C inexact !!!! Sur un livret A vous ne déclarez que les intérêts perçus une fois l'an ; ils seront alors défalqué. Sur d'autres placement (assurance vie, PEL....) la règle des 3% s'applique. Il faut déclarer votre épargne lors de la déclaration trimestrielle de revenus. Relire la circulaire 2017 toujours d'actualité je crois: https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
contrôle rsa vice de procédure?
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Merci pour toutes vos réponses... je n'ai plus qu'à patienter...
Re: contrôle rsa vice de procédure?
@Raspou :
Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos. Vous répétez ce que je dis dans un poste précédent (souligné en gras) avec le lien vers l'article de loi toujours en vigueur.
Dans votre citation je ne fais que comparer deux traitements ; mais J'admets que ce n'est pas trés clair.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos. Vous répétez ce que je dis dans un poste précédent (souligné en gras) avec le lien vers l'article de loi toujours en vigueur.
Dans votre citation je ne fais que comparer deux traitements ; mais J'admets que ce n'est pas trés clair.
Re: contrôle rsa vice de procédure?
J'avais cru comprendre que des cadeaux d'anniversaire ou Noël ne sont pas à déclarer sauf s'ils sont en dehors de la norme (qui évidemment n'est pas fixée). Genre vous recevez mille euros pour chaque enfant, ça passe pas, mais 50 faut pas pousser. Par contre un secours mensuel fut-il minime est officiellement à déclarer parait-il. Tant que vos parents donnent de petites sommes en liquide c'est invisible.
Je suis également propriétaire au RSA et on ne me cherche plus noise. Quand j'ai vendu ma maison et acheté un appart plus petit on m'a compté la transformation de patrimoine immobilier en argent comme une ressource et coupé le RSA pendant des mois. Et après j'ai du détailler ce que j'avais fait du pognon pour le toucher à nouveau. Faut dire que j'ai arrêté de mettre nos livrets d'épargne dans argent placé, ça leur a pas plu que je leur rappelle la loi et qu'ils m'ont bien carrotée avec ça dans le passé.
Je déclare mes intérêts et mes revenus de SCI familiale, tous au mois de décembre (j'ai demandé à ce que nous les touchions annuellement à cette date, un de mes frères étant également au RSA). Je suis privée de RSA les 3 mois suivant la déclaration, et après ça repart comme sur des roulettes.
Pas une très bonne opération financière, l'immobilier. Je paye la csg et rds dessus, mais je peux être amputée du total par la CAF. Mais l'objectif était d'avoir des choses à vendre pour nous vieux jours en cas de besoin.
Je touche 800 et des centimes de RSA couple vu qu'on en a sorti nos filles en les incitant à demender les APL (elles étudient dans une autre ville). Il se peut que 250 euros d'APL soit moins que si on touchait le RSA pour 4, mais on voulait qu'elles sortent du dispositif avant que ça devienne contraignant pour les enfants d'allocataires, sait-on jamais, leur demander de travailler en plus des études, et que l'argent qu'elles gagnent si elles font des stages ne nous soit pas déduit. Avec leurs bourses, elles sont plus riches que nous et c'est tant mieux!
Je suis également propriétaire au RSA et on ne me cherche plus noise. Quand j'ai vendu ma maison et acheté un appart plus petit on m'a compté la transformation de patrimoine immobilier en argent comme une ressource et coupé le RSA pendant des mois. Et après j'ai du détailler ce que j'avais fait du pognon pour le toucher à nouveau. Faut dire que j'ai arrêté de mettre nos livrets d'épargne dans argent placé, ça leur a pas plu que je leur rappelle la loi et qu'ils m'ont bien carrotée avec ça dans le passé.
Je déclare mes intérêts et mes revenus de SCI familiale, tous au mois de décembre (j'ai demandé à ce que nous les touchions annuellement à cette date, un de mes frères étant également au RSA). Je suis privée de RSA les 3 mois suivant la déclaration, et après ça repart comme sur des roulettes.
