contrôle rsa vice de procédure?

[laly17]

Bonjour

Tout d'abord très belle année à tous...
Je suis sous un contrôle rsa, on m'a demandé de nombreux justificatifs que j'ai fournis. Cependant j'ai appris qu'avant avoir été informée de la procédure, le département a contacté les propriétaires de mon compagnon (avec qui je ne vis pas) pour s'assurer qu'il était bien locataire. Nous avons donc compris que ce contrôle rsa était lié à une dénonciation (je ne vois pas comment le département pourrait connaître notre relation). J'aimerais donc savoir si dans le cadre de cette procédure nous pouvons avoir accès au nom de la personne qui a divulgué des informations sur ma vie privée et avoir accès au courrier dénonciateur. D'autre part, le département peut il comme cela contacter les propriétaires de mon compagnon, pas de secret professionnel ni droit à la vie privée et cela avant que je sois informée du contrôle? Merci à vous.

[Kiki 35]

C'est ça un pays patriarcal. Si une femme a une relation avec un mec, forcément il l'entretient! On sait bien que ce n'est pas vrai, même dans les couples mariés y en a qui ne payent rien pour madame et qui lui font payer la moitié des dépenses du ménage alors qu'elle a un salaire deux fois plus petit. Mais tant que le RSA et toutes les aides ne seront pas entièrement déconjugalisées, ils penseront comme ça!

[Yves]

Bonjour,

Bonne Année à Vous et vos Proches ! Elle débute bizarrement !

Quelques questions :

• Quel est le statut de votre compagnon ?

• Où êtes-vous domiciliée ? (CAF, impôts, factures téléphone…)

Il est "étonnant" que la CAF/département mène une enquête auprès du propriétaire de votre compagnon avec lequel vous n'êtes pas mariée (PACSÉE ?) et avec qui vous déclarez ne pas vivre. Personne ne peut démontrer juridiquement vos liens "maritaux" avec cette personne qui peut être un ami chez lequel vous dormez parfois, même un cousin éloigné… Ça ne regarde en rien la CAF.

• Avez-vous quelque chose à vous reprocher ? Je m'excuse d'être aussi direct mais si votre situation est "clean" vis-à-vis de la CAF, cette "enquête" (très spéciale quand même) n'aboutira à rien.

• En d'autres termes : Que peuvent-ils bien chercher ? Quels documents (justificatifs) vous ont-ils demandé ?

La seule chose que je peux vous garantir est que vous n'obtiendrez pas de la CAF/département le nom de la personne qui vous "aurait dénoncée". L'administration ne fournit jamais les coordonnées de ses "informateurs" fussent-ils "délateurs" et "menteurs".

Ou peut-être sous la contrainte d'un avocat spécialiste des litiges administratifs qui aurait ses entrées à la CAF ou au département. Et encore. J'en doute !

Tenez-nous informé des suites de ce contrôle qui paraît, pour l'heure, peu respectueux des procédures habituelles. À moins que vous soyez une "professionnelle" de la fraude et que vous soutiriez 5.000 ou 10.000 euros tous les mois aux organismes sociaux.

Ce que je ne crois pas. Vous ne viendriez pas sur nos forums exposer votre situation.

Bon courage !

[Paulactu3]

Kiki, cela ne répond pas aux interrogations de laly17

@Laly17
Pour le point "dénonciation" je peux vous assurer qu'une dénonciation est toujours ANONYME

Pour l'autre point je n'ai pas de réponses, il y avait sur le forum il y a quelques années un expert du RSA, il avait une très grande connaissance de tous les "rouages" des Départements. Il y a ici des personnes titulaires du RSA, j'espère qu'ils sauront vous apporter une réponse

[laly17]

Merci beaucoup pour vos réponses! (On se sent moins seul dans le partage!)

Pour répondre à quelques questions: j'ai eu un interlocuteur au téléphone aujourd'hui (heureusement fortement sympathique et à l'écoute, ça fait du bien quand même!) qui me dit qu'ils ne fonctionnent jamais sur dénonciation au département et qu'ils ont fait une enquête. J'ai insisté parce que vraiment je ne vois pas où ma relation avec mon compagnon peut apparaitre, nous n'avons rien en commun (je parle financièrement bien-sûr, ni pacsés, encore moins mariés... sinon nous avons plein de points communs ).
La personne m'a ensuite dit qu'avec les certificats de scolarité ils ont pu voir que mon compagnon avait la permission de récupérer les enfants en cas d'urgence (sauf qu'ils ont fait l'enquête avant que j'envoie les certificats mais bon). En tout cas, pour eux, rien à déclarer à ce niveau là. Effectivement, vu qu'on a chacun notre lieu de vie, on paie chacun nos propres factures! C'est clean.
Par contre j'aurais dû déclarer les sommes que me verse ma famille! même pour l'anniversaire de mes enfants , lorsque leurs grands-parents versent des sous, c'est du RSA en moins pour moi! Là j'ai halluciné. Jamais je n'aurais imaginé ça. Et ensuite, j'ai un compte épargne et là par contre, j'ai commis une faute: j'aurais dû déclarer les intérêts...
Yves, mon compagnon est maraicher donc aucun lien avec la caf mais avec la msa. Et je suis domiciliée à un quart d'heure de chez lui.
Et au niveau des justificatifs: tout depuis 2 ans: relevés bancaires, électricité, téléphone, jugement, certificat scolarité ...
Voilà beaucoup de stress et je reste quand même perplexe dans ces enquêtes par rapport à mon compagnon.

