra trouver avec les autres acteurs concernés des solutions adaptées à chaque situation.

C’est pourquoi, le 30 août 2023, le Médiateur National a adressé une note d’alerte au Directeur Général de Pôle emploi, préconisant un traitement rapide du sujet au niveau national entre les différents acteurs concernés : Pôle emploi, Cnav et Unedic. Depuis, Pôle emploi a saisi la Cnav afin qu’un travail en commun puisse s’engager entre les équipes dans l’objectif de définir ensemble un mode opératoire national opposable aux deux réseaux et d’assurer une communication coordonnée vers les Carsat. Le sujet a fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du « Comité national de coordination métier d’accompagnement vers la retraite », le 12 décembre 2023, en présence de la Cnav, de l’Unédic et de Pôle emploi.


https://www.francetravail.org/files/liv ... 202023.pdf

[Paulactu3]

Vous êtes revenu(e) sur le forum le 14 sans laisser de message, dommage

[Eucalyptus]

Bonjour madame et merci. En effet, j ai lu mais j ai dû m occuper de ma mère très âgée, la j ai un peu plus de temps. Merci pour votre sérieux et dévouement. Certes je veux bien comprendre mais c est bien une catégorie souvent en faiblesse qui est visée : à ce stade ce ne sont plus de simples erreurs. Certaines personnes n ont pas dû s occuper de leur dossier de retraite car 2 ans cela fait beaucoup (par exemple), et les employeurs ou autres auraient dû déclarer, ce n est pas mon cas, les relevés étaient inexactes, l été dernier j ai fait corriger 2 années. Ce qui est curieux est qu usuellement il manque des trimestres pour les personnes qui travaillent encore, la Cour des Comptes, récemment le magazine pleine vie etc. , et comme par enchantement on retrouve x trimestres. C est moi qui a demandé la preuve des trimestres supplémentaires et aucune réponse, pourtant c est simple, j ai tout vérifié à une permanence Agirc Arcoo car impossible d avoir un rdv avec la Carsat. Donc je conseille aux personnes indemnisées de le faire avant d avoir des problèmes. Connaissez-vous la fréquence des réunions des Commissions pour les remises de dette ? Et aussi la raison pour laquelle les Carsat ne payent pas le retard, ainsi France Travail serait rapidement remboursé ? Que dit la loi car je n ai pas trouvé. Merci. Cordialement

[Paulactu3]

Bonjour

Je suis désolée de vous avoir stressée inutilement mais c'est parce que j'avais visualisé votre venue sur le forum le 14 que je m'étais permise de le noter.

Vous aurez compris que tout le problème "2023 CARSAT/POLE EMPLOI" vient du conflit entre flux informatiques et quelque soit le demandeur concerné les conséquences sont dramatiques. C'est pourquoi toute personne qui serait en train de préparer son dossier de retraite doit obligatoirement obtenir et adresser à France Travail le justificatif officiel de la CARSAT "Chômage indemnisé : régularisation de carrière" puis le faire parvenir à FRANCE TRAVAIL. C'est bien ce que dit clairement le Médiateur National mais, parce qu'il y a toujours un mais , ce document est extrêmement long à obtenir (pas moins de 6 mois ).

La cause principale de ce décalage tient au fait que les agences avaient pour pratique de retenir un simple relevé de carrière fourni par les demandeurs d’emploi pour enregistrer la date prévisionnelle de leur retraite à taux plein, au lieu d’exiger le justificatif officiel délivré par les Carsat intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Le relevé de carrière incomplet avait pour effet de faire enregistrer par les conseillers une date prévisionnelle erronée. On peut aussi noter l’impact lié au délai de délivrance du justificatif officiel, les écarts de saisie et le taux de retour de la CNAV au flux informatique envoyé par Pôle emploi en amont de la retraite, destiné à déclencher des opérations de régularisation de carrière auprès des demandeurs d’emploi. Dans ces situations, ces derniers peuvent se trouver pris en tenaille, entre les informations dont ils disposent et celles qui circulent entre institutions.

En ce qui concerne les Instances Paritaires Régionales/Territoriales (IPR/IPT) je peux seulement vous dire qu'en Ile de France, et plus particulièrement en petite couronne, il y avait 1 réunion par mois.

Si votre trop perçu (généré par les 2 trimestres CARSAT dont vous n'aviez pas connaissance) est une conséquence du conflit de flux informatiques CARSAT vous aurez noté que le Médiateur a rajouté le mot "fondés", ce mot a toute son importance. Si c'est bien votre cas ce type de trop perçu reste soumis à la décision des Instances Paritaires Régionales/Territoriales (IPR/IPT) .

Et si ce trop perçu n'avait pas de rapport avec le conflit de flux informatiques CARSAT rien ne vous empêche de demander une remise de dette. Mais dans ce cas comme dans le précédent vous devez renseigner le formulaire présent sur votre courrier de trop perçu en y joignant les justificatifs demandés. Suivant le montant du trop perçu, une fois les documents demandés reçus par FT, vous serez convoquée à l'agence et reçue par un conseiller INDEMNISATION.

Et aussi la raison pour laquelle les Carsat ne payent pas le retard, ainsi France Travail serait rapidement remboursé ? Que dit la loi car je n ai pas trouvé.

Là je sèche un peu, vous pourriez expliciter "la CARSAT ne payent pas le retard" .


CNAV/CARSAT: faire une demande de retraite est un parcours du combattant et plus encore lorsqu'un 3è "intervenant", en l'occurrence France Travail, est dans les tuyaux

Bon dimanche

[Eucalyptus]

Bonjour madame, merci à nouveau, j ai bien eu après attente le document « chômage indemnisé «  qui indiquait 163 trimestres (c était en septembre et les 4 trimestres 2024 n étaient pas comptabilisés) , la personne d agirc arcoo a vu pareil, je ne vois pas où sont ces 2 trimestres. Attendons la réponse. Bon dimanche également

[Paulactu3]

Vous êtes en retraite depuis quand ?

[Eucalyptus]

Bonjour : 1er janvier🌨

[Yves]

Merci. Cordialement

Bon dimanche également

Voilà quelqu'un de fort aimable et printanier. Ça fait plaisir !

[Raspou]

Dites-le avec des fleurs !!!!!

[Paulactu3]

@ Raspou et Yves

Eucalyptus les mérite

Bonne journée

[Paulactu3]

@Eucalyptus

Bonjour
Si vous repassez par ici (ce que je souhaite) donnez nous des nouvelles, merci