Pas une très bonne opération financière, l'immobilier. Je paye la csg et rds dessus, mais je peux être amputée du total par la CAF. Mais l'objectif était d'avoir des choses à vendre pour nous vieux jours en cas de besoin.
Je touche 800 et des centimes de RSA couple vu qu'on en a sorti nos filles en les incitant à demender les APL (elles étudient dans une autre ville). Il se peut que 250 euros d'APL soit moins que si on touchait le RSA pour 4, mais on voulait qu'elles sortent du dispositif avant que ça devienne contraignant pour les enfants d'allocataires, sait-on jamais, leur demander de travailler en plus des études, et que l'argent qu'elles gagnent si elles font des stages ne nous soit pas déduit. Avec leurs bourses, elles sont plus riches que nous et c'est tant mieux!
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Un point à rajouter :
Pour savoir s'il y a eu dénonciation et éventuellement avoir l'auteur, il y a peut-être la piste de la CADA ( Commission d’accès aux documents administratifs ).
Par contre, les documents sont accessible seulement s'ils ont été demandé officiellement avant et il y a des restrictions comme par exemple les brouillons/document préparatoire ne sont communicable que si la décision qu'ils préparent à été exécuté.
D'après ce que vous dites, vous êtes dans ce cas donc ça devrait bien se passer.Article L262-9 du CASF
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Pour savoir s'il y a eu dénonciation et éventuellement avoir l'auteur, il y a peut-être la piste de la CADA ( Commission d’accès aux documents administratifs ).
Par contre, les documents sont accessible seulement s'ils ont été demandé officiellement avant et il y a des restrictions comme par exemple les brouillons/document préparatoire ne sont communicable que si la décision qu'ils préparent à été exécuté.
Comprendre, c'est avoir une épée à triple tranchant.
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Merci bien pour ces infos précieuses sur la CADA. Je sais que je suis dans mes droits pour l'ASF, pour le RSA ils ont radié mon dossier parce que je n'ai pas pris de travail salarié (qui me paraissait incompatible entre ma formation et mes 3 enfants seule) ce qui m'inquiète, ce serait le remboursement de RSA à cause des cadeaux de Noêl et intérêts prêt voir des pénalités!... j'attends les conclusions
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Bonjour à tous 
Les intérêts justement du livret A sont calculés comment sur le trimestre de perception ?
Si on à 75 euros d'intérêt ( mon cas ,whaou) c'est 75 euros divisé par trois de déduit sur le trimestre ou c'est un autre calcul effectué ?
Les intérêts justement du livret A sont calculés comment sur le trimestre de perception ?
Si on à 75 euros d'intérêt ( mon cas ,whaou) c'est 75 euros divisé par trois de déduit sur le trimestre ou c'est un autre calcul effectué ?
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Je crois que c'est -25 euros sur les trois mois suivants votre déclaration. On en avait discuter ailleurs. Mais, à confirmer quand même.
D'une manière ou d'une autre, vous perdrez vos 75 euros d'intérêts chèrement acquis.
(Sauf si vous ne les déclarez pas. Ça, c'est une autre histoire. Nous en connaissons qui n'ont jamais déclaré leurs intérêts Livret A depuis 10 ans. Et ça passe. Mais nous ne vous y encourageons pas… évidemment). 
D'une manière ou d'une autre, vous perdrez vos 75 euros d'intérêts chèrement acquis.
(Sauf si vous ne les déclarez pas. Ça, c'est une autre histoire. Nous en connaissons qui n'ont jamais déclaré leurs intérêts Livret A depuis 10 ans. Et ça passe. Mais nous ne vous y encourageons pas… évidemment). Re: contrôle rsa vice de procédure?
quand j'étais au rsa j'ai jamais déclaré mes intérêts livret A. Je savais pas qu'on devait et c'était tellement minable que j'y ai pas pensé. Au pire si tu déclares pas qu'est-ce que tu risques ???? On te demandera de rembourser un trop perçu si t 'es contrôlé.