[Yves]

Votre Yves - - est-il le père des enfants ?

S'il ne l'est pas, le mauvais coup ne pourrait-il pas venir du père biologique ?

Travaillez-vous (au black) pour votre compagnon ?

Là se situe peut-être le point de départ de cette enquête. Ou à partir de votre "train de vie", ou à partir d'infos et de photos que vous partagez sur les réseaux sociaux.

Les contrôleurs s'appuient beaucoup là dessus à présent pour démontrer par exemple qu'une personne au RSA part (trop) souvent en vacances, offre des cadeaux onéreux à ses enfants… Il faut être vigilant et rester discret (Je ne vous incrimine pas. C'est une réflexion générale).

Pour les intérêts non déclarés, vous êtes en tort. Pour les "cadeaux" et "aides", on est effectivement dans l'obligation de les déclarer. C'est une dinguerie si vos parents vous font un chèque de 30 euros ou 50 euros tous les 6 mois. Mais ça paraît logique si vos parents vous font un chèque de 1.000 euros chaque mois. Ça existe ! Il y en a qui ont du fric et font des chèques confortables à leur fils ou leur fille au RSA. Ça, il faut le déclarer.

La solution : Les cadeaux et aides en espèces évidemment.

[Erina]

(heureusement fortement sympathique et à l'écoute, ça fait du bien quand même!)

Cette personne n'est pas là pour vous aider mais pour vous contrôler et la meilleure façon de faire parler quelqu'un c'est de lui paraître sympathique. De fait vous lui racontez votre vie intime alors qu'il n'y a aucun autre fait de rapprochement entre vous et celui que vous appelez "compagnon" mais qui n'a aucune des caractéristiques d'une vie en commun.

Il est probable que votre CAF ait fait une enquète de routine en vertu de l'article L262-40 mais je ne crois pas qu'elle rejette les dénonciations.

Pour ce que j'en vois, les certificats de scolarité ne mentionnent pas les noms des personnes de confiance. Il me semble aussi que l'on n'est pas obligé de coucher pour accorder confiance à quelqu'un. Cet argument m'apparaît donc comme totalement fallacieux. Il faut donc croire que votre CAF a eu accés à d'autres documents ou déclarations en ligne.
Comme vous le voyez sur l'article ci-dessus toutes les administrations sont tenues d'échanger leurs données. Y compris la MSA ne vous faites donc pas d'illusions.
Dans vos contacts avec la CAF, cessez donc de l'appeler "compagnon" et nommez le donc pour ce qu'il est dans cette affaire, à savoir " la personne que la CAF soupçonne de concubinage".

Concernant les ressources, effectivement vous devez tout déclarer, sauf l'éventuel produit d'un "jardin potager attenant à votre habitation" (surtout ne pas confondre avec les produits de maraîchage dont votre ami pourrait vous faire cadeau). Et avec un RSA il est plus facile et rapide de comptabiliser les dépenses plutôt que chercher des ressources. (d'où l'interêt de l'argent liquide en toutes occasions).

[laly17]

Yves, non, mon compagnon n'est pas le père de mes enfants et je ne travaille pas au black pour lui bon parfois je lui fais à manger, mais c'est gratuit
Oui nous avons bien pensé au père de mes enfants avec qui la situation est très tendue (vu qu'il refuse de verser toute pension alimentaire)...
En fait je suis propriétaire d'une maison sans prêt donc ça, c'est sûr cela les a alertés: je ne rentre pas dans les cases. Pour ce qui est de mon train de vie cela se résume à des frais travaux, des dépenses (raisonnables) pour mes enfants et une formation. Je dépense très peu! et presque rien sur les réseaux sociaux , on ne part presque jamais en vacances.
Pour les versements de mes parents pour mes 3 enfants à Noël et aux anniversaires, il y en a 12 dans l'année: 6 du côté de ma mère et 6 du côté de mon père , ça va de 50€ à 150€ max. Ils sont trop généreux! Mais je n'ai trouvé nul part qu'il fallait le déclarer, j'ai consulté la notice pour les déclarations trimestrielles...Merci encore

[laly17]

(heureusement fortement sympathique et à l'écoute, ça fait du bien quand même!)

Cette personne n'est pas là pour vous aider mais pour vous contrôler et la meilleure façon de faire parler quelqu'un c'est de lui paraître sympathique. De fait vous lui racontez votre vie intime alors qu'il n'y a aucun autre fait de rapprochement entre vous et celui que vous appelez "compagnon" mais qui n'a aucune des caractéristiques d'une vie en commun.

Il est probable que votre CAF ait fait une enquète de routine en vertu de l'article L262-40 mais je ne crois pas qu'elle rejette les dénonciations.

