La CAF s'intéresse uniquement à l'argent. Peu importe la nature de la relation.
Le concubinage ou vie maritale est caractérisé par le partage des dépenses, la mise en commun des frais du foyer, etc.
D'ailleurs, la relation sexuelle n'est même plus une obligation du mariage.
https://www.radiofrance.fr/franceinter/ ... me-6072415
Le "devoir conjugal" est "contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps" et "la Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", insiste la CEDH.
"Évidemment que nous irons dans le sens de l'histoire et que nous adapterons notre droit", a déclaré le ministre de la Justice Gérald Darmanin,
Kiki 35 a écrit : ↑28 janv. 2025
L'appelez-vous "mon compagnon" lors de vos échanges avec la CAF? Si oui, vous ne pouvez plus grand chose, mais si vous en parliez comme d'un simple ami le reste ne devrait pas les regarder... Si vous aviez pris comme un amant un homme déjà en couple, on ne vous embêterait probablement pas, ou un amant différent chaque mois (pas trop non plus, sinon on vous accuserait de monnayer vos faveurs), Dieu ce que le CAF est devenue immorale!
En fait ils ne me reprochent pas une vie cachée de couple, ils ont eu les preuves que ce n'était pas le cas par les propriétaire de mon .... mince je sais plus comment le nommer et par mes relevés qui prouvent que je paie tout toute seule.
De ce côté là, je suis tranquille. Mais moi, je dénonce la procédure qui a été de contacter ses propriétaires alors que je ne l'avais pas évoqué puisque je n'étais même pas au courant à ce moment là qu'il y avait une procédure de contrôle à mon encontre. C'est là que je dis qu'il n'y a pas de respect de la vie privée et du secret professionnel.
Le problème est que les agents CAF sont assermentés et ont le droit de faire une enquête préalable, y compris de voisinage.
J'ai trouvé ceci (à voir ce que ça vaut) : voir page 20 :
https://www.cip-idf.org/IMG/pdf/cafards-controle1.pdf
Selon l’article 7 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La sphère de « la vie privée » comporte un certain nombre d’éléments, comme le domicile, l’adresse, la vie affective, etc.
Selon le point 8 de sa Charte de contrôle, « La Caisse d’allocations familiales a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
Typiquement, c’est ce genre d’arguments qu’on peut opposer à un contrôleur trop envahissant. Si lors de l’enquête de voisinage, le contrôleur dévoile des informations concernant l’allocataire (le nom d’un concubin, le type de relation pouvant unir l’allocataire à un tiers, une situation de maternité, etc.), il y a « atteinte à la vie privée ».
L’atteinte à la vie privée constitue un délit punissable pénalement. Elle ouvre droit aussi à une réparation civile.
Erina a écrit : ↑28 janv. 2025
Le problème est que les agents CAF sont assermentés et ont le droit de faire une enquête préalable, y compris de voisinage.
J'ai trouvé ceci (à voir ce que ça vaut) : voir page 20 :
https://www.cip-idf.org/IMG/pdf/cafards-controle1.pdf
Selon l’article 7 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La sphère de « la vie privée » comporte un certain nombre d’éléments, comme le domicile, l’adresse, la vie affective, etc.
Selon le point 8 de sa Charte de contrôle, « La Caisse d’allocations familiales a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.
Typiquement, c’est ce genre d’arguments qu’on peut opposer à un contrôleur trop envahissant. Si lors de l’enquête de voisinage, le contrôleur dévoile des informations concernant l’allocataire (le nom d’un concubin, le type de relation pouvant unir l’allocataire à un tiers, une situation de maternité, etc.), il y a « atteinte à la vie privée ».
L’atteinte à la vie privée constitue un délit punissable pénalement. Elle ouvre droit aussi à une réparation civile.
En l'occurrence, il ne s'agit pas du voisinage, nous n'habitons pas le même village.
"Enquête de voisinage" est un terme générique.
Si j'ai bien compris (en excluant la dénonciation) le contrôleur aurait relevé le nom de la personne de confiance auprés de l'école, trouvé son adresse, identifié le propriétaire qui aurait été dans l'obligation de fournir les coordonnées de son locataire ; encore que le contrôleur pouvait l'obtenir en consultant les données fiscales à sa disposition.
Cela reste une hypothèse.
Ce que je veux dire c'est qu'il semble difficile de prouver une intrusion dans la vie privée ou que le contrôleur a dépassé ses prérogatives.
Prérogatives au sujet desquelles je n'ai strictement rien trouvé sur internet.
Erina a écrit : ↑29 janv. 2025
"Enquête de voisinage" est un terme générique.
Si j'ai bien compris (en excluant la dénonciation) le contrôleur aurait relevé le nom de la personne de confiance auprés de l'école, trouvé son adresse, identifié le propriétaire qui aurait été dans l'obligation de fournir les coordonnées de son locataire ; encore que le contrôleur pouvait l'obtenir en consultant les données fiscales à sa disposition.
Cela reste une hypothèse.
Ce que je veux dire c'est qu'il semble difficile de prouver une intrusion dans la vie privée ou que le contrôleur a dépassé ses prérogatives.
Prérogatives au sujet desquelles je n'ai strictement rien trouvé sur internet.
J'ai bien entendu. De ce que j'ai lu pour moi c'était soit un contrôle sur place avec enquête de voisinage, soit sur dossier avec demandes de pièces, là c'était sur dossier + recherches d'infos "enquête de voisinage" par le département. De toute façon j'ai demandé à consulter mon dossier de contrôle. On verra bien. Belle soirée