Y'a "fraude " et "fraude". Ne pas déclarer 50 balles va pas chercher loin. On va pas te foutre en prison pour ça.
Y'a "fraude " et "fraude". Ne pas déclarer 50 balles va pas chercher loin. On va pas te foutre en prison pour ça.
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Peu importe puisque c'est de l'argent qu'il vous suffit de retirer de votre livret.c'est 75 euros divisé par trois de déduit sur le trimestre ou c'est un autre calcul effectué ?
Nul n'est plus libre que celui qui n'a rien à se reprocher.Y'a "fraude " et "fraude". Ne pas déclarer 50 balles va pas chercher loin. On va pas te foutre en prison pour ça.
Et à frauder, même modestement, on y perd de sa légitimité à critiquer les "accapareurs" ; en faits on se range dans leur camp.
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Qui peut penser qu'il faut déclarer quand mon petit de 9 ans reçoit 100euros de son papi qui habite loin pour son Noël? Ce n'est pas ce que j'appelle de la fraude. Quant aux intérêts, ça ne m'est même pas venu à l'esprit que c'était considéré comme des ressources. Là haut dans les hautes sphères des politiciens ça les ferait sans doute sourire de considérer cela comme de la fraude. On ne joue pas dans la même cour. Par contre ce qui me dérange davantage , c'est cette société où on peut dénoncer quelqu'un pour nuire, ça me rappelle une sale période de l'histoire.Erina a écrit : ↑15 janv. 2025Peu importe puisque c'est de l'argent qu'il vous suffit de retirer de votre livret.c'est 75 euros divisé par trois de déduit sur le trimestre ou c'est un autre calcul effectué ?Nul n'est plus libre que celui qui n'a rien à se reprocher.Y'a "fraude " et "fraude". Ne pas déclarer 50 balles va pas chercher loin. On va pas te foutre en prison pour ça.
Et à frauder, même modestement, on y perd de sa légitimité à critiquer les "accapareurs" ; en faits on se range dans leur camp.
Re: contrôle rsa vice de procédure?
Un "fraudeur" n'est pas un "accapareur". Ces deux mots n'ont pas le même sens.
Et puis, il y a "frauder" et "frauder". Comme je l'ai écrit ailleurs (1), quand tu survis avec des ressources sous le seuil officiel de pauvreté, dans un pays qui versent des milliards pour entretenir la guerre, pays dirigé de surcroît par des escrocs notoires et autres apparatchiks millionnaires, "oublier" de déclarer le chèque de 100 euros qu'un papy fait à son petit-fils ou même à sa fille pour lui filer un coup de main, ce n'est pas de la fraude. C'est juste tenter de garder la tête hors de l'eau.
Évidemment, je n'encourage personne à frauder pour de bon, à détourner les dispositifs d'aides, à bosser au noir…
(1) Là précisément : viewtopic.php?p=1156754#p1156754
Re: contrôle rsa vice de procédure?
J'ai entendu quelque part que cettre grosse TEPU de Bornes voudrait la disparition des espèces...
Je suis d'accord avec toi, Yves, on ne peut pas appeler fraude ce qui pourrait passer pour un petit oubli tant que ce ne sont pas des sommes trop importantes. Je suis du genre réglo mais si je sais que ça n'aura pas de graves conséquences alors je ferme ma gueule.
Et ceux qui grugent le plus sont ceux qui brassent le plus de tunes, nous avec nos 500 balles, on est petits joueurs !
Je suis d'accord avec toi, Yves, on ne peut pas appeler fraude ce qui pourrait passer pour un petit oubli tant que ce ne sont pas des sommes trop importantes. Je suis du genre réglo mais si je sais que ça n'aura pas de graves conséquences alors je ferme ma gueule.
Et ceux qui grugent le plus sont ceux qui brassent le plus de tunes, nous avec nos 500 balles, on est petits joueurs !