Pour ce que j'en vois, les certificats de scolarité ne mentionnent pas les noms des personnes de confiance. Il me semble aussi que l'on n'est pas obligé de coucher pour accorder confiance à quelqu'un. Cet argument m'apparaît donc comme totalement fallacieux. Il faut donc croire que votre CAF a eu accés à d'autres documents ou déclarations en ligne.
Comme vous le voyez sur l'article ci-dessus toutes les administrations sont tenues d'échanger leurs données. Y compris la MSA ne vous faites donc pas d'illusions.
Dans vos contacts avec la CAF, cessez donc de l'appeler "compagnon" et nommez le donc pour ce qu'il est dans cette affaire, à savoir " la personne que la CAF soupçonne de concubinage".

Concernant les ressources, effectivement vous devez tout déclarer, sauf l'éventuel produit d'un "jardin potager attenant à votre habitation" (surtout ne pas confondre avec les produits de maraîchage dont votre ami pourrait vous faire cadeau). Et avec un RSA il est plus facile et rapide de comptabiliser les dépenses plutôt que chercher des ressources. (d'où l'interêt de l'argent liquide en toutes occasions).

Je ne sais pas si cela change quelque chose mais c'est le département et non la caf qui a mené l'enquête et dans les documents qu'on remet à l'école on précise qui peut venir chercher l'enfant en cas d'urgence. Donc pour avoir ce document ils ont contacté l'école. Ensuite nous apparaissons dans aucun autre document ou déclaration en ligne, même concernant la MSA, il n'y a absolument aucun lien entre nous au niveau administratif.
Et je note pour l'argent liquide .

[Yves]

En fait je suis propriétaire d'une maison sans prêt donc ça, c'est sûr cela les a alertés: je ne rentre pas dans les cases.

Vous n'êtes pas la seule personne propriétaire de son logement à bénéficier du RSA. Avant d'y tomber, beaucoup d'entre nous ont eu une vie professionnelle "normale", ont bossé parfois 20 ou 30 ans sans interruption, ont gagné correctement leur vie et acheté un appartement ou une maison confortable.

En revanche, au regard de ce que je perçois chez vous, le département/CAF s'interroge peut-être de votre statut RSAste. Vous avez l'air très "insérée" socialement. Je vous perçois vive, réactive, "éduquée"… Je ne vais pas écrire "intelligente" mais je le pense. Zut, je l'ai écrit.

Vous avez un logement et un compagnon qui bosse. On se demande forcément, comme ça, à l'instinct : Que fait-elle au RSA ?

Donc peut-être ont-ils mené cette enquête parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi vous êtes au RSA, et si vous ne cherchez pas à "profiter du système". Attention ! Ce n'est pas du tout ce que je pense (d'autant que moi, j'en ai "un peu profité" avant d'être à la retraite. Je suis mal placé pour donner des leçons).

Ou le "mauvais coup" vient de votre ex qui ne veut pas payer de pension alimentaire parce qu'il estime que vous "abusez" du système et qu'en plus vous filez le grand amour avec un Yves. Une vengeance mesquine quoi !

C'est vrai que les Yves sont des gars supers. Les autres en sont souvent jaloux !

[laly17]

Merci pour les compliments, je prends et j'entends bien ce que vous dites, c'est une évidence... Il faut savoir également qu'ils m'avaient sortie du dispositif parce que je ne prenais pas de travail salarié, sauf que je suis une formation professionnelle qui se termine en novembre qui me prend pas mal de temps en + de mes 3 jeunes enfants à charge toute seule. C'était compliqué d'ajouter une activité salariée donc ils m'ont radiée - j'ai accepté-puis derrière le contrôle, un lien sans doute. Merci en tout cas

[Yves]

Trois jeunes enfants + une formation professionnelle, ça fait beaucoup en effet !

Mais vous auriez pu faire un effort quand même !

Un petit boulot à 35 heures/semaine, ça se case facile dans l'emploi du temps. Fainéante !

Bravo pour les enfants (on en manque) et pour la formation.

Tous mes Vœux de Bonheur et Réussite pour 2025 !

[laly17]

Merci beaucoup Yves, c'était un plaisir d'échanger avec vous, belle année et belle continuation

[Erina]

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585
Le montant du RSA : RSA : Revenu de solidarité active est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
Revenus d'activité non salariée
Indemnité de volontariat dans certains cas
Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Indemnités de chômage partiel
Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
Pension de retraite
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Pensions alimentaires et prestations compensatoires
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle.

je suis propriétaire d'une maison sans prêt donc ça, c'est sûr cela les a alertés: je ne rentre pas dans les cases.

Bien sûr que si vous rentrez dans les cases !

Article R262-9
Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :

1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;

2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;

3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.

A noter : votre formation en cours fait que vous ne devriez pas être concernée par les "quinze heures d'activités".
Ou plutôt que les conditions des "quinze heures" sont réunies.

[Erina]

A noter que vos revenus d'argent placé sont décomptés à hauteur de 3% quand un livret A rapporte aujourd'hui 2,5%.