La décision d'un conseil départemental de supprimer son allocation à un bénéficiaire du RSA dont il estime qu'il n'a pas respecté ses engagements est susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif.
Pour ce faire il peut se défendre lui-même puisque la représentation par avocat ne soit pas obligatoire. Il peut aussi, vu la modestie de ses ressources, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Mais s'il souhaite faire appel du jugement en première instance et en faire appel devant le Conseil d'État son pourvoi doit être porté par un avocat habilité puisque « Il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’État, un recours en cassation »
Le Conseil d'État, dans une ordonnance en date du 11 novembre 2024, que « le pourvoi de M. X ne fait pas partie de ceux que (…) le code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation » et comme il « n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation » il est donc irrecevable
dites moi qu'est ce que vous comprenez par la ,parce que moi ça m'embrouille ce jargon dans le dernier paragraphe avec irrecevable,vu comment c'est tourné c'est clair comme du jus de boudin,je comprend vite mais faut m'expliquer longtemps
